élève le minimum de la peine, I, 50. Deuxième exception au principe de la non-rétroactivité. Lois de procédure, d'organisation judiciaire et de compétence, I, 51.Application de cette exception aux lois de procédure et d'instruction, I, 52. Application aux lois qui modifient la composition des tribunaux, I, 53. Application aux lois de compétence, I, 54. - Distinction établie par la jurisprudence à l'égard des procès commencés au moment de la promulgation de la loi nouvelle, I, 55. LOIS DE PROCÉDURE ET D'INSTRUCTION. Exception au principe de non-rétroactivité, I, 51. LOIS SPECIALES conservent leur autorité sur les matières non réglées par le Code, VI, 450. LOTERIES PROHIBÉES. Dispositions de la législation ancienne sur les loteries, V, 498. -Dispositions de la nouvelle législation, V, 500. Dispositions du Code pénal. Esprit et texte de l'art. 410, V; 501. -Suppression des loteries au 1er janvier 1836 par la loi du 21 avril 1832. Lot du 21 mai 1836, V, 502. - - Des Dans quels cas ils peuvent ordonner une arrestation, II, 186. Leurs pouvoirs comme officiers de police jutaire des maires, VI, 370. Pouvoir réglemendiciaires, ibid. Caractère et conditions de ce pouvoir, VI, 372. Voy. Règlements de police. MAISONS CENTRALES DE DÉTENTION. Institution de ces prisons et leur affectation, I, 265. Voy. Peines. MAISONS D'ARRÊT ET DE JUS TICE. Leur institution et leur destination, I, 279. MAISONS DE CORRECTION. Examen de l'art. 40 du Code qui veut que les condamnés correction de correction, I, 179. MAISONS DE JEU. Objet des art. 410 et 411. Caractère général des infractions qu'ils prévoient, V, 483.-Dispositions de l'ancienne législation sur la tenue des maisons de jeu, 484. Dispositions de la nouvelle législation. Art. 410 et 475, n. 5, V, 486. A quels faits s'applique la prohibitionnels soient renfermés dans une maison portée par l'art. 1 de cette loi, V, 503. Définition des loteries prohi bées, V, 503.-Est considérée comme loterie prohibée la souscription à des titres fractionnés au 20 des obligations du Crédit foncier ou de l'emprunt mexicain, V, 505. ventes d'immeubles par forme de loteries, V, 506. Peines de la contravention, V, 506. Loteries étrangères, V, 507. - Distribution de leurs billets, V, 509. Publication de ces loteries par la voie des journaux, V, 509. Loteries de bienfaisance exceptées de la prohibition, V, 510. — Le fait par un libraire de joindre à une vente de livres des billets d'une loterie autorisée est-il licite? V, 511. Règlement d'administration pu- LIBERTÉ DE L'INDUSTRIE. Voy. Voy. Jeux publics. MAISONS DE POLICE MUNICIPALES. un Ces maisons constituent-elles lieu légal de détention? II, 220. MAISONS DE PRÊT SUR GAGES. Dispositions de l'ancienne législation sur cette matière, V, 513. - Dispositions de la nouvelle législation, V, 514. Eléments du délit, V, 515.Ce délit est complexe et se compose d'une série d'actes indispensables pour le constituer. Délit résultant de l'administration illégale des monts de LOUAGE. Voy. Abus de confiance. | piété, V, 515. MALFAITEURS. Ce qu'il faut entendre par cette dénomination, III, 537. Voy. Association de malfaiteurs. MANDAT (ABUS DE). Voy. Abus de confiance. MANDAT D'AMENER. Le prévenu en état de mandat d'amener peut-il être régulièrement incarcéré? II, 218. MANDATS D'ARRESTATION. Voy. Arrestation, Attentats à la liberté. MANUFACTURES (RÈGLEMENTS RELATIFS AUX). Objet et motifs de l'art. 413, V, 330. Conditions du délit prévu par cet article, V, 531.- La disposition pénale ne s'applique qu'aux produits qui s'exportent à l'étranger, V, 531. Voy. Révélation des secrets de fabrique. Quid si le produit, revêtu de la marque vraie, a été falsifié ? II, 317. Quid si la marque est tombée dans le domaine public? II, 318. - Appli cation de la loi du 23 juin 1857 ̄aux produits fabriqués à l'étranger, II, 319. Application aux fabricants étrangers. Conditions spéciales qui leur sont imposées, II, 319. Mode d'application de la marque. Exposition à l'étranger, II, 320. Du cas où l'usage de la marque fausse est l'accessoire d'un autre crime, II, 321. Texte de l'art. 143. Modifications L'applica qu'il a subies, II, 322. tion d'une fausse marque ne constitue pas le crime de faux, II, 323. - Voy. Contrefaçon. MARTEAU DE L'ÉTAT. Fausse marque en matière fores ́tière, II, 300 et 306. Voy. Contrefaçon, Destruction de titres. MATIÈRES D'OR ET D'ARGENT. Emploi d'un faux poinçon, II, 303. MATIÈRES NON RÉGLEES PAR LE CODE. Matières pénales réglées par des lois qui ne sont point abrogées, VI, 450. Lois spéciales que le Code pénal a laissées subsister, VI, 481. On doit considérer comme abrogées les lois relatives aux matières que le Code a réglées, VI, 453. Que fautil entendre par matières réglées par le Code? VI, 453. Interprétation de la jurisprudence sur ce point, VI, 454. -Cas où le Code n'a que des dispositions éparses ou incomplètes sur une matière, VI, 455. — Il faut prendre garde de faire revivre d'anciennes dispositions évidemment abrogées, VI, 467. MAUVAIS TRAITEMENTS envers les animaux, VI, 433. MEDECINS ET CHIRURGIENS. Certificats faux, II, 501.- Responsabilité pénale dans le cas d'impéritie, IV, 113, 114. - Refus d'accompagner un officier de police, VI, 423. Voy. Avortement, Experts. MENACES. Les simples menaces verbales, sans ordre ni condition, ne constituent aucun délit, IV, 1. Elles ne sont punissables que lorsqu'elles sont faites par écrit ou accompagnées d'ordre ou de condition, IV, 2. Éléments légaux du crime prévu par les art. 305 ét 436, IV, 3. Il importe peu que la menace ait été faite avec ordre de faire ou de ne pas faire, IV, 4. Les menaces prévues par l'art. 344 for ment une exception aux règles de l'art. 305, IV, 5. Pénalité appliquée à ce crime dans le droit ancien et dans le droit nouveau, IV, 6. Loi du 13 mai 1863. Modification aux pénalités des art. 305 et 306, IV, 7.— De la menace écrite sans ordre ni condition (art. 306), IV, 8. De la menace écrite avec ordre ou condi tion (art. 309), İV, 8. · Faculté de prononcer la surveillance de la haute police (art. 308), IV, 9. L'art. 308, introduit par la loi du 13 mai 1863, punit les menaces de voies de fait ou Les mendiants ne peuvent être l'objet d'aucune mesure préventive et ne doivent être conduits dans les dépôts qu'après condamnation, II, 201. Sous quel rapport le Code s'occupe de la mendicité, III, 307. Elle ne constitue en elle-même aucun délit, Lois anciennes sur cette 111, 308. matière, III, 308. Dispositions des lois modernes, III, 310. Conditions du délit (art. 274), III, 310. C'est surtout l'habitude et le métier que la loi a voulu atteindre, III, 312. Translation au dépôt de mendicité; caractère de cette mesure, III, 313. Réclamations de la famille du mendiant; leur effet, III, 314. Dans les lieux où il n'y a pas de dépôt, la loi ne punit que les mendiants valides (art. 275), III, 315. De la mendicité avec circonstances aggravantes (art. 276), III, 316. Explication de ces circonstances, III, 317.- Circonstances concomitantes communes à la mendicité et au vagabondage: travestissement, port d'armes ou d'instraments (art. 277), III, 318. - Détention d'effets d'une valeur supérieure à 100 fr. (art. 278), III, 319.Perpétration d'actes de violence (art. 279 et 280). Modifications apportées par la loi du 13 mai 1863, III, 319.— Quels sont les actes de violences qui motivent l'application de l'art. 279, III, 321. Port de faux certificats et de faux passe-ports (art. 281), III, 322. Surveillance de le haute police il est permis de ne pas la prononcer en cas de circonstances atténuantes (art. 282), III, 323. l'art. 282 doit étendre son application aux mendiants condamnés en vertu des art. 274, 275 et 376, III, 324 – Esprit et motifs de cet article, III, 327. Si Exposé de la jurisprudence sur MEURTRE. Voy. Homicide volon- laire. MEURTRE précélé ou suivi d'un MILITAIRE. - - cette question, III, 329. Voy. Atten-point compris dans la classe des fonc- - Levée illicite de troupes, I1, 132.- MINES. - Destruction d'édifices de l'État par - MINEURS. - - Si la minorité exclut le délit de va- MINISTÈRE PUBLIC. Dans quel cas il peut ordonner une MINISTRES. - Dans quels cas l'acte arbitraire d'un MINISTRES DES CULTES. Les ministres des cultes ne sont 28 avril 1832 dans la rédaction de OBÉISSANCE PASSIVE. Examen de cette doctrine dans ses OFFENSE envers la personne du OFFICIERS DE PAIX. OFFICIERS DE POLICE. Leur responsabilité lorsqu'ils com- OFFICIERS MINISTÉRIELS. Perception de salaires en dehors du OFFICIERS PUBLICS, Voy. Faux, OPPOSITION AUX TRAVAUX DU - - Caractère du délit prévu par l'art. VI, 138. |