 Notre garde des sceaux , ministre secrétaire d'état au département de la justice, et notre ministre secrétaire d'état au département du commerce et des travaux publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente...  Bulletin des lois - Page 451by France - 1832Full view - About this book
 | France - Law - 1832 - 1634 pages
...du sieur Desjars ainsi qu'H nppartiendra, 3. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire Jetât и département de la justice, et notre ministre secrétaire...au département du commerce et des travaux publics, »ni J. »° 126. ( 61 1.) • . rgrâ, chacun en ce qui ie concerne, de l'exécution de irésente... | |
 | France - Law - 1831 - 1206 pages
...c!es travaux publics. 3. Notre ministre secrétaire d'état de l'intérieur, président du Conseil, et notre ministre secrétaire d'état au département du commerce et des travaux publics , se concerteront pour nous proposer la répartition des fonds assignés à chaque service, et sont... | |
 | France - 1819 - 490 pages
...si besoin est, remplacés par d'autrej conseillers-maîtres, en suivant l'ordre de leur nomination. 3. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état...notre ministre secrétaire d'état au département des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de fa présente ordonnance.... | |
 | France - 1822 - 744 pages
...lesquels sont invervenus les jugemens susénoncés. 2. Notre gards des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice, et notre ministre secrétaire d'état au déparlement de la marine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution de la présente... | |
 | 1823 - 534 pages
...17 mai 1828, sont considérés comme non avenus. 4. Notre garde des sceaux , ministre et secrétaire d'état au département de la justice , et notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur , sont chargés , chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance... | |
 | Art and literature - 1824 - 816 pages
...conséquence, ladite lettre est et demeurera supprimée. II. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice, et notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur , sont chargés , chacun en ce qui le concerne , de l'exécution de la présente ordonnance... | |
 | Philippe Antoine Merlin - France - 1828 - 478 pages
...ladite lettre est et demeurera supprimée. » Art. 2. Notre garde.des.sccaux , ministre secrétaire d'état au département de la justice, et notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution de la présente ordonnance... | |
 | France - Law - 1831 - 1098 pages
...Avril 1831. LOUIS-PHILIPPE, Roi DES FRANÇAIS, à tous présens rt à venir, SALUT. , Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département du commerce et des travaux publics , NOCS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS CC qui suit : ART. 1". La séance publique commune aux quatre згаdemies... | |
 | Fuel - 1832 - 684 pages
...affichée aux (Vais des concessionnaires dans les communes sur lesquelles s'étend la concession. Art. i3. Notre ministre secrétaire d'état au département du commerce et des travaux publics, et notre ministre secrétaire d'état au département des finances , sont chargés, chacun en ce qui... | |
 | France - 1832 - 942 pages
...Bourbon, en date du 5 décembre 182.6, est annulé. 2. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire Jetât au département de la justice , et notre ministre secrétaire d'état au département de la marine et des colonies, sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de Inexécution de la présente... | |
| |
