Théorie du code pénal, Volume 6Cosse, Marchal et Billard, 1873 - Criminal law |
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... aura été ac- cordé des priviléges ou continuation de priviléges , de vendre ou débiter ceux qui seront contrefaits , sous les peines portées par lesdits priviléges , lesquelles peines ne pourront être dimi- nuées ni modérées par les ...
... aura été ac- cordé des priviléges ou continuation de priviléges , de vendre ou débiter ceux qui seront contrefaits , sous les peines portées par lesdits priviléges , lesquelles peines ne pourront être dimi- nuées ni modérées par les ...
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... aura souffert .. » Ainsi la loi dispose toujours dans . l'hypothèse que des éditions ont été saisies et confisquées ; c'est dans ces confiscations qu'elle cherche une indemnité pour le propriétaire de l'ouvrage , et elle ne lui assure ...
... aura souffert .. » Ainsi la loi dispose toujours dans . l'hypothèse que des éditions ont été saisies et confisquées ; c'est dans ces confiscations qu'elle cherche une indemnité pour le propriétaire de l'ouvrage , et elle ne lui assure ...
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... aura pas commis un délit , mais un fait dom- mageable , et il pourra être poursuivi devant les tribunaux civils pour réparer les dommages causés par cette usurpation . 1 Cass . , 24 mai 1855 , Bull . n . 171 ; Devill.55.1.392 ; Pal.55.2 ...
... aura pas commis un délit , mais un fait dom- mageable , et il pourra être poursuivi devant les tribunaux civils pour réparer les dommages causés par cette usurpation . 1 Cass . , 24 mai 1855 , Bull . n . 171 ; Devill.55.1.392 ; Pal.55.2 ...
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... aura privilége , sur les peines portées par les priviléges qui en auraient été obtenus . » Ces peines étaient purement pécuniaires . L'art . 65 du règlement de 1686 repro- duisit cette disposition , et ajouta : « Lesquelles peines ne ...
... aura privilége , sur les peines portées par les priviléges qui en auraient été obtenus . » Ces peines étaient purement pécuniaires . L'art . 65 du règlement de 1686 repro- duisit cette disposition , et ajouta : « Lesquelles peines ne ...
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... aura souffert ; le surplus de son in- demnité , ou de l'entière indemnité , s'il n'y a eu ni vente d'objets confisqués ni saisie de recettes , sera réglé par les voies ordinaires >> . Il suit de ces dispositions que les juges peuvent ...
... aura souffert ; le surplus de son in- demnité , ou de l'entière indemnité , s'il n'y a eu ni vente d'objets confisqués ni saisie de recettes , sera réglé par les voies ordinaires >> . Il suit de ces dispositions que les juges peuvent ...
Contents
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Common terms and phrases
19 juillet 25 mars 28 avril 28 septembre-6 octobre abrogé actes amende animaux août appartenant à autrui applicable Application arrêtés article autorisés bestiaux blessures Bull caractère Cass causé circonstances atténuantes clôtures Code d'instruction criminelle Code pénal complices constater constitue contrefaçon correctionnelle Cour d'assises Cour de cassation criminelle d'autrui Dall déc déclaration délit délits destr destruction Devill disposition Distinction doit dommage édifices effet Examen faux fév général glanage homicide incendie incrimination infractions janv juge de police juill juin jurisprudence jury l'agent l'amende l'ar l'arrêt l'emprisonnement l'incendie légale législation loi du 13 loi du 28 lois maires maison matière ment motifs nécessaire objets paragraphe de l'art passible peines de police personnes préjudice prévu par l'art prononcer propriétaire propriété publics récidive récoltes règlements résulte s'applique septembre-6 octobre 1791 seul spéciale termes de l'art ticle tion travaux forcés tribunaux de police voie publique volontairement