Traité théorique et pratique de droit public et administratif: contenant l'examen de la doctrine et de la jurisprudence; la comparaison de notre législation avec les lois politiques et administratives de l'Angleterre, des États-Unis, de la Belgique, de la Hollande, des principaux États de l'Allemagne et de l'Espagne; la comparaison de nos institutions actuelles avec celles de la France avant 1789; et des notions sur les sciences auxiliaires de l'administration, l'économie politique et la statistique, Volume 5

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Contents

Suite
28
Suite
29
Exceptions à la loi des 14 mai1 juin 1864
31
Résolution pour nonpayement du prix Loi du il juin 1817
32
De la vente au rabais
33
De la vente par soumissions cachetées
34
Echange des biens domaniaux
35
Vente des meubles domaniaux
36
Mobilier de la guerre
37
Mobilier de la marine
38
Mobilier des administrations publiques
39
Achat de meubles Marchés de fournitures
40
Droit comparé Angleterre 111
43
Le département 45 Le département est une personne morale Historique Loi 22 décembre 1789 Décret du 9 avril 1811 Loi du 10 nui 1838 Loi du...
45
Immeubles départementaux productifs de revenus
46
Domaine départemental mobilier
47
Attributions des conseils généraux Délibérations portant règle ment
48
Mode dadministration des biens départementaux
49
Acquisitions à titre onéreux et à titre gratuit
50
Formes de laliénation
51
Vente des biens que le conseil général na pas la faculté de dé classer
52
Transactions
53
Emprunts départementaux 1
55
Droit dannulation réservé au chef de lÉtat pour excès de pou voir ou violation de la loi Art 3 de la loi du 18 juillet 1866
56
Budget départemental daprès la loi du 10 mai 1838
58
Deuxième section Dépenses facultatives
59
Troisième section Dépenses spéciales
60
fil Quatrième section Dépenses extraordinaires 62 Recettes Sections de recettes correspondant aux sections dépenses
62
Centimes additionnels départementaux
63
7 Spécialité des crédits dans le budget départemental Virement id
79
Droit comparé Angleterre id
86
La commune
92
Réaction au dixhuitième siècle Deuxième système historique 06
98
Acquisitions de meubles à titre onéreux
107
Vente des biens communaux sur la poursuite des créanciers
117
Budget communal
118
Payement des dépenses
119
Crédit pour dépenses Imprévues
120
Dépenses obligatoires et dépenses facultatives
121
Division des recettes Recettes ordinaires
122
Hecetles extraordinaires
123
Comparaison avec le budget départemental
124
Loi municipale de 18G7
125
Desaccord entre le maire et le conseil muuicipal
127
Centimes extraordinaires dans la mesure du maximum fmf le conseil général
128
Emprunts communaux
129
Résumé
130
Contribution des bois de lEtat
131
Appel des plus imposés
132
Inscription dofllce
133
Règlement du budget
134
Renvoi à la matière des octrois
135
13G Foires et marchés Bureaux de bienfaisance 137 Changement des circonscriptions
137
Traités et concessions de services municipaux
138
Villes de Paris et de Lyon
139
Élections des conseils municipaux Durée de leurs pouvoir pendant sept années
140
t 4t Droit comparé Angleterre i7
174
Remplacement des membres décédés on démissionnaires
175
Nomination du président et du secrétaire ii
177
Bureau des marguilliers
178
Attributions du conseil et du bureau
179
Actes dadministration 3
181
Emprunts des fabriques 3
183
Dettes ii
185
Biens restitués
186
Bien celés
187
Produits spontanés des cimetières ii
189
Espagne
190
Bancs et places spéciales à léglise ii
193
Des grosses réparations
194
De lIndemnité de logement au curé Estce une obligatka principale de la commune ou seulement une obligation subsi diaire?
195
Conditions exigées pour la subvention du conseil municipal
199
Compte suite
200
Comment la section estelle constituée?
201
Fabriques des églises métropolitaines
202
Églises métropolitaines suite
203
Maîtrises Fonds commun
204
Donations et legs aux cathédrales
205
Cures et succursales 206 La cure et la succursale sont des personnes morales Adminis tration de leur patrimoine
206
Des revenus pendant la vacance du titre
207
MENSES EPISCOPALES 208 Larchevêché et lévêché sont des personnes morales Admi nistration de leur patrimoine
208
Quid des biens sectionnaires affermés? id
209
Chapitres cathédraux et chapitres collégiaux 210 Chapitre cathédral et chapitre collégial De leur capacité comme personnes morales
210
Séminaires
211
Administration des séminaires id
214
Charges particulières à la section
215
Fabriques
222
Suite des conditions déligibilité
228
Délibérations soumises à lapprobation préalable
245
Autorités chargées de donner cette approbation il
247
Directeur de lasile Représentetil lasile en plaidant e ea contractant?
248
Bureaux de bienfaisance
249
Administration et gestion de leur patrimoine ii
251
25î Assistance publique â Paris Directeur il
253
Attributions de ce conseil
254
Associations syndicales 321
257
Formalités à suivre pour létablissement dune association aato isée 33
258
Personnalité morale des associations syndicales
259
De lassèchement des mines et des travaux contre linondation des villes 39
263
Expropriation indemnités et recouvrement des contributions
264
Sociétés de secours mutuels 33e 265 Sociétés de secours mutuels Leur objet ii
267
Par qui la société de secours mutuels estelle représentée?
268
Des sociétés reconnues comme établissements dutilité publique
269
Des sociétés qui ne sont ni approuvées ni reconnues comme éta blissements dutilité publique
270
Dissolution et suspension des sociétés approuvées j
271
plaidant?
272
Fonctions du trésorier id
273
De lautorisation de plaider
274
Consistoires et conseils presbttéraux id
275
Séances du conseil presbvtéral
277
Ses attributions
278
Consistoires Israélites
280
Composition des consistoires israélites id
281
Acquisitions et aliénations
282
Congrégations religieuses
283
Congrégations religieuses Suppression et rétablissement id
284
Congrégations religieuses de femmes id
285
Juridiction de lévcque sur les congrégations Actes dadminis tration
288
Actes daliénation id
290
Des communautés non autorisées
291
Sontelles soumises aux restrictions sur la faculté de donner écrites dans la loi du 24 mai 1825?
292
23G Suite
293
Suite
295
Établissements de bienfaisance id
296
A qui appartiennent les hôpitaux id
297
Établissement des hospices Formalités
298
Constitution spéciale des commissions administratives dans cer taines villeB Lyon
299
Définition de la grande et de la petite voirie il
320
Ce quest la petite voirie à Paris
321
Suite
322
Suite
323
Traverse des grandes routes dans les villes
324
Chemins de fer
325
Canaux
326
Canaux recouverts Canal SaintMartin
327
Bords de la mer
328
Les routes départementales appartiennentelles au département? Distinction
337
Classement des routes impériales
338
Classement des routes départementales
339
De la commune défenderesse
340
Pourvoi au Conseil dEtat contre le refus du conseil de préfecture
341
Droits accordés aux propriétaires riverains en cas de déclasse ment par la loi du 24 mai 1842
342
Propriété des arbres plantés le long des routes
343
Suite ii
345
Suite
346
Chemins de fer 347 Concession et exploitation des chemins de
347
La remise du mémoire faitelle courir les intérêts?
348
Conséquences du refus dautorisation id
349
280 Le consentement du conseil municipal est Indispensable à la com mune défenderesse
350
Lorsque le conseil municipal est davis de plaider et que le con seil de préfecture a autorisé si le maire nagit pas le préfet peut intervenir en vertu de lar...
352
Le conseil de préfecture agit comme tuteur quand il statue sur une autorisation de plaider
353
Lautorisation doit être expresse
355
Du désistement id
357
Le préfet peutil refuser de constituer en section les habitants qui le demandent?
358
Du département
359
Des hospices
361
Le renouvellement de lautorisation en appel estil exigé pour les établissements publics autres que les communes et les établis sements assimilés?
362
Actions judiciaires de lÉtal et contre lÉtat
363
DIVISION DES CHOSES DOMAINE PUBLIC 304
365
Énumération de lart 538 C Nap id
366
Rectification de lart 539 C Nap
367
Art 541 C Nap
368
Quid des édifices affectés a un service public? id
369
Suite
370
Suite id
371
Quid des églises?
372
Des presbytères Des maisons décole Des cimetières
375
Le classement peut porter sur un chemin privé sil a le caractère
390
Imprescriptibilité des chemins vicinaux ii
397
Suite
403
Cours deau
405
Division des cours deau
406
Des ruisseaux Y atil une différence légale entre les ruis seaux et les rivières non navigables ni flottables?
407
A qui appartiennent les cours deau non navigables ni flottables?
408
Suite
409
Discussion des systèmes
410
Suite id
411
Suite
412
Suite
414
Objection tirée de lart 563 Réfutation
415
Objection historique
416
Établissement des usines
417
Différence entre les rivières navigables ou flottables et celles qui ne le sont pas
418
Suppression des usines établies sur un cours deau non navigable ni flottable
419
Formalités à suivre pour létablissement des usines
421
Suite
423
Suite Oppositions id
425
Les voisins ontils le droit de réclamer une indemnité? id
427
Propriété du bief id
428
Suite Droit de pèche
429
Quid ponr les usines établies sur un cours deau navigable ou flottable?
430
37G Règlements deau
432
Droit dirrigation
433
Loi du 29 avril 1845
434
Loi du 11 juillet 1847
435
Propriété du canal dirrigation
436
Inondations Loi du 28 mai 1858
438
Suppression des digues
439
Drainage
441
Suite
442
Chemins vicinaux
444
Chemins vicinaux Divisions id
445
Divisions administratives id
447
Classement Reconnaissance
448
Silite Suppression de lobligation dexploiter en quantités suffisantes
456
Carrières
457
Tourbières
458
Lénuinération de la loi est énonciative pour les mines et limi tative pour les minières àS
459
La concession ne peut pas être étendue à des substances autres que celles qui sont désignées dans le décret
460
Le décret crée une propriété nouvelle et distincte
461
Lindemnité estelle hypothéquée aux créanciers? àîl
462
La propriété de la mine est immobilière
463
Matières extraites
464
Des actions et intérêts Renvoi au Code Napoléon
465
Lindemnité est Immobilière tant quelle nest pas cédée
466
Transmission de la mine Art 7 de la loi de 1810
468
La propriété des mines est inviolable
469
Delà prohibition dexploiter par mesure de police
470
Suite 58
472
Assèchement des mines
474
Révocation Recours contentieux
475
Suite
477
Dispositions applicables aux bois de particuliers
480
Elle sapplique alors même que le terrain nappartient pas au propriétaire de lhabitation
481
Elle ne sapplique pas si lhabitation a été construite ou le ter rain enclos postérieurement à la concession de la mine
482
Quid si lhabitation est séparée de la mine par un chemin public?
485
Conditions auxquelles ce droit peut être exercé
486
Suite Défrichement
487
Déclaration de lutilité
489
Lindemnité doitelle être préalable? Distinction
490
Évaluation Renvoi à la loi du 16 septembre 1807
491
Suite
493
Lindemnité pour dommages résultant de travaux intérieurs est elle au double ou au simple?
494
Ulilito du dessèchement des marais
495
Travaux exécutés par lÉtat
501
Distinction des mines minières et carrières
507
Des minières
513
Droit comparé Belgique
553
Angleterre
555
Prusse
558
Espagne et Portugal
561
Kussie
565
son Autriche
566
Autres États de lAllemagne
567
Etablissements dangereux incommodes ou insalubres
568
Division des établissements dangereux incommodes ou insalu bres
569
Régime administratif antérieur au décret de décentralisation
570
Oppositions à lautorisation
571
Suite
572
Suite id
573
Suite
574
Suite Etablissements de troisième classe
575
Délai des oppositions
576
Suppression Première classe
577
Suite
578
Suite Deuxième et troisième classes id
580
Estil dû une indemnité au propriétaire de létablissement sup primé?
581
Des établissements non classés
583
Droits de la police municipale
584
Abattoirs communaux id
585
Suite
587
Quelle est lespèce de dommage pour laquelle une indemnité peut être demandée?
589
Conclusion
591
Des brevets dinvention
592
Lois qui ont successivement réglé cette matière
593
Le brevet est déclaratif id
594
Matières non brevetables Remèdes et combinaisons financières id
595
Pouvoirs du ministre
596
Brevets de perfectionnement
598
Addition au brevet
599
Brevets des étrangers id
600

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Common terms and phrases

Popular passages

Page 323 - De défense contre la mer, les fleuves, les torrents et rivières navigables ou non navigables ; « 2° De curage, approfondissement, redressement et régularisation des canaux et cours d'eau non navigables ni flottables et des canaux de dessèchement et d'irrigation; « 3° De dessèchement des marais; « 4° Des étiers et ouvrages nécessaires à l'exploitation des marais salants ; << 5...
Page 145 - L'indemnité de logement aux curés et desservants, et autres ministres des cultes salariés par l'État, lorsqu'il n'existe pas de bâtiment affecté à leur logement; 14°...
Page 434 - Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à. la charge d'une juste et préalable indemnité.
Page 150 - Du produit de la portion accordée aux communes dans l'impôt des patentes; 5° Du produit des octrois municipaux ; 6° Du produit des droits de place perçus...
Page 74 - Les recettes du budget extraordinaire se composent : 1° du produit des centimes extraordinaires votés annuellement par le conseil général, dans les limites déterminées par la loi de finances, ou autorisés par des lois spéciales; 2...
Page 152 - De la portion que les lois accordent aux communes dans le produit des amendes prononcées par les tribunaux de simple police, par ceux de police correctionnelle et par les conseils de discipline de la garde nationale, Et généralement du produit de toutes les taxes de ville et de police dont la perception est autorisée par la loi. Art. 32. — Les recettes extraordinaires se composent : 1°...
Page 512 - Si l'exploitation est restreinte ou suspendue de manière à inquiéter la sûreté publique ou les besoins des consommateurs , les préfets , après avoir entendu les propriétaires , en rendront compte au ministre de l'intérieur, pour y être pourvu ainsi qu'il appartiendra.
Page 572 - L'autorisation de former des manufactures et ateliers compris dans la seconde classe ne sera accordée qu'après que les formalités suivantes auront été remplies. L'entrepreneur adressera d'abord sa demande au sous-préfet de son arrondissement, qui la transmettra au maire de la commune dans laquelle on projette de former l'établissement en le chargeant de procéder à des informations de commodo et incommoda. Ces informations terminées, le sous-préfet prendra sur le tout un arrêté qu'il...
Page 246 - Des charges en général. ART. 37. Les charges de la fabrique sont : 1° De fournir aux frais nécessaires du culte, savoir : les ornements, les vases sacrés, le linge, le luminaire, le pain, le vin, l'encens, le payement des vicaires, des sacristains, chantres, organistes, sonneurs, suisses, bedeaux et autres employés au service de l'église, selon la convenance et les besoins des lieux ; 2°...
Page 234 - ... qui sont affectés à l'exercice du culte ; enfin, d'assurer cet exercice et le maintien de sa dignité, dans les églises auxquelles elles sont attachées, soit en réglant les dépenses qui y sont nécessaires, soit en assurant les moyens d'y pourvoir. 2. Chaque fabrique sera composée d'un conseil, et d'un bureau de marguilliers. SECTION i.

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