Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international: Tomes I à X

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Popular passages

Page 294 - ... shall seek an asylum, or shall bo found within the territories of the other: — provided, that this shall only be done upon such evidence of criminality...
Page 315 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée...
Page 302 - ... effet et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir : Le Président de la République française ; M.
Page 297 - Requisitions for the surrender of fugitives from justice shall be made by the respective diplomatic agents of the contracting parties, or in the event of the absence of these from the country, or its seat of government, they may be made by superior consular officers.
Page 82 - LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE; SA MAJESTÉ LE ROI DU ROYAUME-UNI DE LA GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE ET DES TERRITOIRES BRITANNIQUES AU DELÀ DES MERS , EMPEREUR DES INDES; SA MAJESTÉ LE ROI D'ITALIE...
Page 78 - Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse, au nom de l'Empire Allemand; Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohême, etc., etc., et Roi Apostolique de Hongrie; Sa Majesté...
Page 385 - ... la simple majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions de la Convention, hors le cas de litige prévu à l'article 23 précédent. 4. — Les résolutions valables sont consacrées, dans les deux premiers cas, par une déclaration...
Page 451 - PROTOCOLE FINAL. Au moment de procéder à la signature de la Convention conclue à la date de ce jour, relativement à l'échange des colis postaux, les plénipotentiaires soussignés sont convenus de ce qui suit : I.
Page 298 - The ratifications shall be exchanged at Washington as soon as possible. In witness whereof, the respective plenipotentiaries have signed the above articles, both in the English and Spanish languages, and have hereunto affixed their seals. Done in duplicate at the city of Washington, this 24th day of June, one thousand nine hundred and ten.
Page 591 - Articles shall remain in force for the period of ten years from the date at which they may come into operation ; and further until the expiration of two years after either of the High Contracting Parties shall have given notice to the other of its wish to terminate the same...

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