Principes de droit civil français, Volume 5

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Bruylant-Christophe & Cie, 1878 - Civil law
 

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Contents

Distinction proposée par Demolombe Conclusion p
49
Le tuteur peutil stipuler que les loyers ou fermages seront payés par anticipation
56
Le tuteur doit payer ce quil doit au mineur A partir de quel moment doitil
63
Peutil acheter des immeubles ? Quid à crédit? p
69
Peutil acquiescer à une demande mobilière? p
78
Fautil que le partage soit homologué quand des immeubles sont licités ? p
86
De lhomologation du tribunal Atil le droit de réformer la délibération du con
88
p
92
Le conseil de famille doit autoriser la vente Cas dans lesquels il peut accorder
98
Des formes dans lesquelles la vente doit se faire p
102
Quand les intérêts du tuteur sont opposés à ceux du mineur le subrogé tuteur
108
Des conditions requises pour la validité de la transaction p
109
Si le subrogé luteur fait un acte de gestion le mincur seratil lié par cet acte?
116
Application du principe aux actes extrajudiciaires et judiciaires p
118
Les effets de la tutelle cessent en principe avec la tutelle p
124
Quand les choses incorporées sont cansidérées dans un contrat comme devant être
125
quand elle est admissible quand elle
130
Ces comptes sont facultatifs p
136
Le compte rendu au mineur émancipé cslil assujetti à des formes spéciales? p
144
Comment se fait la justification des dépenses? p
150
Le traité esl nul quand le pupille cède à son tuteur des biens dont celuici avait
156
Dérogation apporté au code civil par le code de procédure p
159
Qui peut se prévaloir de la nullité? Le mineur émancipé? les héritiers du mincur?
166
la gestion et dont par conséquent il était comptable p
171
Larticle 472 estil applicable à loute vente que le pupille fait à son taleur p
172
Quid de la cession des droits du mineur dans la communauté? p
174
Quid de la renonciation à lhypothèque légale ? p
175
Quid de lacle par lequel le mineur reconnait que le compte a été rendu? p
176
La nullité est relative le tuleur ne peut linvoquer le mineur seul le peut p
177
Quels sont les effets de lannulation ? p
178
Le luteur est tenu de la faute légère in abstraclo Il nest jamais lenu de la faute la plus légère p
179
Le tuteur est soumis à une responsabilité pénale en cas dabus de confiance p
181
Le tuteur est responsable sil ne donne pas aux mineurs une instruction propor lionnée à leur fortune p
182
Quid si le tuteur ne vend pas les meubles du mincur à louverture de la lutelle? P
183
Quid si le tuteur nassure pas les biens du mineur ou si les ayant assurés il ne paye pas les primes ? p
184
Quid sil laisse dépérir les biens du mineur faute dactes conservatoires ? p
185
Quid sil paye des deltes prescrites? p
186
Quid des frais et dépens des procés soutenus par le tuteur ? p
187
Le subrogé tuteur est responsable comme surveillant Limites de cette responsa bilité p
188
Des cas dans lesquels la loi le déclare responsable p
190
Estil seulement tenu hors ces cas du dol el de la faute lourde? p
191
Quand le subrogé lulcur est appelé à agir il encourt la même responsabilité que le luteur p
193
Les membres du conseil sont responsables daprès le droit commun p
194
courir ? p
196
Sappliquetil à laction en redressement du compte ? p
204
cipent le mineur p
211
Y alil dautres cas démancipation tacite ? p
217
Quid si le survivant des père et mère est destitué de la tutelle ? si la mère tutrice
223
Quand le conseil de famille alil le droit démanciper ? p
229
Toute curatelle est dative Par qui elle est conférée p
237
Le mineur peut faire les actes conservatoires Quid des réparations? p
243
Le mineur peutil sobliger 2 dans quelles limites ? Quand il soblige valablement
250
Tout parent peut agir Les tuleurs des parents mineurs ou interdits peuventils
254
Y atil exception si linterdiction est demandée pour cause de furcur? p
309
Y atil lieu à recours contre lavis du conscil? p
316
Quand il y a lieu de nommer un administraleur provisoire p
322
Des cas dans lesquels les héritiers peuvent altaquer pour cause de démence
325
On doit appliquer les règles générales sur les enquêtes p
328
De lappel Qui peut le former? 1 c ministère public le peulil ? p
331
Doiventelles étre i emplies malgré lappel ? p
338
La délibération du conseil doilelle élre homologuée? Y atil recours au fond?
346
En quel sens elle sapplique aux conventions matrimoniales p
352
304 Les actes fails par linterdit sont nuls de droit p
360
Du système de lincapacité absolue de consentir admis par la plupart des auteurs
369
Fautil que le liers qui a traité avec linterdit ail coonu la notoriété de la démence?
376
Critique de la jurisprudence p
383
Elle crée des établissements spéciaux pour le traitement des aliénés p 478
385
Quelle preuve les hérlliers qui attaquent lacte doiventils faire? p
392
Compétence Formes Extinction de linstance par la mort de linterdit p
398
La nomination peut élre demandéc pour faiblesse desprit Dans quels cas? p
406
Le ministère public peutil ngir? p
412
Publicité du jugement qui nomme le conseil p
420
Quid si le conseil reſusc dassister le prodigue? p
429
A partir de quel moment et à légard de qui lincapacité des personnes pourvues
437
Application du principe aux conventions matrimoniales Sous quel régime sont
445
Les personnes pourvues dun conseil ne peuvent empruner ni directement
452
Peuventelles sengager en dehors des incapacités établies par les articles 499
458
Ccs acles sont nuls de droit quand ils ont été faits sans lassistance du conseil sans
466
Quand et par qui la nomination du conseil judiciaire peutelle etre révoquée
473
Mesures prescrites par la loi pour garantir la liberté des aliénés p
481
De ladministratcur légal p
487
Si la mère est interdite ? si le père est interdit? Y atil lieu à lapplication
493
Les juges ontils un pouvoir discrétionnaire pour maintenir ou annuler lacte?
500
par sa nalure p
503
Quid des chemins de fer ? et du matériel dexploilation ? p
510
Définition lele Le juge peutil sen écarter? Quand peutil donner à ces expres
520
Les fruits pendants par branches ou par racines sont immeubles à légard
525
Du pouvoir des administrateurs quant à la vente du mobilier el quant aux actions
526
La vente du droit dexploiter une mine est mobilière La vente de la mine cestà
532
le propriétaire seul peut immobiliser p 5 0
541
Fautil quil y ait toujours un esprit de perpétuité pour quil y ait immobilisation
547
Quid si les animaux servent encore à dautres usages quà la culture ? Quid d
553
Quand ces animaux sontils immeubles et pour quel motif? p
556
Quid des arbustes plantés daus des caisses mobiles ? p
562
Quid des meubles affectés à un établissement deaux thermales ? p
568
Jurisprudence Critique p
576
Application de ces principes au droit Giscal p
581
Comment on distingue limmobilisation industrielle ou agricole de limmobilisation
588
Pourquoi le code ne parle pas de la propriété dun immeuble p
594
Des actions réelles immobilières p
600
93 Quid de laction en rescision pour cause de lésion? p
608
Principe Applications du principe p
613
A légard de qui les actions sontelles mobilières ? Droits de la société et
622
Nature des rentes foncières constituécs el viagères dans lancien droit p
628
De la communauté legale color regime dotal p 651
632
Quid si le mot meuble nest pas employé scul? p
637

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Common terms and phrases

Popular passages

Page 548 - Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination. Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds : Les animaux attachés à la culture ; Les ustensiles aratoires; Les semences données aux fermiers ou colons partiaires ; Les pigeons des colombiers; Les lapins des garennes ; Les ruches...
Page 613 - Sont meubles par leur nature, les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, comme les animaux, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère, comme les choses inanimées.
Page 631 - Toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble, ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier, est essentiellement rachetable.
Page 283 - Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, sera, de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale...
Page 54 - Les baux que le mari seul a faits des biens de sa femme pour un temps qui excède neuf ans ne sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir soit de la première période de neuf ans, si les parties s'y trouvent encore, soit de la seconde, et ainsi de suite, de manière que le fermier n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve.
Page 148 - Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. 1994. Le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans la gestion, 1° quand il n'a pas reçu le pouvoir de se substituer quelqu'un; 2°...
Page 499 - Les dix ans de l'action en nullité courront, à l'égard de la personne retenue qui aura souscrit les actes, à dater de la signification qui lui en aura été faite, ou de la connaissance qu'elle en aura...
Page 550 - Les animaux que le propriétaire du fonds livre au fermier ou au métayer pour la culture, estimés ou non. sont censés immeubles tant qu'ils demeurent attachés au fonds par l'effet de la convention. Ceux qu'il donne à cheptel à d'autres qu'au fermier ou métayer, sont meubles. Art. 523. Les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou autre héritage, sont immeubles, et font partie du tonds auquel ils sont attachés.
Page 643 - La vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui s'y trouve, ne comprend pas l'argent comptant, ni les dettes actives et autres droits dont les titres peuvent être déposés dans la maison ; tous les autres effets mobiliers y sont compris.
Page 136 - Tout tuteur, autre que le père et la mère, peut être tenu, môme durant la tutelle, de remettre au subrogé tuteur des états de situation de sa gestion, aux époques que le conseil de famille aurait jugé à propos de fixer, sans .néanmoins que le tuteur puisse être astreint à en fournir plus d'un chaque année. — Ces étals de situation seront rédigés et remis, sans frais, sur papier non timbré, et sans aucune formalité de justice.

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