...de Pont-1'Evéque, département dn Calvados , est transféré à Dozulay , commune du même canton. 2. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état...département de la justice , et notre ministre secrétaire detat au département du commerce et des travaux publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,...

...conseillers-maîtres, en suivant l'ordre de leur nomination. 3. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice, et notre ministre...département des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de fa présente ordonnance. Donné au château des Tuileries , le...

...générale, que' le serment a été prêté individuellement et successivement par chaque témoin, 2.. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état...la justice, et notre ministre secrétaire d'état nu département de la guerre, font chargés , chacun en ce qui le concerne , de l'exécution de la...

...arrondissement des Andelys, département de l'Eure, sera transféré à Ecouis, commune du même canton. 2. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état...la justice, et notre ministre secrétaire d'état de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance,...

...17 mai 1828, sont considérés comme non avenus. 4. Notre garde des sceaux , ministre et secrétaire d'état au département de la justice , et notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur , sont chargés , chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance...

...1820, est annulle pour cause d'incompétence, et les parties sont renvoyées devant les tribunaux. 2. Notre garde - des - sceaux ministre secrétaire d'état au département de la justice , et notre secrétaire d'état ministre au département des finances , sont chargés, chacun en ce qui le concerne,...

...conséquence, ladite lettre est et demeurera supprimée. II. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice, et notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur , sont chargés , chacun en ce qui le concerne , de l'exécution de la présente ordonnance...

...l'artiole 2262 , GC — Art. 3. Notre garde des sceaux , ministre secrétaire d'état au département delà justice, et notre ministre secrétaire d'état, au...département des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, rie l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au bulletin des lois....

...ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et notre ministre secrétaire d'État au département des finances, sont chargés, chacun . en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 28 janvier 1860....

...ladite lettre est et demeurera supprimée. » Art. 2. Notre garde.des.sccaux , ministre secrétaire d'état au département de la justice, et notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution de la présente ordonnance...