Théorie du code pénal, Volume 6Cosse, Marchal et Billard, 1873 - Criminal law |
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... arrêtés et les circulaires , les instructions , les lettres officielles et autres actes de l'autorité publique . Tels sont encore les comptes rendus , rapports , exposés des motifs des lois , avis officiels . Ces actes appartiennent à ...
... arrêtés et les circulaires , les instructions , les lettres officielles et autres actes de l'autorité publique . Tels sont encore les comptes rendus , rapports , exposés des motifs des lois , avis officiels . Ces actes appartiennent à ...
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... arrêtés des préfets . 2670. De quelles peines sont passibles les faux certificats des vétérinaires , ex- perts et officiers municipaux . 2671. Double infraction ces règlements qualifiée délit par l'art . 459. Éléments de ce délit ...
... arrêtés des préfets . 2670. De quelles peines sont passibles les faux certificats des vétérinaires , ex- perts et officiers municipaux . 2671. Double infraction ces règlements qualifiée délit par l'art . 459. Éléments de ce délit ...
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... arrêtés pour régler le balayage . Cas où le balayage est confié à un entrepreneur . SIV . - Embarras de la voie publique . 2744. Embarras de la voie publique par le dépôt de matériaux et le défaut d'éclairage de ces matériaux ( art ...
... arrêtés pour régler le balayage . Cas où le balayage est confié à un entrepreneur . SIV . - Embarras de la voie publique . 2744. Embarras de la voie publique par le dépôt de matériaux et le défaut d'éclairage de ces matériaux ( art ...
Page 309
... arrêtés de police . La peine , sauf le cas de récidive , et sauf aussi deux cas que nous indiquerons , est une amende d'un franc à cinq francs . Nous allons successivement énumérer les délinquants qui sont compris dans cette classe ...
... arrêtés de police . La peine , sauf le cas de récidive , et sauf aussi deux cas que nous indiquerons , est une amende d'un franc à cinq francs . Nous allons successivement énumérer les délinquants qui sont compris dans cette classe ...
Page 311
... arrêtés de po- lice , ni aux usages , de restreindre la disposition de la loi , et l'art . 471 , no 1 , s'applique à tous les faits de négligence pro- pres à faire craindre le danger de l'incendie , sans distinguer s'il y a eu ou non ...
... arrêtés de po- lice , ni aux usages , de restreindre la disposition de la loi , et l'art . 471 , no 1 , s'applique à tous les faits de négligence pro- pres à faire craindre le danger de l'incendie , sans distinguer s'il y a eu ou non ...
Contents
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Common terms and phrases
19 juillet 25 mars 28 avril 28 septembre-6 octobre abrogé actes amende animaux août appartenant à autrui applicable Application arrêtés article autorisés bestiaux blessures Bull caractère Cass causé circonstances atténuantes clôtures Code d'instruction criminelle Code pénal complices constater constitue contrefaçon correctionnelle Cour d'assises Cour de cassation criminelle d'autrui Dall déc déclaration délit délits destr destruction Devill disposition Distinction doit dommage édifices effet Examen faux fév général glanage homicide incendie incrimination infractions janv juge de police juill juin jurisprudence jury l'agent l'amende l'ar l'arrêt l'emprisonnement l'incendie légale législation loi du 13 loi du 28 lois maires maison matière ment motifs nécessaire objets paragraphe de l'art passible peines de police personnes préjudice prévu par l'art prononcer propriétaire propriété publics récidive récoltes règlements résulte s'applique septembre-6 octobre 1791 seul spéciale termes de l'art ticle tion travaux forcés tribunaux de police voie publique volontairement