 | France - Law - 1810 - 820 pages
...l'Empire. 2Q. Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps ou de la réclusion , sera de plus , pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale; il lui sera nommé un curateur pour gérer et administrer ses biens , dans les formes prescrites pour la nomination des curateurs... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...Quiconque aura été condamné a la peine des travaux forcés à temps, ou de la réclusion, sera déplus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale; il lui sera nommé un curateur pour gérer et administrer ses biens, dans les formes prescrites pour la nomination des curateurs... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...condamné à la peine des travaux forcés à tempt ou de la réclusion, sera de plus, pendant 'I1NC 276 la durée de sa peine, en état d'interdiction légale; il lui sera nommé un curateur , pour gérer et administrer ses biens, dans les formes prescrites pour la nomination des... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...Roi. 2p. Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps ou de la réclusion, sera de plus , pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale; Jt défaut de parens ou d'amis en état de gérer la curatelle, la gestion en appartiendra au curateur... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...Art. 28. Quiconque aura été condamné à la ,peine des travaux forcés à temps ou de la réclusion, sera de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale; il lui sera nommé un curateur pour gérer et administrer ses biens , dans les formes prescrites pour la nomination des curateurs... | |
 | Saint-Edme - Punishment - 1824 - 536 pages
...: « Quico'nque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, ou de la réclusion, sera de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale ; il lui sera nommé un curateur pour gérer et administrer ses biens, dans les formes prescrites pour la nomination des curateurs... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 476 pages
...u 39. Quiconque aura été Condamné à la peine des travaux forcés à temps ou de la réclusion , sera de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale; il lui sera nommé un curateur pour gérer et administrer ses biens , dans les formes prescrites pour la nomination des curateurs... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...condamné à la peine des travaux forcés à temps ou de la réclusion sera de plus . pendant la durét1 de sa peine , en état d'interdiction légale; il lui sera nommé un curateur pour gérer et administrer ses biens, dans les fermes prescrites pour la nomination des tuteurs... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...condamné à la peine des tr.ivj"' forcee à icmps ou de la réclusion, sera de |.lns, pendant la Jurée de sa peine, en état d'interdiction légale; il lui sera nommé un curateur pour gérer et administrer eee biens, dann les (.-i ..i-, prescrites pour la nomination de»... | |
 | Europe - 1833 - 994 pages
...cas de condamnalion par contumace, dujour de l'exér ution par effigie. 24. (29.) Quiconque лига été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de In rcclnaion, sera de plus, {tendant lu durée de sa peine, en état d'interdiction légale; il lui... | |
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Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, sera, de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale... 
