Application aux contradictions qui se manifestent dans un seul et même témoignage, IV, 503, Dépositions négatives. quels cas les dépositions négatives peuvent être incriminés, IV, 503.

Dans

Défense. Les fausses déclarations des prévenus dans l'intérêt de leur défense ne sont pas un témoignage, IV, 493. Faut-il étendre cette solution au témoin qui n'altère les faits que pour ne pas s'accuser lui-même ? IV, 493. Le témoin qui porte un faux témoignage dans une affaire où il est plus tard inculpé comme complice peut-il être condamné comme faux témoin? IV, 494. Le faux témoignage s'entend d'une déposition faite dans la cause d'autrui, IV, 496.

Instruction écrite. Les fausses dénominations et les fausses déclara

tions faites dans le cours de l'instruction écrite ne constituent pas un faux témoignage, IV, 509.

Dans tous

Intention criminelle. les cas, il n'y a point de faux témoignage sans intention de nuire, IV, 519. L'intention frauduseuse consiste à faire le faux témoignage contre ou en faveur de l'accusé. C'est là un élément essentiel du crime, IV, 521.

Loi du 13 mai 1863. Ratifications faites par cette loi. Motifs de ces rectifications. Rapport de la loi, IV, Appréciation de cette innova

531.

tion légale, IV, 532.

Matière civile. En matière civile, le crime est consommé au moment où la déposition est réçue et quel que soit le préjudice causé, IV, 524.-Distinc tion entre le crime de faux et le faux témoignage en matière civile, IV, 525. Matière criminelle. Que faut-il entendre par les mots en matière criminelle, dans l'art. 361 ? IV,

-

Rétractation. La fausse déposition, même faite à l'audience, si elle est retractée avant la clôture du débat. ne peut être incriminée, IV, 509.

quel moment le débat est-il réputé clos et le témoignage acquis en matière correctionnelle ? IV, 10. - Le témoin qui, en matière correctionnelle, a fait une fausse déposition devant les premiers juges, et qui s'est rétracté en appel, peut-il être poursuivi ?511.

Cas où le tribunal sursoit à statuer et renvoie le témoin devant le juge d'instruction, s'il se rétracte devant le juge, IV, 513. Si une affaire occupe plusieurs audiences, la rétractation à la dernière audience avant la clôture du débat suffit pour effacer le crime, IV, 514.

Tentative.

contre

Peines. Peines du faux témoignage dans le droit romain, IV, 527. Peines de notre ancien droit, IV, 528. Peines dans la législation de 1791, IV, 529. Système répressif dans notre Code. Modifications appor tées par la loi du 13 mai 1863 IV, 529.

-

Préjudice. - Il faut encore, pour constituer le crime, que du témoignage résulte la possibilité d'un préjudice, IV, 506. Le témoignage ne devient préjudiciable que quand il est

nivé ? III, 53. Corrélation des art. 198 et 462, III, 55. Corrélation des art. 198 et 463, III, 56.

FEUILLES DE ROUTE (FAUX DANS LES).

-

de

Dispositions antérieures sur cette matière, II, 491. Délit de fabrication ou d'usage d'une feuille route fausse ou falsifiée (art. 156), II, 491. De la lacération d'un fragment de la feuille de route, II, 492. Examen du 3 paragraphe de l'art. 156, II, 493. Assimilation des mandats délivrés par les intendants militaires aux officiers ou soldats voyageant isolément, II, 494. Délivrance d'une feuille de route sous un nom supposé (art. 157), II, 494. Complicité de l'officier public dans cette délivrance (art. 158), 11, 496.

Coalition (délit de), II, 224. Commerce des grains et des vins. Interdiction de toute immixtion dans le commerce, II, 588.

Connivence. Peines de la connivence au crime, III, 53.

Délits contre les propriétés. Hypothèses différentes prévues par les art. 198 et 462, VI, 230. Objet spécial de l'art. 462, VI, 231. L'aggravation pénale qu'il établit s'étend à tous les attentats à la propriété commis par des officiers de police, VI, 232.- L'aggravation est applicable, soit que le délit ait élé commis dans l'exercice ou en dehors de ses fonctions, VI, 232.

Délits dont la surveillance leur est confiée, participation, III, 50.

Entreprises par interposition de personnes, II, 584.

Exercice illegal de la fonction. De l'exercice d'une fonction publique sans avoir prêté serment (art. 196), III, 45. Quel est le serment qui doit être prêté, III, 47. De l'exercice de la fonction après sa révocation (art. 197), III, 48. Application à l'adjoint d'un maire qui continue ses fonctions après sa révocation, III, 50.

Forfaiture. Caractères du crime de forfaiture, II, 529.

-

Ingérence dans des affaires commerciales. Législation ancienne sur cette matière, II, 580. Système des art. 175 et 176, II, 581. Eléments du délit prévu par l'art. 174, II, 582. Circonstances matérielles constitutives de ce délit, II, 584. Il faut qu'il y ait un intérêt pris dans un acte des entreprises, même par interposition de personnes, II, 584.- De l'intérêt pris dans une affaire qu'un fonctionnaire est chargé d'ordonnancer (3 paragraphe de l'art. 175), II, 585. Il faut, dans tous les cas, que le fonctionnaire soit chargé de la surveillance de l'affaire dans laquelle il a pris intérêt, II, 585. Interdic

-

tion aux commandants militaires, préfets et sous-préfets de s'immiscer dans le commerce des grains et des

Interdiction fonctionnaires publics de s'immiscer dans ce commerce, II, 583.

GUERRE CIVILE (CRIMES TENDANT A EXCITER LA).

Caractère général de ces crimes, II, 128. Complot ou attentat ayant pour but la guerre civile (art. 91). Définition de la guerre civile, II, 129.

Complot ou attentat ayant pour but la dévastation, le massacre ou le pillage (art, 91). Eléments constitutifs de ce crime, II, 130. Levée de troupes ou fourniture de munitions (art. 92), II, 132. Usurpation d'un commandement militaire (art. 93), II, 134. Opposition aux opérations des lois sur le recrutement (art. 94), II, 135. Incendie ou destruction par l'explosion d'une mine des édifices et autres propriétés de l'Etat. (art. 95), II, 137.

GUET-APENS.
Ses caractères, III, 436.

H

accidentel neconstitue ni crime ni

délit, IV, 104. Dans quel cas l'homicide est réputé purement accidentel, L'homicide involontaire, IV, 104. mais qui est la suite d'une faute, est imputable à son auteur, IV, 105. Législation sur ce point: texte de l'art. 319, IV, 106. Il faut, pour que le fait soit imputable, qu'il y ait eu faute, et que cette faute soit l'une de celles prévues par la loi, IV, 107. dence, maladresse négligence, etc? Que faut-il entendre par impruIV, 108. La première des fautes est la maladresse. Explication de ce qu'il faut entendre par maladresse, IV, 109. - Faits de maladresse résultant d'une cause morale, IV, 109. Responsabilité pénale des architectes et entrepreneurs, IV, 110.- La faute de la victime n'excuse pas l'auteur de l'homicide, IV, 111. Mais il faut qu'il y ait un acte positif de maladresse et d'imprudence pour encourir la resResponsabilité pénale, IV, 112. ponsabilité pénale des médecins et sages-femmes, IV, 113.- Examen du principe de cette responsabilité dans les cas d'impéritie, IV, 114.Discussion des arrêts rendus dans ce cas spécial, IV, 116. La deuxième faute est l'imprudence. Dans quels cas il y a imprudence, IV, 119. quel cas il peut y avoir négligence ou inattention, IV, 120. Refus par un aubergiste de donner des soins à un de ses hôtes, IV, 121. – De la faute résultant de l'inexécution des règlements, IV, 122. Application de l'art. 22 du décret du 3 janvier 1813 sur l'exploitation des mines, IV, 122. Application de l'art. 19 de la loi du 15 juillet 1845 sur les chemins de fer, IV, 123. Le délit prévu par l'art. 319 admet-il des complices? IV, 124. Éléments du délit prévupar l'art.320.

Principe de cette aggravation de la peine, III, 538. Modification introduite dans l'art. 304 par la loi du 28 avril 1832, III, 539.- Appréciation de la disposition nouvelle que forme le deuxième paragraphe de l'art. 304, III, 541. Premier paragraphe

concomitance du meurtre avec un autre crime, III, 542. Dans ce premier cas, il n'est pas nécessaire, pour l'application de l'aggravation, qu'il y ait corrélation entre les deux crimes, III, 543. Toutefois il est nécessaire de constater les caractères légaux du second crime, III, 544. Deuxième paragraphe corrélation du meurtre avec un délit, III, 545. — Il suffit que le deuxième fait, quel qu'il soit, soit qualifié délit, pourvu que ses éléments soient constatés, II, 546. C'est au jury qu'il appartient de déclarer, dans une question distincte, la corrélation légale des deux faits, III, 547. Conclusion de cette matière, III, 548.

HOMICIDE VOLONTAIRË.

Caractères généraux des crimes et délits contre les particuliers, III, 393.

Division de ces crimes et délits, III, 395. - De l'homicide et de ses De différentes espèces, III, 395. l'homicide volontaire et des causes qui peuvent l'aggraver, III, 397. Définition du meurtre. Éléments qui constituent ce crime (art. 295), III, 397. Il faut un acte matériel qui puisse donner la mort, ou l'émission d'un acte qui ait le même résultat, III, 399. L'homicide moral, qui se consomme par les tortures de l'âme, rentre-t-il dans les termes de la loi? III, 400. Il faut, en second lieu, la volonté de donner la mort, III, 401.

-La tentative, qui n'a été interrompue que par des actes indépendants de la volonté, emporte-t-elle par elle-même la volonté ? II, 402. - Il ne suffit pas d'ailleurs que les coups ou blessures aient été volontairement portés : il faut qu'ils l'aient été avec l'intention de donner la mort? III, 403. --- Quels faits peuvent établir la présomption de cette intention? II, 404. Question de savoir si la volonté de tuer suffit, si elle s'applique à une autre personne. Renvoi, III, 405. Peines applicables à l'homicide volontaire (art. 304), III, 405.

Voy. Assassin, Coups et blessures, Empoisonnement, Homicide précédé ou suivi d'un autre crime, Duel, Infanticide, Parricide, Légitime défense, Provocation.

HOSPICE.

Fait de déposer à l'hospice un enfant par ceux à quoi il a été confié, IV, 427.

HOTELIERS. Voy. Aubergistes. HUISSIERS. Voy. Abus de confance, Concussion, Faux en écritures, Outrage, Rébellion.

I

IDIOTIE. Voy. Démence.

IMMIXTION des fonctionnaires dans les affaires qui leur sont interdites. Voy. Fonctionnaires publics.

IMMONDICES. Voy. Contraventions de police, Jet d'immodices.

IMPRESSION des arrêts et jugements, I, 264.

IMPRIMEURS. Voy. Distribution

d'écrits.

IMPRUDENCE.

Définition comme cause occasionnelle d'un délit, IV, 108 et 119.

IMPUTABILITÉ. Voy. Coups et blessure, Homicide involontaire.

INSTRUMENTS D'AGRICULTURE De la destruction des instruments d'agriculture (art. 451), VI, 164. Abandon sur la voie publique d'ins