Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" ... la simple majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions de la Convention, hors le cas de litige prévu à l'article 23 précédent. 4. — Les résolutions valables sont consacrées, dans les deux premiers cas, par une déclaration... "
Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de ... - Page 385
by Georg Friedrich Martens - 1908
Full view - About this book

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1892
...l'interprétation des dispositions de la convention, hors le cas de litige prévu à l'article 23 précédent. 4. Les résolutions valables sont consacrées, dans...contractants, et, dans le troisième' cas, par une simplenotilîcaliondu bureau international à toutes les administrations de l'Union. 5. Toute modification...
Full view - About this book

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1879
...l'interprétation des dispositions de la convention, hors le cas de litige prévu a l'article 17 précédent. Les résolutions valables sont consacrées, dans les...contractants, et, dans le troisième cas, par une simple nolificalion du bureau international a toutes les administrations de l'Union. Art. SI. Sont considérés...
Full view - About this book

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1898 - 454 pages
...du présent arrangement, sauf le cas de litige prévu à l'article 23 de la Convention principale. 4. Les résolutions valables sont consacrées, dans...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique, et, dans le troisième cas, par une notification administrative. selon la Corme prévue par la Convention...
Full view - About this book

Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Issues 101-102

International law - 1907
...l'interprétation des dispositions de la Convention, hors le cas de litige prévu à l'article <W précédent. 4. — Les résolutions valables sont consacrées...Confédération suisse est chargé d'établir et de transmettre a tous les Gouvernements des pays contractants, et, dans le troisième cas, par une simple notificaliou...
Full view - About this book

Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Issues 103-104

International law - 1907
...déclaration diplomatique que le Gouvernement dans le territoire duquel fonctionne le Bureau international est chargé d'établir et de transmettre à tous les Gouvernements des pays contractants, et, dans le second cas, par une simple notification du Bureau international à toutes les Administrations. Toute...
Full view - About this book

Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Volume 16

Switzerland - Session laws - 1899 - 1180 pages
...du présent Arrangement, sauf le cas de litige prévu par l'article 23 de la Convention principale. 4. Les résolutions valables sont consacrées, dans...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique, et dans le troisième cas, par une notification administrative selon la forme indiquée à l'article...
Full view - About this book

Bulletin de statistique et de législation comparée, Volume 62

France. Ministère des finances - Finance - 1907 - 724 pages
...l'interprétation des dispositions de la convention, hors lecas de litige prévu à l'article a3 précédent. (4) Les résolutions valables sont consacrées dans les deux premiers cas par tine déclaration diplomatique que le gouvernement delà Confédération suisse est chargé d'établir...
Full view - About this book

Annual Reports. Report of the Postmaster-General. Miscellaneous Reports

United States. Post Office Dept - 1878
...l'interprétation des dispositions de la Convention, hors le cas de litige prévu à l'article 17 précédent. Les résolutions valables sont consacrées, dans les...international à toutes les administrations de l'Union. ARTICLE 21. Sont considérés comme formant, pour l'application des articles 16, 19 et 20 précédents,...
Full view - About this book

Törvények gyüjteménye. ̇

Hungary - Session laws - 1879 - 746 pages
...l'interprétation des dispositions de la Convention, hors le cas de litige prévu à l'article 17 précédent. Les résolutions valables sont consacrées, dans les...international à toutes les administrations de l'Union. Article 21. Sont considérés comme formant, pour l'application des articles 16, 19 et 20 précédents,...
Full view - About this book

Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglements et Avis du ...

Par J. Duvergier - 1879
...l'interprétation des dispositions de la convention, hors IE cas de litige prévu à l'art. 17 précédent. Les résolutions valables sont consacrées, dans les...diplomatique, que le gouvernement de la Confédération sui-se est chargé d'établir et de transmettre ¡i tous les gouvernements d'es pays contractants,...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF