Éléments de procédure civilePlon frères (Suce. de 9. Thorel.), 1853 - 568 pages |
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acte d'avoué actions possessoires adverse appel assignation autorisé cassation cause caution Code civil Code de procédure Code Napoléon comparution compétence condamnation constituer avoué contrainte par corps cour de cassation créanciers débiteur décision déclaration défendeur délai demande demandes incidentes demandeur déposition devant le tribunal disposition doit domicile dommages-intérêts exécutoire experts faculté faux formalités forme frais garantie greffier huitaine incidente instance intérêts judiciaire juge de paix juge-commissaire jugement par défaut juridiction jurisprudence justice justice de paix l'acte l'affaire l'appel l'article l'assignation l'audience l'avoué l'enquête l'exécution l'expertise l'exploit l'huissier l'instance l'opposition l'ordonnance de 1667 légale législateur lieu litige litispendance lorsqu'il mandeur matière ment mention ministère public motifs ordinaire ordonnée peine de nullité péremption personne pièces plaideurs prescription preuve preuve testimoniale principe procès procès-verbal prononcer récusation règle requête civile s'agit s'il saisie saurait sera serment seulement signification simple statuer suivant suppose témoins tence tierce-opposition tion tribunaux de commerce