No 3208.

ORDONNANCE DU ROI qui autorise le maire de la commune et le trésorier de la fabrique de l'église de Géhée ( Indre ) à vendre, sur la mise à prix de 323 francs, le cimetière et l'ancienne église de Crox. (Paris, 7 Septembre 1837.)

No 3209.

ORDONNANCE Du Roi qui rejette le Legs d'immeubles évalués à un revenu de 24 francs, fait à la fabrique de l'église de Vignoc (Heet-Vilaine) par le sieur Lebrun. (Paris, 14 Septembre 1831.)

No 3210.

ORDONNANCE DU Roi qui autorise à accepter, jusqu'à concurrence de moitié seulement, le Legs universel, évalué à 1730 francs, fait à la fabrique de l'église de Canezac (Tarn ) par la dame veuve Jalfre. (Paris, 14 Septembre 1831.)

No 3211. ORDONNANCE DU Rot qui autorise à accepter, jusqu'à concurrence de 1500 francs seulement, le Legs de 3000 francs fait à la fabrique de l'église Notre-Dame à Metz (Moselle) par la dame veuve Remy. (Paris, 14 Septembre 1831.)

No 3212.

-

ORDONNANCE DU Roi qui autorise définitivement la communauté des religieuses ursulines de Tartas ( Landes), et qui approuve la concession faite à cet établissement par le conseil municipal de Tartas, de la jouissance à perpétuité de la maison qu'il occupe. ( Paris, 17 Septembre 1831.)

No 3213.

ORDONNANCE DU ROI qui autorise la fabrique de Féglise cathédrale de Verdun (Meuse) à placer en rentes sur l'Etat un capital de 440 francs. (Paris, 26 Septembre 1831.)

No 3214.

ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'acceptation de la Donation d'une somme de 1800 francs faite à la fabrique de l'église de Gizeux (Indre-et-Loire) par le sieur Goupil de Bouillé. ( Paris, 27 Septembre 1831.)

No 3215. ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation da Legs de 1200 francs fait à la fabrique de l'église d'Yirac (Cantal ) par le sieur Aurusses. ( Paris, 27 Septembre 1831.)

No 3216. ORDONNANCE Du Rer qui autorise Facceptation du Legs de 10,000 francs fait à la communauté des ursulines de Pau (BassePyrénées) par le sieur d'Elissalde. (Paris, 27 Septembre 1831.)

N° 3217. ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'acceptation du Legs de 24,000 francs fait à la fabrique de l'église de Sant Denis-Elaisoncelles (Caivados) par le sieur Bauquet-Surville de Campigny. (Paris, 27 Septembre 1831.)

1

No 3218. ORDONNANCE DU Roi qui autorise la fabrique de l'église d'Eragny (Seine-et-Oise) à employer 650 francs en achat de rentes. (Paris, 27 Septembre 1831.)

No 3219.

ORDONNANCE DU ROI qui autorise la fabrique de l'église de Noisy (Seine-et-Oise) à employer 405 francs en achat de rentes. (Paris, 27 Septembre 1831.)

No 3220.

ORDONNANCE DU Ror qui autorise la fabrique de l'église de Montigny (Nord) à employer 266 francs 66 centimes en achat de rentes. (Paris, 27 Septembre 1831.)

No 3221.

ORDONNANCE DU Roi qui autorise la fabrique de l'église de Villepreux (Seine-et-Oise) à employer 1142 francs 50 centimes en achat de rentes. ( Paris, 27 Septembre 1831.)

No 3222.

ORDONNANCE DU ROI qui autorise la fabrique de l'église de Saint-Hilaire du Harcouet (Manche) à employer 2496 francs 80 centimes en achat de rentes. (Paris, 27 Septembre 1831.)

No 3223.

ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation des Legs faits par M. Saulnier à la ville de Ganges et aux hospices de Montpellier, département de l'Hérault. (Paris, 5 Octobre 1881.)

* Cette date est celle de la réception du Bulletin à la Chancellerie.

On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de f'imprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des départemens.

A PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE.

1er Novembre 1831.

BULLETIN DES LOIS.

2o Partie.

N° 3224.

ORDONNANCES. — N° 114.

ORDONNANCE DU ROI sur la répartition du Crédit ouvert au Ministère de la justice pour l'exercice 1831.

A Paris, le 28 Octobre 1831.

LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présens

et à venir, SALUT.

Vu la loi du 16 octobre 1831, qui a ouvert un crédit de dix-neuf millions cinq cent trente-un mille deux cent quatre-vingts francs pour les dépenses ordinaires du ministère de la justice pendant l'exercice 1831;

Yu l'article 151 de la loi du 25 mars 1817;

Vu l'article 2 de l'ordonnance royale du 14 septembre 1822 (1); Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit:

ART. 1. Le crédit de dix-neuf millions cinq cent trenteun mille deux cent quatre-vingts francs, accordé par la loi du 16 octobre 1831 pour les dépenses ordinaires du ministère de la justice pendant l'exercice 1831, est réparti ainsi qu'il suit, savoir:

CHAPITRE 1er. — Administration centrale ( personnel ). Art. 1er. Traitement du garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice...... 100,000f) Appointemens des chefs et commis des bu

Art. 2.

reaux.....

Art. 3. Gages des gens de service...

456,000f

319,300.

36,700.)

CHAPITRE II. Administration centrale ( matériel).

Art. 1er. Entretien des hôtels et du mobilier, fournitures géné

rales de bureau.....

Art. 2. Frais du sceau, et fournitures de bureau pour la division du sceau..

(1) VIIe série, no 13,379.

IX Série. -2° Partie.

94,350.

100,000.

5,650.

Art. 2.

CHAPITRE II bis, Conseil d'état.

Art. 1er. Traitement des conseillers d'état et maîtres

des requêtes.....

Appointemens des bureaux.

400,000f

Art. 3. Fournitures de bureau,

2,000.

CHAPITRE V. - Cours d'assises.

Art. 1er. Indemnité accordée aux conseillers délégués pour présider les cours d'assises, autres

que celles des chefs-lieux de cour royale. 186,800.)

Art. 2. Secrétariats du parquet des tribunaux de première instance chefs-lieux de cour d'assises, autres que ceux où siégent les cours royales......

Art. 1er.

CHAPITRE VI.

.....

4,382,500.

223,200.

36,400.

Tribunaux de première instance.

5,536,910.

5,553,910.

17,000.

Appointemens des greffiers et commis assermentés...... 720,300.) Art. 2. Secrétariats de la présidence et du parquet du tribunal de première instance séant à Paris...

A reporter...... 12,175,210°

CHAPITRE VIII. — Tribunaux de police.

Art. unique. Appointemens des greffiers.....

Art. 1o. Traitement des juges de paix
Art. 2. Appointemens des greffiers..

62,400.

Art. unique. — Frais de justice en matières criminelle, correc

tionnelle et de simple police...

Art. unique. Fonds de subvention à la caisse des retraites du

Art. 1. Secours temporaires à d'anciens magistrats et employés du ministère, à leurs veuves et orphelins. Dépenses extraordinaires et imprévues....

Art. 2. Indemnité au Journal des savans..

CHAPITRE XIII.

3,300,000.

639,300.

Timbres et Cachets.

Art. unique. Fourniture de timbres et cachets à l'usage des cours et tribunaux.

TOTAL ÉGAL.

30,000.

.... 19,531,280.

2. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice, et notre ministre secrétaire d'état au département des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

Signé LOUIS-PHILIPPE.

Par le Roi le Garde des sceaux, Ministre Secrétaire d'état au département de la justice,

Signé BARTHE.