sous l'autorité de la commission, un régisseur qui sera choisi, autant que possible, dans la famille du testateur, et qui sera chargé de la gestion économique des recettes et des dépenses de l'école : le régisseur fournira un cautionnement.

Ces deux agens recevront un traitement qui sera fixé sur la proposition du conseil municipal lorsque le plan d'organisa-. tion nous sera présenté.

6. Le budget de l'institution sera soumis, chaque année, à l'approbation du conseil municipal, et définitivement réglé par le préfet.

7. Lorsque les dépenses de premier établissement auront été effectuées, il sera statué par nous, d'après la proposition du conseil municipal de Lyon, sur le placement définitif des fonds restant libres qui formeront la dotation de l'établisse

ment.

8. Notre ministre secrétaire d'état au département du commerce et des travaux publics est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi: le Pair de France, Ministre Secrétaire d'état au département du commerce et des travaux publics,

Signé Cte D'ARGOUT.

N° 3587. ORDONNANCE (1) qui approuve l'acquisition faite, par le Maire de Lyon, des anciens Bâtimens et Cloitre des Augustins, pour y établir l'Institution fondée par le Majorgénéral Martin.

A Paris, le 17 Janvier 1827.

CHARLES, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront, SALUT.

Vu la délibération du conseil municipal de notre bonne viile de Lyon, en date du 12 mars 1825, ayant pour objet de provoquer l'échange de l'ancien clos des Dames de Bellecourt, précédemment occupé par l'école royale d'équitation et appartenant à ladite ville, contre les bâtimens et dépendances de l'ancien cloître des Augustins, appartenant au département du Rhône, et affecté actuellement au casernement de la gendarmerie;

Vu les procès-verbaux d'estimation desdites propriétés, dressés

(1) Cette ordonnance, citée dans la précédente, n'avait point encoré été insérée au Bulletin.

contradictoirement par les architectes Denave et Falconnet le 5 avril 1826;

Vu une nouvelle délibération du conseil municipal de Lyon en date du 26 août 1826, contenant offre d'effectuer ledit échange, moyennant une soute d'un million soixante mille francs en faveur du département;

Vu la délibération du 28 août, même année, par laquelle le conseil général du Rhône a adhéré à la proposition du conseil municipal, s'en rapportant, pour l'ordre et les échéances de paiement du prix principal et des intérêts de la soute stipulée en faveur du département, aux conditions qui seraient réglées amiablement par le contrat entre le préfet du Rhône et le maire de Lyon;

Vu l'acte d'échange passé provisoirement entre ces deux fonctionnaires le 16 octobre 1826, en conséquence des délibérations desdits conseils;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur;

Notre Conseil d'état entendu,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

ART. 1er. L'échange conclu entre le préfet du Rhône, d'une part, et le maire de notre bonne ville de Lyon, de l'autre, des bâtimens et dépendances de l'ancien cloître des Augustins, appartenant au département, contre les bâtimens et dépendances de l'ancien elos des Dames de Bellecourt, appartenant à la ville, est approuvé aux clauses et conditions déterminées par l'acte dressé à cet effet le 16 octobre 1826.

2. Le maire de Lyon est autorisé à établir sur l'emplacement dudit cloître des Augustins l'école d'arts et métiers fondée, sous le nom de la Martinière, par feu le major-général Martin.

3. La somme d'un million soixante mille francs, stipulée à titre de soute en faveur du département du Rhône, sera versée; au fur et à mesure des paiemens, dans la caisse du receveur général pour être portée en recette aux budgets dudit département.

4. Notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

Signé CHARLES.

Par le Roi le Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur,
Signé CORBIÈRE.

N° 3588. ORDONNANCE DU ROr qui autorise l'acceptation du Legs de deux parties de rentes montant ensemble à 198 livres tournois, fait à la fabrique de l'église de Saint-Martin du But (Calvados) par la dame veuve Malfilâtre. (Paris, 31 Octobre 1831.)

No 3589. Ordonnance du Roi qui autorise l'acceptation du Legs de 2000 francs fait à la fabrique de l'église Saint-Etienne de Bar-le-Duc (Meuse) par le sicur Chapuis. (Paris, 31 Octobre 1831.)

No 3590.

ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'acceptation de la fondation faite dans l'église de Mouveaux (Nord), moyennant un immeuble d'un revenu annuel de 50 francs, par la demoiselle Mallet. ( Paris, 31 Octobre 4831. )

No 3591. ORDONNANCE DU Roi qui autorise facceptation du Legs de 10,000 francs fait à la fabrique de l'église Saint-Nicolas du Chardonnet à Paris (Seine) par le sieur Labbey de la Roque. (Paris, 31 Octobre 1831.)

No 3592.

ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'acceptation du Legs de 1700 francs fait à la fabrique de l'église Saint-Nicolas du Chardonnet à Paris (Seine) par la dame veuve Delamorinière. (Paris, 31 Octobre 1831.)

N° 3593. ORDONNANCE DU Roi qui autorise facceptation du Legs d'un immeuble estimé 600 francs, fait à la fabrique de l'église du Bugat (Tarn-et-Garonne ) par le sieur Dénégré. ( Paris, 31 Octobre 1831.)

No 3594.

ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation du Legs d'une rente de 118 francs 80 centimes fait à la fabrique de l'église des Herbiers (Vendée) par la dame veuve Ballon. ( Paris, 31 Octobre 1831.)

No 3595. — ORDONNANCE du Roi qui autorise l'acceptation de la Donation d'une partie d'immeuble évaluée à un capital de 50 francs, faite à la fabrique de l'église de Saint-Thomas de Courceriers (Mayenne ) par les sieur et dame Pannard. ( Paris, 31 Octobre 1831.)

No 3596.

ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'acceptation de la fondation faite dans l'église Saint-George de Schelestadt (Bas-Rhin), moyennant 400 francs, par les héritiers de la demoiselle Groro. ( Paris, 31 Octobre 1831.)

No 3597.

ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'acceptation du Legs d'une somme de 7000 francs fait à la commune de Jezainville (Meurthe ) par M. Thouvenin. (Paris, 21 Novembre 1831. )

No 3598. ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'acceptation de la Donation d'immeubles évalués à un revenu de 30 francs, faite à la commune de Moncy (Orne) par M. et M11e Roger, pour servir à l'établissement d'une institutrice. (Paris, 21 Novembre 1831.)

No 3599.

-

ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'acceptation de la Donation faite à la commune de Saint-Paul Cap de Joux (Tarn ), par Mme veuve

Dupuy-Monbrun, de la halle avec ses dépendances, estimée 2400 francs. (Paris, 21 Novembre 1831.)

No 3600. ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'acceptation du Legs fan à la commune de Sierck (Moselle), par Mile Nennig, 1° de la moitie d'une maison avec dépendances, 2° d'un jardin, et 3° d'une vigne contenant environ 16 ares. ( Paris, 21 Novembre 1831.)

No 3601. ORDONNANCE DU Roi qui autorise la commune de SaintMaurice de Lignon (Haute-Loire) à accepter la Donation consentie en s faveur par Mlle Vial, de divers immeubles et d'une rente annuelle de 144 francs. (Paris, 21 Novembre 1831. )

છે

No 3602. ORDONNANCE DU Roi qui autorise la commune de The (Rhône) à accepter la Donation d'une somme de 500 francs qui lui a été offerte par M. Faubonne, pour payer le prix d'acquisition d'une maison, qui restera annexée au presbytère et en sera une dépendance. (Paris, 21 Novembre 1831.)

No 3603.

ORDONNANCE DU Roi qui autorise MM. Jorez et compagnie à établir dans une maison sise à la branche du pont de Saint-Maur no 24, département de la Seine, une fabrique de cuirs et toiles verais. (Paris, 20 Novembre 1831.)

No 3604.

ORDONNANCE DU Roi qui autorise M. Vitry jeune à continuer au lieu dit les Garennes, commune de Charonne (Seine), le dépôt provisoire des boues qu'il enlève dans Paris. (Paris, 20 Novembre 1831.)

On s'abonne pour le Bulletin des fois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de Imprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des départemens.

A PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE.

12 Décembre 1831.

N° 3605.

ORDONNANCE DU Roi qui ouvre un Crédit provi

soire de deux cent mille. francs; destiné aux besoins d'intérêt général et imprévus dont la dépense se rattachera à l'exercice 1831.

Au palais des Tuileries, le 8 Décembre 1831.

LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présens et à venir, SALUT.

Vu la loi du 6 novembre dernier portant allocation, pour dépenses imprévues, d'un fonds de cinq millions dont l'emploi doit avoir lieu au moyen de crédits extraordinaires à ouvrir, par ordonnances royales à mesure des besoins;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état de l'intérieur, président du Conseil,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

ART, 1er. Il est ouvert au ministre secrétaire d'état de l'intérieur, avec imputation sur les ressources spéciales créées par les lois des 25 mars et 16 octobre 1831, un crédit provisoire de deux cent mille francs, destiné aux besoins d'intérêt général et imprévus dont la dépense se rattachera à l'exercice 1831.

2. Notre président du Conseil, ministre secrétaire d'état au département de Fintérieur, et notre ministre des finances, sont chargés de fexécution de la présente ordonnance.

Signé LOUIS-PHILIPPE.

Par le Roi le Président du Conseil, Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur,

IX Série.

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2o Partic.

Signé CASIMIR Périer,

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