Théorie du code pénal, Volume 6Cosse, Marchal et Billard, 1873 - Criminal law |
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... faux témoignages 3 . » Cette 3 1 Cass . , 17 déc . 1842 , Bull . n . 333 ; Devill.44.1.92 ; Pal.44.1.517 . 2 Cass . , 13 avril 1866 , Bull . n . 111 ; 9 juill . 1868 , Bull , n . 155 ; D.P.69.5.240 . 3 Cass . , 2 flor . an 11 , Devill ...
... faux témoignages 3 . » Cette 3 1 Cass . , 17 déc . 1842 , Bull . n . 333 ; Devill.44.1.92 ; Pal.44.1.517 . 2 Cass . , 13 avril 1866 , Bull . n . 111 ; 9 juill . 1868 , Bull , n . 155 ; D.P.69.5.240 . 3 Cass . , 2 flor . an 11 , Devill ...
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... faux témoignage . Ces deux actes ne peuvent donc être consi- dérés comme un seul et même crime . Et puis , de ce que l'in- cendie a été commis avec l'intention de l'imputer à un tiers , il ne suit pas qu'il n'ait pas été commis ...
... faux témoignage . Ces deux actes ne peuvent donc être consi- dérés comme un seul et même crime . Et puis , de ce que l'in- cendie a été commis avec l'intention de l'imputer à un tiers , il ne suit pas qu'il n'ait pas été commis ...
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... faux testament . 2549. La deuxième distinction introduite par la Chambre des pairs concerne l'incendie des édifices , navires , bateaux , magasins et chantiers , lorsqu'ils ne sont ni habités ni servant à l'habitation , ou des forêts ...
... faux testament . 2549. La deuxième distinction introduite par la Chambre des pairs concerne l'incendie des édifices , navires , bateaux , magasins et chantiers , lorsqu'ils ne sont ni habités ni servant à l'habitation , ou des forêts ...
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... faux 1 ; d'escroquerie , d'extorsion ' . Il résulte d'abord de cette règle que les termes de l'art . 439 ne doivent être étendus qu'aux seuls actes qui intéressent la fortune et les biens . Ainsi , lorsqu'un écrit ne se rapporte qu'aux ...
... faux 1 ; d'escroquerie , d'extorsion ' . Il résulte d'abord de cette règle que les termes de l'art . 439 ne doivent être étendus qu'aux seuls actes qui intéressent la fortune et les biens . Ainsi , lorsqu'un écrit ne se rapporte qu'aux ...
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... faux , si l'acte n'est entaché que de quelque irrégularité réparable , ou s'il est at- teint d'un vice radical . Dans ce dernier cas , il n'y a pas de dé- lit , parce qu'il n'y a pas de préjudice ; dans l'autre , au con- traire , si l ...
... faux , si l'acte n'est entaché que de quelque irrégularité réparable , ou s'il est at- teint d'un vice radical . Dans ce dernier cas , il n'y a pas de dé- lit , parce qu'il n'y a pas de préjudice ; dans l'autre , au con- traire , si l ...
Contents
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Common terms and phrases
19 juillet 25 mars 28 avril 28 septembre-6 octobre abrogé actes amende animaux août appartenant à autrui applicable Application arrêtés article autorisés bestiaux blessures Bull caractère Cass causé circonstances atténuantes clôtures Code d'instruction criminelle Code pénal complices constater constitue contrefaçon correctionnelle Cour d'assises Cour de cassation criminelle d'autrui Dall déc déclaration délit délits destr destruction Devill disposition Distinction doit dommage édifices effet Examen faux fév général glanage homicide incendie incrimination infractions janv juge de police juill juin jurisprudence jury l'agent l'amende l'ar l'arrêt l'emprisonnement l'incendie légale législation loi du 13 loi du 28 lois maires maison matière ment motifs nécessaire objets paragraphe de l'art passible peines de police personnes préjudice prévu par l'art prononcer propriétaire propriété publics récidive récoltes règlements résulte s'applique septembre-6 octobre 1791 seul spéciale termes de l'art ticle tion travaux forcés tribunaux de police voie publique volontairement