supposition de créances, pour rentrer dans les termes du n° 2 de l'art. 593 du Code de commerce, doit également avoir lieu dans l'intérêt du failli, V, 338. Caractères du délit de commerce fait sous le nom d'un tiers (art. 593, no 3), V, 339. Exception aux règles précédentes à l'égard des détournements commis par les conjoints, ascendants et descendants du failli (art. 594 du Code de commerce), V, 339. Malversations du syndic et stipulations faites par un créancier pour prix de son vote à l'assemblée des créanciers (art. 596 et 597 du Code de commerce, V, 340. La qualité d'agent de change est une circonstance aggravante de la banqueroute simple ou frauduleuse, V, 340. BANQUEROUTE SIMPLE. - La BESTIALITÉ. Voy. Attentat aux mœurs. BIBLIOTHÈQUES PUBLIQUES. Sont-elles assimilées aux dépôts dans le sens de l'art. 251 ? III, 230. BESTIAUX. Voy. Contraventions de police, Passage sur le terrain d'autrui, Vols dans les champs. BIGAMIE. Caractères généraux du crime de bigamie, IV, 375. Peines de l'ancien droit, IV, 376. Peines dans la législation moderne, IV, 377. Eléments du crime dans l'art. 340, IV, 378. — Il faut d'abord que 1 agent ait été engagé dans les liens d'un premier mariage, IV, 379. Que faut-il décider si le premier mariage, entaché de nullité, n'a pas été déclaré nul par lieu, que le second mariage ait été le juge? IV, 379.-Il faut, en deuxième contracté avant la dissolution du pre Distinctions des faits de banqueroute simple qui rendent la poursuite obligatoire ou facultative, V, 313. fraude n'est pas essentielle à l'exis-mier, IV, 380.- La célébration n'est tence de la banqueroute simple: une pas indispensable: la tentative suffit, faute grave suffit, V, 314. İV, 381.: Mais il Il faut, en troisième lieu, faut que cette faute soit constatée. Il que l'agent ait agi avec dol ou maune suffit pas de constater les faits mavaise foi, IV, 382. Quelle est la jutériels, V, 315. Mais la fraude, si ridiction compétente pour prononcer elle est constatée, ne change pas le sur la validité du mariage? Compécaractère du délit, V, 316. tence des tribunaux répressifs sur les Cas de banqueroute simple énumérés par l'art. questions préjudicielles, IV, 383. 583 du Code de commerce, V, 316. Examen de cette question en ce qui Cas où les dépenses personnelles et de concerne le second mariage, IV, 384. maison sont excessives, V, 317. Emploi de fortes sommes à des opérations de hasard, V, 318. Emprunts et reventes à perte, V, 319. Paiement fait à un créancier au préjudice de la masse et après la cessation des paiements, V, 320.-Cas de banqueroute simple prévus par l'art. 586. Motifs du 2o paragraphe de cet article, V, 322. Le failli qui n'a pas exécuté les conditions du concordat peutil, pour ce seul fait, être poursuivi pour banqueroute simple? V, 322. Omission de la publication du contrat de mariage et irrégularités dans la tenue des livres, V, 323. -La banqueroute simple n'admet pas decomplices. Jurisprudence sur ce point, V, 324.Examen de cette jurisprudence, V, 325. BATONS. Voy. Armes. Examen en ce qui concerne le premier. La question de validité du premier mariage doit être portée devant les tribunaux civils, IV, 386.—Arrêts qui déclarent que les nullités des premiers mariages appartiennent aux tribunaux civils, IV, 387. Compétence du juge criminel pour apprécier juge civil, IV, 389. s'il y a lieu de renvoyer la question au Mais le juge criminel peut-il distinguer entre les elle est relative? IV, 390. cas où la nullité est absolue et celui où Questions relatives à la poursuite. Renvoi, IV, 392. BOIS. Voy. Vols dans les champs. BOISSONS FALSIFIÉS ET NUISIBLES. cas les complices de cette contravention peuvent être atteints, VI, 441. Voy. Contraventions de police. C CADAVRE (RECELÉ DE). Voy. Re celé. Vente de boissons falsifiées contenant des mixtions nuisibles à la santé (art. 318), IV, 82. Eléments de ce délit, IV, 83. — Abrogation de cet article par la loi du 5 mai 1855. Il est remplacé par les art. 1, 2 et 3 de la loi du 27 mars 1851, IV, 85. Dans quels cas il y a délit de falsification de boissons, IV, 86. — Distinction appliquée par la jurisprudence entre les mélanges autorisés et les mélanges frauduleux, IV, 87. Aggravation du délit au cas de mixtions nuisibles à la santé, IV, 89. Confiscation des boissons falsifiées; dans quels cas, IV, Renvoi à l'art. 423, IV, 90-91. Examen du n° 6 de l'art. 475: bois-lense, Faits justificatifs. sons falsifiées. Abrogation de ce paragraphe, VI, 410. CALAMITES PUBLIQUES. Voy. Secours. 89. BORNES. Suppression, VI, 196. BOULANGERS. Voy. Tromperie, Vente à faux poids. BRIS DE PRISON. Voy. Evasion. BRIS DE SCELLÉS DANS LES DEPOTS PUBLICS. Législation antérieure et caractère général de ce délit, III, 223.- Double hypothèse prévue par la loi les gardiens sont responsables des scellés, même lorsqu'ils ont été brisés par les Du bris tiers (art. 249), III, 224. de scellés par les gardiens (art. 252), III, 225. Du bris des scellés apposés sur les effets du prévenu ou accusé (art. 250 et 221), III, 226. Circonstance aggravante du bris de scellés commis à dessein. Modification de l'art. 251 par la loi du 13 mai 1863, III, 227. Du vol commis à l'aide du bris de scellés (art. 253), III, 228. -- CALOMNIE (DELIT DE). Voy. Dě Contrainte, Démence, Légitime dé- CAUSES D'EXCUSE. Voy. Excuses. CERTIFICATS (FAUX). Voy. Faux eertificats. CHANTAGE (DÉlit de). CHARRETIERS ET CONDUCTEURS DE CHEVAUX (CONTRAVENTIONS DES). Examen du n° 3 de l'art. 475: règles de conduite prescrites aux charretiers, conducteurs de voitures ou de Cas auxbêtes de charge, VI, 401. quels s'applique ce paragraphe. Application restreinte de la loi du 30 mai 1851 et du décret du 10 août 1852, VI, 402. Examen du n° 4 de l'art. 475 conduite des chevaux, chargement des voitures, indication du nom des propriétaires, VI, 403. Que faut-il entendre par le mot courir, Vadans le sens de la loi? VI, 404. lidité des règlements relatifs au chargement, à la rapidité et à la mauvaise direction des voitures, VI, 405. - Dispositions relatives à la plaque que doivent porter les voitures, VI, 406. CHASSE. Voy. Permis de chasse. CHAMPS ENSEMENCÉS, Voy. Passage sur le terrain d'autrui, CHEMINS DE FER, Voy. Homicide involontaire. CHEMINS PUBLICS. Que faut-il entendre par chemins publics en matière de vol? V, 222. Contravention de voirie sur les chemins vicinaux ou ruraux, VI, 340, et suiv. -Examen du n. 11 de l'art. 479 : dégradation et usurpation de chemins publics, VI, 447.-Double compétence du tribunal de police et du conseil de préfecture pour statuer sur cette contravention, VI, 448. — Examen du n. 12 de l'art. 479 : enlèvement de ma tériaux sur les chemins et terrains communaux, VI, 448. CHEMINÉES. Nettoyage des fours, cheminées, forges, usines, VI, 215. Faits de négligence relative à l'entretient du nettoiement et à la réparation des fours, cheminées ou usines (art. 471, n. 1), VI, 309. Le juge de police a l'appréciation des faits de négligence, mais il ne peut les excuser, soit par l'usage des lieux, soit par un ramonage antérieur, VI, 310. CHEVAUX, Voy. Contraventions de police. CHIENS. Dans quels cas sont-ils réputés malfaisants ou féroces? VI, 411, Voy. Animaux, Contraventions de police. CIRCONSTANCES ATTENUANTES (SYSTÈME DES). Des peines arbitraires et des peines fixes. Double système rejeté par notre Code, VI, 234. Le germe d'un système d'atténuation, favorable à une application équitable des peines, se trouve dans le Code de 1810, VI, 235. Développement de ce système par la loi du 28 avril 1832, VI, 237. Esprit et but du principe des circons tances atténuantes, VI, 238. - Appréciation de ce principe; ses inconvévénients résultant de la formule légale ; ses avantages résultant du système général même, VI, 240. Définition des circonstances attéuuantes, VI, 241. Distinction de ces circonstances et des excuses, I, 471. CIRCONSTANCES ATTENUANTES EN MATIÈRE CORRECTIONNELLE. Dispositions de l'art. 463 relatives aux peines correctionnelles, VI, 263. Modification apportée par la loi du 13 mai 1863 aux trois derniers paragraphes de l'art. 463; ses motifs, VI, 203. Observations critiques et appréciation de celte modification. VI, 266. Décret du 27 novembre 1870 qui a rétabli le texte de l'article 463, VI. 271. Ces dispositions sont restrictives et ne s'appliquent qu'aux peines portées par le Code pénal, VI, 271.. Dans quels cas elles ont été étendues aux lois spéciales, VI, 273. Quelles sont les lois spéciales qui se réfèrent à l'art. 463, VI, 274. Ne s'appliquent-elles qu'à l'emprisonnement et à l'amende ? S'étendǝnt-elles à la confiscation spéciale, VI, 273. — S'étendent-elles à la peine accessoire de la surveillance? VI, 276. — Elles s'appliquent même en cas de récidive, VI, 277. - Elles s'appliquent même au cas où le Code prescrit de prononcer le maximum de la peine, VI, 277. En cas de substitution de l'amende à l'emprisonnement, quel doit être le taux de cette amende, VI, 278. CIRCONSTANCES ATTENUANTES EN MATIÈRE CRIMINELLE. Dispositions de l'art. 463: elles se divisent en deux parties, VI, 242. La première partie est générale et s'applique à toutes les peines prononcées, non-seulement par le Code, mais par toutes les lois, VI, 243.- Dans quels cas ces dispositions s'appliquent aux crimes commis par les militaires sous les drapeaux, VI, 244. Jurisprudence antérieure au Code militaire du 4 août 1857, VI, 247. Examen de cette jurisprudence et dispositions y relatives, VI, 248. Dispositions du du Code militaire du 4 août 1857, VI, 249. Le bénéfice des circonstances atténuantes peut-il être étendu aux contumax? VI, 250. Examen de la jurisprudence qui dénie cette application, VI, 251. — Examen du premier paragraphe de l'art. 463: cas où la peine de mort est prononcée par la loi, VI, 253. Modifications apportées par la loi du 13 mai 1863 VI, 254. en ce qui concerne les crimes politiques Examen des paragraphes 2, 3 et 4 cas où les peines des travaux forcés à perpétuité ou à temps ou la peine de la déportation sont pro · Examen du cinnoncées, VI, 256. quième paragraphe cas où les peines de la reclusion, de la détention, du bannissement et de la dégradation civique sont prononcées, VI, 257. Exame du sixième paragraphe cas où le maximum d'une peine afflictive Quand il est prononcé, VI, 258. résulte de la déclaration du jury que le fait n'a plus que le caractère d'un délit, quel est l'effet de la déclaration des circonstances atténuantes par le jury? VI, 259. CITOYEN, chargé d'un service public, II, 160. CLASSIFICATION DU CODE, Voy. Division des matières. CLOTURE, Voy. Bris de clôture. COALITION DE FONCTIONNAIRES. Idée générale des coalitions qui font l'objet de ce paragraphe, II, 224. — Concert des mesures contraires aux Concert lois (art. 123), II, 225. des mesures contre les ordres du GouConvernement (art. 424), II, 226. · cert ayant pour objet un complot attentatoire à la sûreté de l'État (art. 125), 11, 227. Démissions combinées pour suspendre un service (art. 126, II, 229. COALITIONS INDUSTRIELLES. Observations sur la nature de ce délit, V, 540. Le Code ne s'occupe que du trouble causé par les coalitions, sans remonter aux droits qu'elles peuvent léser, V, 541. Motifs et texte de l'art. 414, V, 541. Modifications apportées à cet article par la loi du Abro27 novembre 1849, V, 542. gation des anciens articles 413, 445 et 416 et de la loi du 27 novembre 1849, par la loi du 23 mai 1864. Système de rette loi, V, 544. Éléments du nouveau délit : il faut qu'il y ait violence ou fraude, et par ce moyen atteinte à la liberté du travail. Eléments de la tentative (art. 414), V, 545. Circonstances aggravantes résultant d'un plan concerté (art. 416), V,546.- Incriminations des défenses, interdictions de travail et proscriptions prononcées par suite d'un plan conQuel est certé (art. 415), V, 548. le caractère des menaces prévues par l'art. 414? V, 549. - Est-il nécessaire qu'il y ait un intérêt commun entre les personnes coalisées? V, 551. Distinction des coalitions et des associations entre ouvriers. Les associations illicites sont interdites, V, 551. L'association qui a pour but de soutenir une coalition et qui s'identifie avec elle est elle permise, V, 553. — Délits distincts résultant des violences et voies de fait, V, 554. Coalitions agricoles. Abrogation des art. 19 et 20 du Code rural de 1791, V, 554. COALITION ENTRE LES DÉTENTEURS D'UNE MARCHANDISE. Ancienne législation sur cette matière, V. 555. Législation de 1791, V, 556. Origine et motifs de l'art. 419, V, 557. Cet article distingue les moyens de perpétration et le but du délit, V, 559. Propagation de faits faux et calomnieux, V, 559.Suroffres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, V, 560. Coalitions entre les détenteurs d'une même marchandise pour ne pas la vendre, ou ne la vendre qu'à un Il faut encertain prix, V, 560. tendre par détenteurs les fabricants aussi bien que les débitants, V, 561. Quel est le sens, dans l'art. 419, des mots marchandises et denrées ? Jurisprudence sur ce point, V, 561.Examen de la jurisprudence et explication du texte de la loi, V, 564. L'explication proposée est fondée sur les termes et les différentes disposiApplication tions de la loi, V, 567. de l'art. 419 à toutes les choses commerciales, aux transports, aux assurances, V, 569. Législation spéciale relative aux chemins de fer: distinction entre la hausse ou la baisse de leurs tarifs et celle du prix des voitures qui desservent leurs stations, V, 570. Emploi de moyen frauduleux quelconques pour assurer le but de la coalition, V, 572.- Le deuxième élément du délit est la hausse ou la baisse du prix des denrées au-dessus et au-dessous du prix fixé par la libre concurrence, V, 573. Que faut-il entendre par une concurrence naturelle et libre ? V, 574. Peines applicables au délit, V, 576. Dispositions spéciales au cas où la coalition a pour objet le commerce des grains (art. 420), V, 576. CO-AUTEURS. Distinction de la coopération et de Attentats et complots.- Application des règles de la complicité, II, 97. Auteur principal. Il n'y a pas de complices sans un fait principal auquel il se ratachent, I, 445. — Mais il n'est pas nécessaire, pour la poursuite des complices, que l'auteur principal soit présent ou mis en cause, I, 446. Cas où l'auteur principal est acquitté. Le complice peut-être condamné si les faits constitutifs du Cas crime sont constatés, I, 448. où l'accusation principale est dénuée de fondement, où l'accusé est absous, I, 449. Circonstances atténuantes. Effets, I, 451. Co-auteurs. rents, I, 426. Complices et adhé Conseils pour commettre les crimes, I, 418. Contraventions. Les règles de la complicité s'appliquent à tous les crimes et délits et ne s'appliquent pas aux contraventions. Elles ne s'appliquent pas aux délits-contraventions ou contraventions corrrectionnelles, I, 468. En matières de contraventions simples. Il n'y a pas de complices, VI, 288. Distinction des coauteurs et des complices, IV, 309. Division de la matière. — Difficultés de cette matière, I, 403. Enlèvement de mineurs. non-recevoir résultant du Complices, IV, 469. - Fin de mariage. Ce délit Fausse monnaie, II, 282. Homicide involontaire. admet-il des complices, IV, 224. Instructions. Caractères légaux du fait d'avoir donné des instructions pour commettre le crime, I, 442. |