Traité théorique et pratique de droit public et administratif: contenant l'examen de la doctrine et de la jurisprudence; la comparaison de notre législation avec les lois politiques et administratives de l'Angleterre, des États-Unis, de la Belgique, de la Hollande, des principaux États de l'Allemagne et de l'Espagne; la comparaison de nos institutions actuelles avec celles de la France avant 1789; et des notions sur les sciences auxiliaires de l'administration, l'économie politique et la statistique, Volume 5

Front Cover
 

What people are saying - Write a review

We haven't found any reviews in the usual places.

Contents

Acquisitions à titre onéreux
9
Suite
10
Administration des biens domaniaux Baux à terme
11
Rapports entre lEtat et le preneur
12
Bail consenti de gré à gré
14
Durée des baux
15
Inaliénabilité du domaine de lEtat Historique de ce principe
16
Législation actuelle
17
Aliénation du domaine privé
18
Laliénation peutelle être faite aux enchères sans lautorisation donnée par une loi spéciale?
19
Preparation dune loi nouvelle Vote du Corps législatif du 27 avril 1864
20
Loi des 14 mai1er juin 1864
22
Vente partielle
23
Vente des forêts Grandes masses de bois Prescriptibilité
24
Prescriptibilité des forêts Suite
25
Suite
26
Suite
27
Suite
28
Suite
29
Exceptions à la loi des 14 mai1 er juin 1864
31
Résolution pour nonpayement du prix Loi du 11 juin 1817
33
De la vente par soumissions cachetées 35 Échange des biens domaniaux
35
Vente des meubles domaniaux
36
Mobilier de la guerre
37
Mobilier de la marine
38
Mobilier des administrations publiques
39
Achat de meubles Marchés de fournitures
40
Droit comparé Angleterre Belgique
41
LE DÉPARTEMENT 45 Le département est une personne morale Historique Loi du 22 décembre 1789 Décret du 9 avril 1811 Loi du 10 mal 183...
45
Immeubles départementaux productifs de revenus
46
Domaine départemental mobilier
47
Attributions des conseils généraux Délibérations portant règle ment
48
Mode dadministration des biens départementaux
49
Acquisitions à titre onéreux et à titre gratuit
50
Formes de laliénation
51
Vente des biens que le conseil général na pas la faculté classer
52
Transactions
53
Emprunts départementaux
54
Actions en justice
55
Droit dannulation réservé au chef de lÉtat pour excès de pou voir ou violation de la loi Art 3 de la loi du 18 juillet 1866
56
Budget départemental daprès la loi du 10 mai 1838
58
Deuxième section Dépenses facultatives
59
Troisième section Dépenses spéciales
60
Quatrième section Dépenses extraordinaires
61
Recettes Sections de recettes correspondant aux sections depenses
62
Centimes additionnels départementaux
63
Fonds commun
64
Sousdélégations aux ingénieurs
70
LA COMMUNE
77
Conditions des baux
83
De la purge des hypothèques sur les immeubles acquis par
89
Le préfet atil le droit de refuser lapprobation après ladjudi
95
Emprunts communaux
100
Historique
106
De lindivision entre deux ou plusieurs communes
112
Vente des bois communaux Exception
115
Budget communal
118
Comparaison avec le budget départemental
124
Résumé
130
Foires et marchés Bureaux de bienfaisance
136
Différentes significations du mot section
145
Classement à la suite dun décret portant déclassement dune
150
Comment la section estelle constituée?
151
Quid des biens sectionnaires affermés postérieurement à la réu
157
Charges suite Frais de justice
163
Nomination du président et du secrétaire
176
Sessions ordinaires et sessions extraordinaires
177
Bureau des marguilliers
178
Attributions du conseil et du bureau
179
Actes dadministration
180
Actes daliénation et dacquisition
181
Emprunts des fabriques
182
Budget de la fabrique
183
Dettes
184
Recettes
185
Biens restitués
186
Bien celés
187
Produits spontanés des cimetières
188
Location des chaises
189
Bancs et places spéciales à léglise
190
Bancs et chapelles réservés
191
Charges de la fabrique
192
Obligations de la commune en cas diusuffisance des ressources de la fabrique
193
Des grosses réparations
195
Conditions exigées pour la subvention du conseil municipal
196
Du cas où la paroisse sétend sur plusieurs communes
197
Actions en justice
198
Compte du trésorier
199
Compte suite
200
Hypothèque légale sur les biens du trésorier
201
Fabriques des églises métropolitaines
202
Églises métropolitaines suite
203
Maîtrises Fonds commun
204
Donations et legs aux cathédrales
205
CORES ET SUCCURSALES 206 La cure et la succursale sont des personnes morales Adminis tration de leur patrimoine
206
Décret du 31 janvier 1852
231
Suite
237
Délibérations réglementaires
244
Deliberations soumises à lapprobation préalable
245
Autorités chargées de donner cette approbation
246
Asiles départementaux daliénés Commission de surveillance
247
Directeur de lasile Représentetil lasile en plaidant et en contractant?
248
Bureaux de bienfaisance
249
Administration et gestion de leur patrimoine 251 Le bureau est représenté par la commission
251
Assistance publique à Paris Directeur
252
Conseil de surveillance
253
Attributions de ce conseil
254
Droit comparé Angleterre
255
ASSOCIATIONS SYNDICALES 257 Associations syndicales Loi du 21 juin 1865
258
Personnalité morale des associations syndicales i
260
Curage et redressement des rivières non navigables ni flottablet
262
Expropriation indemnités et recouvrement des contributions
264
SOCIÉTÉS DE SECOURS MUTUELS 265 Sociétés de secours mutuels Leur objet
265
Constitution des sociétés de secours mutuels
266
Approbation des statuts
267
Par qui la société de secours mutuels estelle représentée?
268
Des sociétés reconnues comme établissements dutilité publique
269
Des sociétés qui ne sont ni approuvées ni reconnues comme eta blissements dutilité publique
270
Dissolution et suspension des sociétés approuvées
271
DE LAUTORISATION DE PLAIDER 272 De lautorisation de plaider pour les communes
272
De la commune demanderesse
273
Suite
274
Suite Juridictions administratives
275
Conséquences du défaut dautorisation 341
281
La remise du mémoire faitelle courir les intérêts? 348
287
Du désistement
293
La remise du mémoire estelle exigée pour les autres établisse
299
Extension de lart 538 C
305
Nouvelle autorisation pour lappel et le pourvoi en cassation id
310
Suite
311
Des édifices incorporés à une partie du domaine public Arts
315
Extension à dautres villes du décret du 26 mars 1852
321
Canaux recouverts Canal SaintMartin
327
333 Délimitation des rivages de la mer Décret du 21 février 1852
334
Du cas où une route départementale intéresse plusieurs départe
340
Pourvoi au Conseil dEtat contre le refus du conseil de préfecture
341
Suite
346
Division des cours deau
350
Suite
356
Établissement des usines
362
Oppositions Suite
368
Usine sur le lit de la rivière Droit dirrigation des proprié
374
Des presbytères Des maisons décole Des cimetières
375
Propriété du canal dirrigation
380
Divisions naturelles
386
Division des chemins vicinaux au point de vue des dépenses den
392
196
433
I
446
Súite Suppression de lobligation dexploiter en quantités suffisantes
456
Carrières 516
458
Lénuinération de la loi est énonciative pour les mines et limi tative pour les minières
459
La concession ne peut pas être étendue à des substances autres que celles qui sont désignées dans le décret
460
Le décret crée une propriété nouvelle et distincte
461
Lindemnité estelle hypothéquée aux créanciers?
462
La propriété de la mine est immobilière
463
Matières extraites
464
Des actions et intérêts Renvoi au Code Napoléon
465
Lindemnité est immobilière tant quelle nest pas cédée
466
Transmission de la mine Art 7 de la loi de 1810
468
La propriété des mines est inviolable
469
De la prohibition dexploiter par mesure de police
470
Suite
471
Restrictions au droit du propriétaire de mines
472
Asséchement des mines
473
Suite
474
Révocation Recours contentieux
475
Suite
476
Du droit de police
477
Elle ne sapplique pas aux travaux souterrains
480
Elle sapplique alors même que le terrain nappartient pas au propriétaire de lhabitation
481
Elle ne sapplique pas si lhabitation a été construite ou le ter rain enclos postérieurement à la concession de la mine
482
Comparaison avec la loi du 28 juillet 1791 art 23
485
Conditions auxquelles ce droit peut être exercé
486
Déclaration de lutilité
487
De lindemnité pour occupation art 43 et 44
489
Lindemnité doitelle être préalable? Distinction
490
Évaluation Renvoi à la loi du 16 septembre 1807
492
Le concessionnaire doitil lindemnité au double pour le pré judice causé par des travaux interieurs? 14
493
Lindemnité pour dommages résultant de travaux intérieurs est elle au double ou au simple?
494
Droit comparé Belgique
495
ETABLISSEMENTS DANGEREUX INCOMMODES OU INSALUBRES
502
Pourvoi des opposants devant le conseil de préfecture
508
Suite Deuxième et troisième classes
514
Les tiers peuventils demander une indemnité devant les tribu
520
Formalités pour obtenir le brevet
526
Addition au brevet
532
Demande en nullité du brevet par voie daction et par voie der
536
personnes morales
616
taines villes Lyon
617
26

Other editions - View all

Common terms and phrases

Popular passages

Page 323 - De défense contre la mer, les fleuves, les torrents et rivières navigables ou non navigables ; « 2° De curage, approfondissement, redressement et régularisation des canaux et cours d'eau non navigables ni flottables et des canaux de dessèchement et d'irrigation; « 3° De dessèchement des marais; « 4° Des étiers et ouvrages nécessaires à l'exploitation des marais salants ; << 5...
Page 145 - L'indemnité de logement aux curés et desservants, et autres ministres des cultes salariés par l'État, lorsqu'il n'existe pas de bâtiment affecté à leur logement; 14°...
Page 434 - Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à. la charge d'une juste et préalable indemnité.
Page 150 - Du produit de la portion accordée aux communes dans l'impôt des patentes; 5° Du produit des octrois municipaux ; 6° Du produit des droits de place perçus...
Page 74 - Les recettes du budget extraordinaire se composent : 1° du produit des centimes extraordinaires votés annuellement par le conseil général, dans les limites déterminées par la loi de finances, ou autorisés par des lois spéciales; 2...
Page 152 - De la portion que les lois accordent aux communes dans le produit des amendes prononcées par les tribunaux de simple police, par ceux de police correctionnelle et par les conseils de discipline de la garde nationale, Et généralement du produit de toutes les taxes de ville et de police dont la perception est autorisée par la loi. Art. 32. — Les recettes extraordinaires se composent : 1°...
Page 512 - Si l'exploitation est restreinte ou suspendue de manière à inquiéter la sûreté publique ou les besoins des consommateurs , les préfets , après avoir entendu les propriétaires , en rendront compte au ministre de l'intérieur, pour y être pourvu ainsi qu'il appartiendra.
Page 572 - L'autorisation de former des manufactures et ateliers compris dans la seconde classe ne sera accordée qu'après que les formalités suivantes auront été remplies. L'entrepreneur adressera d'abord sa demande au sous-préfet de son arrondissement, qui la transmettra au maire de la commune dans laquelle on projette de former l'établissement en le chargeant de procéder à des informations de commodo et incommoda. Ces informations terminées, le sous-préfet prendra sur le tout un arrêté qu'il...
Page 246 - Des charges en général. ART. 37. Les charges de la fabrique sont : 1° De fournir aux frais nécessaires du culte, savoir : les ornements, les vases sacrés, le linge, le luminaire, le pain, le vin, l'encens, le payement des vicaires, des sacristains, chantres, organistes, sonneurs, suisses, bedeaux et autres employés au service de l'église, selon la convenance et les besoins des lieux ; 2°...
Page 234 - ... qui sont affectés à l'exercice du culte ; enfin, d'assurer cet exercice et le maintien de sa dignité, dans les églises auxquelles elles sont attachées, soit en réglant les dépenses qui y sont nécessaires, soit en assurant les moyens d'y pourvoir. 2. Chaque fabrique sera composée d'un conseil, et d'un bureau de marguilliers. SECTION i.

Bibliographic information