L'administrateur colonial à Madagascar: ses attributions |
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Common terms and phrases
10 février 1er degré 1er novembre 24 novembre actes Administrateur juge adresser agents Anjouanais articles attributions autorisation avons dressé baux Betsileo budget primitif chargé chef de province circonscription circulaire Code civil Colonie commissaires de police commission municipale communaux comparu compte administratif concession condamnés conseil de famille crédits curateur décédé décembre décès déclaration décret du 9 délai délégué délivré demandeur dépenses détenus doivent domicile dossier dressé le présent établissements Européens février fixé fonctionnaire fonctions frais GALLIENI gardien-chef Gouvernement général Gouverneur général greffier Imerina immeubles impôts instructions janvier Journal officiel juge de paix justice de paix l'Administrateur chef L'Administrateur doit l'Administrateur-Maire l'arrêté l'article l'autorité l'état civil l'exécution l'exercice localités Madagascar maire mandat matière ment mineurs mois novembre personne personnel pièces police judiciaire présent procès-verbal président prévenu prévues prison publique recettes receveur municipal registres règlements scellés sera seront service spécialement subrogé tuteur succession surveillance Tananarive tion travaux publics tribunaux du 1er
Popular passages
Page 213 - Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours et l'amende même au-dessous de seize francs : ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer l'amende à l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas elle puisse être audessous...
Page 159 - De souscrire les marchés, de passer les baux des biens et les adjudications des travaux communaux, dans les formes établies par les lois et règlements; 7°...
Page 160 - Le classement, le déclassement, le redressement ou le prolongement, l'élargissement, la suppression, la dénomination des rues et places publiques, la création et la suppression des promenades, squares ou jardins publics, champs de foire, de tir ou de course, l'établissement...
Page 158 - De la conservation et de l'administration des propriétés de la commune, et de faire en conséquence tous actes conservatoires de ses droits; 3°...
Page 113 - Je jure et promets de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder religieusement le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat.
Page 213 - Tous les individus condamnés pour un même crime ou pour un même délit, seront tenus solidairement des amendes, des restitutions, des dommages-intérêts et des frais.
Page 137 - Si le locataire n'use point de son droit d'achat, à l'expiration de son bail, le gouvernement reprendra possession de la terre pour en mettre la location ou la vente en adjudication. ART. 7. — Quand un locataire aura laissé écouler six mois sans payer le prix annuel, payable à l'avance, de son bail, le bail sera annulé de plein droit et le Domaine reprendra possession de la terre. ART. 8. — Aucune terre domaniale ne sera louée ou vendue avant d'avoir été immatriculée. Les frais de l'immatriculation...
Page 76 - Les autorités locales sont spécialement chargées de maintenir l'exécution des lois et règlements qui prohibent les exhumations non autorisées, et d'empêcher qu'il se commette dans les lieux de sépulture aucun désordre, ou qu'on s'y permette aucun acte contraire au respect dû à la mémoire des morts.
Page 124 - DE LA POLICE.. JUDICIAIRE ET DES OFFICIERS DE POLICE QUI L'EXERCENT. (Suite de la loi du 17 novembre 1608.) Chapitre /<"•. — De la Police judiciaire. Art. 8. La police judiciaire recherche les crimes, les délits et les contraventions, en rassemble les preuves, et en livre les auteurs aux tribunaux chargés de les punir.
Page 167 - ... et hypothèques; de requérir, à cet effet, l'inscription au bureau des hypothèques...