Communication. Caractère du crime prévu par le § 7 de l'art. 434, VI, 104. Il faut que le feu ait été mis volontairement à des matières quelconques, VI, 105. Quel est le sens du mot volontairement, VI, 107. -Il faut que les objets incendiés soient placés de manière à communiquer l'incendie, VI, 108. Enfin il faut qu'il y ait eu communication ou tentative légale, V1, 109. — Caractè– res de la tentative de communication, VI, 109. Application de la peine: cas où cette espèce d'incendie peut constituer deux crimes distincts, VI, 110. Edifices servant à des réunions publiques. Assimilation aux lieux habités de certains édifices publics, VI, 81. Que doit-on entendre par édifice servant à des réunions de citoyens, VI, 83.-Le paragraphe relatif aux édifices publics a été effacé par la loi du 13 mai 1863, VI, 83. cendie des bois et récoltes abattus en tas, en cordes ou en meules (§ 5 de l'art. 434), VI, 89. Il faut que les objets incendiés soient en nature de Il faut que les récoltes, VI, 91. objets incendiés appartiennent à autrui, VI, 92. Intention. La loi suppose que l'incendie a été allumé par malice ou vengeance et à dessein de nuire à autrui, VI, 68. Caractères du crime d'incendie dans la loi romaine, VI, 63. Dans notre ancienne législation, VI, 64. Dans le Code de 1791 et dans le Code pénal, VI, 65. Observations sur l'incrimination de la loi, VI, 66. · Division du crime d'incen. die en cinq classes distinctes. Loi du 13 mai 1863, VI, 67. Législation. Lieux habitės. - - Objets énumérés par la loi et dont l'incendie constitue le crime, VI, 71. La définition de la maison habitée, donnée par l'art. 390, doit-elle être étendue aux lieux habités indiqués par l'art. 434? VI, 72. Examen de la jurisprudence de la Cour de cassation sur cette question, VI, 74. Cette jurisprudence a été confirmée par des arrêts posté rieurs, VI, 77. ̃ˆ Rapport sur cette question à l'occasion de la loi du 13 mai 1863, VI, 78. Quand les lieux sont habités, il importe peu qu'ils appartiennent ou non à l'agent, VI, 80. Loi du 13 mai 1863. Modifications qu'elle a apportées en cette matière, VI, 67. Loi du 28 avril 1832. Modifications qu'elle a apportées dans l'incrimination, VI, 67. Magasins, chantiers (incendie des), VI, 71, 88. Matières combustibles (incendie de) placées de manière à cominuniquer le feu, VI, 104. Mort accidentelle. Caractère du crime prévu par le § 8 de l'art. 434, VI, 111. Cette disposition ne s'applique qu'au cas où l'incendie, indépendamment de la mort causée, a le Elécaractère d'un crime, VI, 112. ments nécessaires pour l'application de ce paragraphe, VI, 114. Navires et bateaux (incendie des), VI, 74, 88. Négligence ou imprudence (faits de). Dispositions de la législation sur les faits d'imprudence ou de négligence qui peuvent occasionner des incendies, VI, 213. Ces faits prennent le caractère d'un délit lorsqu'un incendie en est la conséquence (art. 458), VI, 214. Défaut de nettoyage des fours, cheminées, forges, maisons ou usines prochaines (471, n. 2), VI, 215.-Feux allumés dans les champs à une distance prohibée, VI, 215. Feux et lumières portés et causés sans précaution suffisante, VI, 216. —-- Pièces d'artifice tirées avec imprudence, VI, 216. 91. Pailles assimilées aux récoltes, VI, Ce Préjudice. Il faut nécessairement que l'incendie ait laissé un préjudice quelconque, VI, 101. préjudice peut résulter d'une assurance, d'une hypothèque, d'un bail ou de toute autre cause, VI, 101.- II importe peu que le préjudice ne soit pas immédiat, VI, 101. - Volonté. Il n'est pas nécessaire qu'il y ait une relation directe entre la volonté et le résultat de l'incendie; il suffit que l'agent ait mis le feu avec connaissance, VI, 69, 70.-Le premier élément du crime est la volonté d'incendier, VI, 86.- La volonté d'incendier suffit à l'existence du crime. Comment les questions doivent être posées au jury, VI, 80. Propriété. Celui qui incendie sa INCESTE. Troisième distinction pour le cas où les objets incendiés appartiennent en totalité à l'auteur de l'incendie, VI, 99. Le propriétaire perd-il le bénéfice de cette distinction quand il avait baillé l'édifice incendié à ferme ou à loyer? VI, 100. Du cas où l'incendie de sa propre chose cause indirec tement un préjudice à autrui (§ 6 de l'art. 434), VI, 101. Propriété d'autrui. Un élément du crime prévu par les 3° et 4 8 de l'art. 434 est que les objets incendiés appartiennent à autrui, VI, 92. Quid si l'agent n'en a qu'une portion Le 2 § de l'art. 331, introduit par la loi du 13 mai 1863, a fait de l'inceste une cause d'aggravation dans le cas d'attentat à la pudeur sans violence d'un mineur, IV, Voy. Attentat aux mœurs, Attentat à la pudeur sans violences. INDEMNITÉ aux prévenus acquittés, I, 234. INFAMANTES (PEINES). Voy. Pei nes. INFANTICIDE. Législation ancienne sur cette matière, III, 421. Dispositions des législations étrangères modernes, III, 422, Eléments du crime dans notre Code (art. 300), III, 423. Le premier de ces éléments est la volonté de Le deudonner la mort, III, 423. xième est que l'enfant, victime du meurtre, soit né vivant, III, 425. Le troisième est que l'enfant soit nouveau-né. Quel est le sens de cette expression? III, 426. Le silence de la loi en remet l'interprétation au jury, III, 428. Il y a infanticide si le meurtre est commis au moment même où l'enfant naît et avant qu'il | ait respiré, III, 429. Conséquences diverses de la définition légale, III, 430. L'art. 300 est applicable à l'infanticide commis non-seulement par la mère, mais par toute autre personne, III, 431. De la pénalité apMotifs pliquée à ce crime, III, 432. des lois des 25 juin 1824 et 28 avril 1832, III, 434. Dans une accusation | d'infanticide, il ne peut être posé une question de suppression d'enfant, IV, 419. 474. Responsabilité des curés et pasteurs, des maires et adjoints. Peines de police en cas d'infraction, IV, 474. Dispositions relatives aux inhnmations précipitées, IV, 476. Police des lieux de sépulture; application de l'art. 471, n. 15, IV, 477. INJURES. -- Des injures non provoquées qui ne renferment pas un vice déterminé ou qui ne sont pas publiques (art. 471, n. 11, VI, 354. Quelles sont les injures qui rentrent dans les termes de ce paragraphe, VI, 355. L'art. 471 n'atteint que les injures non provoquées, VÍ, 357. Il importe peu qu'elles soient adressées à des particuliers ou à des fonctionnaires, VI, 357. L'art. 471 s'applique aux in jures verbales ou écrites, VI, 358. Il s'applique aux injures faites par la voie de la presse, VI, 359.- La proVocation couvre ces dernières injures comme les autres, sauf le droit du juge de police d'apprécier la provocation, VI, 359. INONDATION (DÉLIT D'). A Législation sur les dommages causés par les inondations, VI, 203. qnels faits s'applique l'art. 457; dans quels cas la loi du 28 septembre-6 octobre 1791 demeure applicable, VI, 206. Eléments du délit prévu par TOME VI. L'inondation, l'art. 457, VI, 208. pour constituer le délit, doit avoir été produite par l'élévation du déversoir des eaux au-dessus de la hauteur déterminée par l'autorité compétente, VI, 209. Dans tous les autres cas, l'art. 457 n'est plus applicable, VI, 210. Le délit a deux degrés, suivant que l'inondation a seulement causé du dommage ou produit des dégradations, VI, 211. Application de l'art. 457 aux obstacles apportés au libre écoulement des eaux. Loi du 14 juin 1854 sur le drainage, VI, 212. INTERDICTION LEGALE DES CONDAMNÉS. Lois des 6 juin 1850 et 31 mai 1854 portant abrogation de la mort civile. Incapacités qui la remplacent. De l'interdiction légale, I, 165.-Interdiction faite au condamné de disposer de ses biens et de recevoir, I, 166.-Applica tion de cette incapacité à la détention perpétuelle, I, 168.-Effets de la remise des incapacités par le gouvernement, I, 169.-Loi du 15 mars 1850. Incapacités restituées par voie administrative, I, 171. INTERPRETATION de la loi pénale, règles de cette interprétation, I, 41, 52. Principe d'interprétation des lois politiques, II, 123. 34 JET D'IMMONDICES. Jet d'immondices sur les personnes (art. 471, n° 12), IV, 360. Examen du n° 8 de l'art. 485: jet de corps durs ou d'immondices contre les maisons ou sur les personnes, VI, 413. Eléments constitutifs de cette contravention. A quels faits ce paragraphe a été appliqué par la jurisprudence, VI, 415. JEUX DE BOURSE. Voy. Paris sur les effets publics JEUX DE HASARD. Examen du n° 5 de l'art. 475: tenue de jeux de loterie ou de hasard dans les lieux publics, VI, 408. Conditions nécessaires pour constituer la contravention, VI, 409. Peines applicables à cette contravention (art. 477), VI, 409. JEUX PUBLICS. - Prohibition des jeux publics. Loi du 14 juillet 1836, V, 487. Que faut-il entendre par la tenue d'une maison de jeux de hasard, V, 488. Circonstances essentielles et circonstances accessoires du délit, V, 489. Distinction entre le cas où les jeux sont exploités dans une maison ou dans des lieux publiés les cafés et cabarets peuvent être considérés comme lieux publics, V, 490. Dans quels cas les cafés et cabarets sont réputés recéler des maisons de jeux, V, 491. Distinction des jeux de hasard et des jeux d'adresse et de combinaison, V, 492 Caractère matériel du délit, V, 493. A quelles personnes s'appliquent les dispositions de l'art. 410, V, 493. Peines prononcées contre L LARCINS. Voy. Vol. LÉGITIME DÉFENSE. Fondements de la cause de justification résultant de la légitime défense, IV, 175. Dans quels termes ce droit a été consacré par la loi : texte de l'art. 328, IV, 176. La défense de soi-même ou d'autrui s'étend-elle à la défense des biens? IV, 177. L'outrage fait à 1honneur suffit-il pour placer la personne en état de légitime défense? IV, 178. Le viol et la tentative de viol placent la victime en état de légitime défense, IV, 179. Il faut que la défense soit commandée par un péril actuel et qu'elle agisse dans la proportion de la force à l'attaque, IV, 181.- Quand l'attaque est repoussée, le droit de la défense expire, IV, 182. Si la personne attaquée est obligée à fuir, si | cela est possible, et si la résistance lui fait perdre le bénéfice de l'excuse, IV, 184. Ce n'est pas le péril réel, mais tel qu'il a pru à la personne attaquée, qui fait la légitimité de la défense, IV, 186. Il faut enfin que l'agression soit injuste, IV, 186. Appréciation du caractère juste ou injuste de l'agression, IV, 187. — 11 faut distinguer si elle menace la vie de la personne ou si elle ne constitue qu'un outrage, IV, 188. Le complice surpris en flagrant délit d'adultère se trouve-t-il en état de légitime défense contre lui? IV, 189. L'exception de légitime défense s'étend même aux violences commises pour la défense d'autrui, IV, 189. LESE-MAJESTÉ (CRIME DE). Caractères de ce crime dans la légis lation romaine, II, 63. L'ancienne législation française avait recueilli et appliqué la plupart de ces lois, II, 65, On en trouve des vestiges dans quelques législations modernes, II, 66. Les dernières traces en ont été effacées dans notre Code par la loi du 26 avril 1832, II, 68. LETTRES (SECRET DES). Voy. Violation du secret des lettres. LIBERTÉ DES ENCHÈRES, Voy. Fnchères. LIBERTÉ INDIVIDUELLE. Formes et conditions du droit d'or donner une arrestation, II, 190. Actes attentatoires à la liberté individuelle, II, 192. Le droit d'arrestation est peut être excusé qu'en vertu d'une disposition formelle de la loi, II, 192. Quels sont les fonctionnaires investis du droit d'ordonner une LIVRES ET REGISTRES DOMES- général, son esprit et ses motifs, 1, 22. LOI du 2 février 1852 sur les élections, II, 185. LOI du 27 février 1858, sur la transportation, 1, 123. LOI du 2 juillet 4850 sur les mauvais traitements envers les animaux, VI, 433. LOI du 27 juillet 1849, art. 6, sur le colportage, examen de cet article, III, 346. LOI du 8 juin 1850, sur la déportation, I, 122. LOJ du 24 mai 1834, examen de ses dispositions, II, 82 et 100. LO du 13 mai 1863, ses motifs. son esprit et ses tendances, I, 26 et suiv. LOI du 30 mai 1854, sur l'exécution de la peine des travaux forcés, I, 118, LOI du 15 mars 1849, sur les élections, dispositions pénales de cette loi, II, 185. LOI du 12 novembre 1814, sur les fêtes et dimanches, III, 255. LOI du 9 septembre 1835, examen de ses dispositions et son abrogation, II, 111 et 114. LOI PÉNALE. Voy. Droit pénal. LOI PÉNALE (APPLICATION DE LA). La loi pénale n'est exécutoire que du jour où elle a été connue, 1, 59. -Application de ce principe dans l'art. 4, C. pén. Espèces dans lesquelles il a été appliqué, Ì, 40.. La loi pénale ne peut être entendue par voie arrestation, II, 193. Droits du ci-d'interprétation au delà de ses termes, toyen illégalement arrêté, II, 195. I, 41. Règles d'interprétation de la Voy. Attentats à la liberté. loi pénale, I, 52. S'il est permis de LIEUX HABITÉS. Définition, V, correctionnaliser les crimes en écartant pendant l'instruction leurs circonstances aggravantes, 1, 44. 201. LIEU PUBLIC. Ex Quels sont les lieux réputés publics, ception au principe de la non-rétroacIV, 214. LIVRES D'ÉGLISE. Droits des évêques sur les livres d'église qu'ils n'ont pas composés, mais dont ils ont la surveillance, VI, 24. tivité. Première exception, quand la loi nouvelle est plus favorable. Législation sur ce point, I, 46. Arrêts qui ont appliqué cette exception, 1, 47. Quelle foi est applicable quand la loi nouvelle abaisse le maximum et |