QUI ONT MODIFIE LE CODE CIVIL EN BELGIQUE ET EN FRANCE,

PROFESSEUR DE DROIT A L'UNIVERSITÉ DE BRUXELLES,

ASSOCIÉ DE L'ACADÉMIE ROYALE DES SCIENCES, DES LETTRES ET DES BEAUX-ARTS DE BELGIQUE.

DR

DROIT CIVIL FRANÇAIS.

LIVRE TROISIÈME.

DES DIFFÉRENTES MANIÈRES DONT ON ACQUIERT LA PROPRIÉTÉ.

TITRE III.

DES CONTRATS OU DES OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES
EN GÉNÉRAL.

INTRODUCTION.

1. L'obligation est un lien de droit (juris vinculum), qui astreint une ou plusieurs personnes (débiteurs) à faire une prestation à une ou plusieurs autres personnes (créanciers). Cette prestation peut consister à donner, à faire ou à ne pas faire une chose.

2. Tout homme doit s'abstenir de porter atteinte au droit d'autrui. Mais ce devoir général est purement négatif; il incombe à tout homme envers son semblable, et il ne suppose aucun rapport particulier entre deux hommes; il ne constitue pas une obligation, dans le sens technique du mot. Le rapport spécial qui constitue une obligation en ce dernier sens entre deux hommes ne peut naître que d'une source ou cause spéciale.

Les causes qui peuvent faire naître une obligation sont : 1° Ou une libre disposition des volontés de deux personnes, une convention ou un contrat (code civ., art. 1101-1369);

TOME III.

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