BULLETIN DES LOIS. 1re Partie.-LOIS. - N° 50. No 119.1 Lor relative à la Répartition de la Réserve de la Banque de France. A Paris, au palais des Tuileries, le 6 Décembre 1831. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présens et à venir, SALUT. Les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ARTICLE 1. Les bénéfices de la banque de France acquis aux actionnaires et mis en réserve depuis le 1er juillet 1820 jusqu'au 30 juin 1831 en exécution de la loi du 22 avril 1806, montant à la somme de neuf millions neuf cent soixante-et-quatorze mille trois cent quatre-vingt-dix-huit francs, seront répartis aux propriétaires des soixante-sept mille neuf cents actions actuel lement en circulation. ARTICLE 2. Les bénéfices mis en réserve en exécution de la loi du 24 germinal an XI, et ceux qui proviendront du tiers dont la retenue est prescrite par la loi du 22 avril 1806, continueront de demeurer en réserve jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné par une loi.. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée · par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. rc 2. IX Série, - 1 Partie. I DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait à Paris, au palais des Tuileries, le 6 jour du mois de Décembre 1831. Vu et scellé du grand sceau : Signé LOUIS-PHILIPPE. Le Garde des sceaux de France, Le Ministre Secrétaire d'état au déMinistre Secrétaire d'état au dé partement des finances, Signé Louis. CERTIFIE conforme par nous Garde des sceaux de France, Ministre Secrétaire d'état au département de la justice, * A Paris, le 8 Décembre 1831, BARTHE. Cette date est celle de la réception du Bulletin à la Chancellerie. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 franes par an, à la caisse de Pimprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des départemens. BULLETIN DES LOIS. 1re Partie. LOIS. - No 51. No 120. Lois qui modifient la Circonscription de quatre Arrondissemens. Au palais deş Tuileries, le 6 Décembre 1831. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présens et à venir, SALUT. Les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : PREMIÈRE LOI. (Arrondissemens de La Palisse et de Moulins.) La limite entre la commune de Varennes-sur-Allier, arron dissement de La Palisse, et celle de Saint-Loup, arrondissement de Moulins, département de l'Allier, est fixée, du point A au point B sur le plan annexé à la présente loi, par le chemin tendant vers le territoire de Lignère et par la route royale de Paris à Lyon dans la direction de la ligne tracée en jaune. En conséquence, le territoire coté C, compris entre cette ligne et la ligne rouge sur ledit plan, est distrait de la commune de Saint-Loup et réuni à l'arrondissement de La Palisse et à la commune de Varennes-surAllier. DEUXIÈME LOI (Arrondissemens de Caen et de Bayeux.) ARTICLE UNIQUE. La limite entre les arrondissemens de Caen et de Bayeux, département du Calvados, sur le territoire des communes de 2. IX Séric. 1TC Partie. K Tilly-sur-Seulle, arrondissement de Caen, et de Bucels, ar rondissement de Bayeux, est fixée, conformément au tracé de la ligne rouge sur le plan annexé à la présente loi, par la rivière de Seulle, la ligne HI, l'ancien chemin de Fontenay à Bayeux, le sentier de Court-Perron à Sagy, et la grande route de Caen à Balleroy, jusqu'au pont de Tuloup. En conséquence, les portions de territoire comprises entre la ligne rouge et la ligne jaune sur ledit plan, et désignées par les lettres A, B, C, D, E, F, G, sont réunies, les cinq premières à la commune de Tilly sur-Seulle, les deux autres à la commune de Bucels: elles y seront respectivement imposées. Les présentes lois, discutées, délibérées et adoptées par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnées par nous cejourd'hui, seront exécutées comme lois de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, asin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait au palais des Tuileries, le 6 Décembre, l'an 1831. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux de France, Ministre Secrétaire d'état au département de la justice, Signé BARTHE. Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi: Le Pair de France, Ministre Secrétaire d'état au département du commerce et des travaux publics, Signé Cte D'ARrgout. No 121. Lois qui autorisent un Département et deux Villes à s'imposer extraordinairement. Au palais des Tuileries, le 6 Décembre 1831. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présens et à venir, SALUT. Les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: |