Théorie du code pénal, Volume 6Cosse, Marchal et Billard, 1873 - Criminal law |
From inside the book
Results 1-5 of 83
Page 3
... application aux œuvres littéraires et artistiques : la contrefaçon des inventions ou des produits industriels , prévus par les lois de 7 janvier 1791 et 5 juillet 1844 , sur les brevets d'invention , est étran- gère au Code pénal , et ...
... application aux œuvres littéraires et artistiques : la contrefaçon des inventions ou des produits industriels , prévus par les lois de 7 janvier 1791 et 5 juillet 1844 , sur les brevets d'invention , est étran- gère au Code pénal , et ...
Page 47
... application de cet article a donné lieu à quel- ques difficultés . Il a d'abord été reconnu qu'il ne saurait at- teindre le cafetier qui , sollicité par des musiciens ambulants de les laisser exécuter quelques compositions musicales sur ...
... application de cet article a donné lieu à quel- ques difficultés . Il a d'abord été reconnu qu'il ne saurait at- teindre le cafetier qui , sollicité par des musiciens ambulants de les laisser exécuter quelques compositions musicales sur ...
Page 63
... application de ce paragraphe . S VI . - Destructions causées par l'effet d'une mine . 2564. Caractère du crime prévu par l'art . 435 . 2565. Il faut que l'agent , en occasionnant l'explosion de la mine , ait agi volon- tairement . 2566 ...
... application de ce paragraphe . S VI . - Destructions causées par l'effet d'une mine . 2564. Caractère du crime prévu par l'art . 435 . 2565. Il faut que l'agent , en occasionnant l'explosion de la mine , ait agi volon- tairement . 2566 ...
Page 91
... application de ce para- graphe que les bois aient été mis en tas ou en stères ; en effet , s'ils sont dispersés sur la surface du sol , le feu ne produirait qu'un dommage trop restreint pour motiver l'application d'une peine afflictive ...
... application de ce para- graphe que les bois aient été mis en tas ou en stères ; en effet , s'ils sont dispersés sur la surface du sol , le feu ne produirait qu'un dommage trop restreint pour motiver l'application d'une peine afflictive ...
Page 92
... application d'une peine qui est spécialement destinée à la protection des récoltes . La loi exige que les récoltes soient en tas ou en meules ; la raison en est que lorsque les blés , les foins ou les autres ré- coltes sont en tas ou en ...
... application d'une peine qui est spécialement destinée à la protection des récoltes . La loi exige que les récoltes soient en tas ou en meules ; la raison en est que lorsque les blés , les foins ou les autres ré- coltes sont en tas ou en ...
Contents
501 | |
506 | |
507 | |
510 | |
512 | |
523 | |
524 | |
525 | |
430 | |
436 | |
442 | |
458 | |
479 | |
482 | |
485 | |
486 | |
490 | |
493 | |
494 | |
495 | |
497 | |
500 | |
526 | |
527 | |
528 | |
530 | |
533 | |
534 | |
535 | |
537 | |
538 | |
545 | |
546 | |
548 | |
552 | |
556 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
19 juillet 25 mars 28 avril 28 septembre-6 octobre abrogé actes amende animaux août appartenant à autrui applicable Application arrêtés article autorisés bestiaux blessures Bull caractère Cass causé circonstances atténuantes clôtures Code d'instruction criminelle Code pénal complices constater constitue contrefaçon correctionnelle Cour d'assises Cour de cassation criminelle d'autrui Dall déc déclaration délit délits destr destruction Devill disposition Distinction doit dommage édifices effet Examen faux fév général glanage homicide incendie incrimination infractions janv juge de police juill juin jurisprudence jury l'agent l'amende l'ar l'arrêt l'emprisonnement l'incendie légale législation loi du 13 loi du 28 lois maires maison matière ment motifs nécessaire objets paragraphe de l'art passible peines de police personnes préjudice prévu par l'art prononcer propriétaire propriété publics récidive récoltes règlements résulte s'applique septembre-6 octobre 1791 seul spéciale termes de l'art ticle tion travaux forcés tribunaux de police voie publique volontairement