Théorie du code pénal, Volume 6Cosse, Marchal et Billard, 1873 - Criminal law |
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... mort des auteurs . Art . 7. Les héritiers de l'auteur d'un ouvrage de littérature ou de gravure , ou de toute autre production de l'esprit ou du génie qui appartient aux beaux - arts , en auront la propriété exclusive pendant dix années ...
... mort des auteurs . Art . 7. Les héritiers de l'auteur d'un ouvrage de littérature ou de gravure , ou de toute autre production de l'esprit ou du génie qui appartient aux beaux - arts , en auront la propriété exclusive pendant dix années ...
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... morts depuis cinq ans et plus sont une propriété publique , et peuvent être représentés sur tous les théâtres indistinctement , et que les ouvrages des auteurs vivants ne pourront être représentés sur aucun théâtre public , dans toute l ...
... morts depuis cinq ans et plus sont une propriété publique , et peuvent être représentés sur tous les théâtres indistinctement , et que les ouvrages des auteurs vivants ne pourront être représentés sur aucun théâtre public , dans toute l ...
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... mort de l'au- teur . Tel est en effet le terme fixé par la loi du 13 janvier 1791 , spéciale pour les ouvrages dramatiques . La loi du 19 juillet 1793 n'a point dérogé à cette disposition exceptionnelle , puisque cette loi ne s'applique ...
... mort de l'au- teur . Tel est en effet le terme fixé par la loi du 13 janvier 1791 , spéciale pour les ouvrages dramatiques . La loi du 19 juillet 1793 n'a point dérogé à cette disposition exceptionnelle , puisque cette loi ne s'applique ...
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... Caractères de la tentative de communication . 2560. Application de la peine : cas où cette espèce d'incendie peut constituer deux crimes distincts . S V. - De l'incendie qui a occasionné la mort 62 THÉORIE DU CODE PÉNAL , ART . 434 .
... Caractères de la tentative de communication . 2560. Application de la peine : cas où cette espèce d'incendie peut constituer deux crimes distincts . S V. - De l'incendie qui a occasionné la mort 62 THÉORIE DU CODE PÉNAL , ART . 434 .
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... mort causée , a le caractère d'un crime . 2563. Eléments nécessaires pour l'application de ce paragraphe . S VI . - Destructions causées par l'effet d'une mine . 2564. Caractère du crime prévu par l'art . 435 . 2565. Il faut que l'agent ...
... mort causée , a le caractère d'un crime . 2563. Eléments nécessaires pour l'application de ce paragraphe . S VI . - Destructions causées par l'effet d'une mine . 2564. Caractère du crime prévu par l'art . 435 . 2565. Il faut que l'agent ...
Contents
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Common terms and phrases
19 juillet 25 mars 28 avril 28 septembre-6 octobre abrogé actes amende animaux août appartenant à autrui applicable Application arrêtés article autorisés bestiaux blessures Bull caractère Cass causé circonstances atténuantes clôtures Code d'instruction criminelle Code pénal complices constater constitue contrefaçon correctionnelle Cour d'assises Cour de cassation criminelle d'autrui Dall déc déclaration délit délits destr destruction Devill disposition Distinction doit dommage édifices effet Examen faux fév général glanage homicide incendie incrimination infractions janv juge de police juill juin jurisprudence jury l'agent l'amende l'ar l'arrêt l'emprisonnement l'incendie légale législation loi du 13 loi du 28 lois maires maison matière ment motifs nécessaire objets paragraphe de l'art passible peines de police personnes préjudice prévu par l'art prononcer propriétaire propriété publics récidive récoltes règlements résulte s'applique septembre-6 octobre 1791 seul spéciale termes de l'art ticle tion travaux forcés tribunaux de police voie publique volontairement