 Les propriétaires, les chefs de manufacture et de maison de commerce et de banque , payant trois mille francs de contributions directes , soit à raison de leurs propriétés foncières depuis trois ans, soit à raison de leurs patentes depuis cinq ans...  Bulletin des lois - Page 64by France - 1832Full view - About this book
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...à ces fonctions ; — § 19. Les membres titulaires des quatre académies de l'Institut; — §20. Les citoyens à qui, par une loi et à raison d'éminens...nominativement décernée une récompense nationale; — §21. Les propriétaires, les chefs de manufacture et de maison de commerce et de banque , payant... | |
 | 1831 - 436 pages
...commerce dans les villes de trente milles âmes et au-dessus, après quatre nominations à ces fonction s; Les membres titulaires des quatre académies de l'Institut...Les propriétaires, les chefs de manufacture et de. raaisoit de commerce et de banque, payant trois mille francs de contributions directes, soit à raison... | |
 | 1831 - 634 pages
...dans let villes de 3o,ooo aines, après quatre nominations à ces fondions ; . . • • ¡ . •• Les membres titulaires des quatre académies de l'Institut;...Les propriétaires, les chefs de manufacture» et de maisons de commerce ou de banque, payant 3,ooo Гг. de contributions directes, toit à raison de leurs... | |
 | Paris (France) - 1831 - 634 pages
...tribunaux de commerce dans les villes de 3o,ooo âmes, près quatre nominations à ces fonctions ; » IL.es membres titulaires des quatre académies de l'Institut;...une loi et à raison d'éminens services, aura été nomi* il'i veint'nt décernée une récompense nationale; » Les propriétaires, les chefs de manufactures... | |
 | 1832 - 546 pages
...(i) Article révise et arrêté dans une séance de la chambre des députés, en octotre i83i. 20° Les citoyens à qui , par une loi et à raison d'éminens...nominativement décernée une récompense nationale. 21° Les propriétaires, les chefs de manufactures et de maisons de commerce ou de banque, payant 3,ooo... | |
 | Europe - 1833 - 990 pages
...commerce dans les villes de trente mille âmes et an-dessus, après quatre nominations à ces fonctions; Les membres titulaires des quatre académies de l'Institut ; Les citoyens à qui, par une loi, et à raison d'éminents services , aura été nominativement décernée une récompense nationale ; Les propriétaires,... | |
 | Europe - 1833 - 976 pages
...commerce dans les villes de trente mille âmes et au-dessos, après quatre nominations à ces fonctions; Les membres titulaires des quatre académies de l'Institut-, Les citoyens à qui, par une loi, et à raison d'éminenls services , aura été nominativement décernée âne récompense nationale; Les propriétaires,... | |
 | 1833 - 564 pages
...ces fonctions. 19" Les membres titulaires des quatre académies de l'institut. 20° Les citoyens a qui , par une loi et à raison d'éminens services...nominativement décernée une récompense nationale. 21° Les propriétaires, les chefs de manufactures et de maisons de commerce ou de banque, payant 5,000... | |
 | Europe - 1833 - 994 pages
...commerce dans les villes de trente mille âmes et au-dessus, après quatre nominations à ces fonctions; Les membres titulaires des quatre académies de l'Institut; Les citoyens à qui, par nneloi, et à raison d'éminents services , aura été nominativement décernée une récompense nationale... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...commerce dans les villes de trente mille âmes et au-dessus, après quatre nominations à ces fonctions ; Les membres titulaires des quatre académies de l'Institut ; Les citoyens à qui, par une loi et à raison d'émiueuts services, aura été nominativement décernée une récompense nationale; Les propriétaires,... | |
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