Théorie du code pénal, Volume 6Cosse, Marchal et Billard, 1873 - Criminal law |
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... conséquent , non pas seulement d'un privilége sur les additions et sur les commentaires , mais sur l'ouvrage lui - même ; il est donc impossible d'appliquer cette disposition , d'ailleurs aujourd'hui tombée en désuétude avec la ...
... conséquent , non pas seulement d'un privilége sur les additions et sur les commentaires , mais sur l'ouvrage lui - même ; il est donc impossible d'appliquer cette disposition , d'ailleurs aujourd'hui tombée en désuétude avec la ...
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... conséquent , c'est dans cette même catégorie que le décret du 7 germinal an xш place , sous le rapport de la poursuite et de la pénalité , l'impresssion ou la réimpression des livres d'église sans la permission des évêques auxquels ce 1 ...
... conséquent , c'est dans cette même catégorie que le décret du 7 germinal an xш place , sous le rapport de la poursuite et de la pénalité , l'impresssion ou la réimpression des livres d'église sans la permission des évêques auxquels ce 1 ...
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... conséquent il était inutile et surabondant .. 2514. L'art . 433 prévoit deux délits distincts : les retards causés par simple négligence , et la fraude sur la nature , la qualité ou la quantité des choses fournies . Il est ainsi conçu ...
... conséquent il était inutile et surabondant .. 2514. L'art . 433 prévoit deux délits distincts : les retards causés par simple négligence , et la fraude sur la nature , la qualité ou la quantité des choses fournies . Il est ainsi conçu ...
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... conséquent cette disposition peut paraître surabondante . Le législateur a voulu sans doute prévenir les objections qui auraient pu naître de la qualité des fournisseurs et des mar- chés qui les liaient à l'administration . Il est ...
... conséquent cette disposition peut paraître surabondante . Le législateur a voulu sans doute prévenir les objections qui auraient pu naître de la qualité des fournisseurs et des mar- chés qui les liaient à l'administration . Il est ...
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... conséquent avec le dessein de nuire elle suppose dans cette intention la prévision des ré- sultats possibles de l'incendie ; elle en fait peser la responsa- bilité sur l'agent . Ainsi l'action de mettre le feu , même avec l'intention de ...
... conséquent avec le dessein de nuire elle suppose dans cette intention la prévision des ré- sultats possibles de l'incendie ; elle en fait peser la responsa- bilité sur l'agent . Ainsi l'action de mettre le feu , même avec l'intention de ...
Contents
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Common terms and phrases
19 juillet 25 mars 28 avril 28 septembre-6 octobre abrogé actes amende animaux août appartenant à autrui applicable Application arrêtés article autorisés bestiaux blessures Bull caractère Cass causé circonstances atténuantes clôtures Code d'instruction criminelle Code pénal complices constater constitue contrefaçon correctionnelle Cour d'assises Cour de cassation criminelle d'autrui Dall déc déclaration délit délits destr destruction Devill disposition Distinction doit dommage édifices effet Examen faux fév général glanage homicide incendie incrimination infractions janv juge de police juill juin jurisprudence jury l'agent l'amende l'ar l'arrêt l'emprisonnement l'incendie légale législation loi du 13 loi du 28 lois maires maison matière ment motifs nécessaire objets paragraphe de l'art passible peines de police personnes préjudice prévu par l'art prononcer propriétaire propriété publics récidive récoltes règlements résulte s'applique septembre-6 octobre 1791 seul spéciale termes de l'art ticle tion travaux forcés tribunaux de police voie publique volontairement