Éléments de procédure civilePlon frères (Suce. de 9. Thorel.), 1853 - 568 pages |
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... actions possessoires . CHAPITRE PREMIER . COMPÉTENCE RELATIVE DES JUGES DE PAIX ET PROROGATION DE LEUR JURIDICTION ... actions réelles mobilières , aussi bien que des actions purement personnelles : tout ce que le législateur a voulu , c ...
... actions possessoires . CHAPITRE PREMIER . COMPÉTENCE RELATIVE DES JUGES DE PAIX ET PROROGATION DE LEUR JURIDICTION ... actions réelles mobilières , aussi bien que des actions purement personnelles : tout ce que le législateur a voulu , c ...
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... actions possessoires . Nous consacrerons un chapitre spécial à la matière des actions . possessoires . Rappelons seulement ici , en ce qui touche la compé- tence , que la loi du 25 mai 1838 ( art . 6 ) , après avoir mentionné les actions ...
... actions possessoires . Nous consacrerons un chapitre spécial à la matière des actions . possessoires . Rappelons seulement ici , en ce qui touche la compé- tence , que la loi du 25 mai 1838 ( art . 6 ) , après avoir mentionné les actions ...
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... ACTIONS POSSESSOIRES . 902. Les plus importantes de toutes les matières soumises à la compétence des juges de paix , ce sont les actions possessoires , tendant au maintien ou au rétablissement de la possession , que l'on oppose aux actions ...
... ACTIONS POSSESSOIRES . 902. Les plus importantes de toutes les matières soumises à la compétence des juges de paix , ce sont les actions possessoires , tendant au maintien ou au rétablissement de la possession , que l'on oppose aux actions ...
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... actions possessoires ; puis la procédure à laquelle sont soumises ces actions . I. CONDITIONS requises pour L'EXERCICE DES ACTIONS POSSESSOIRES . 903. Notre législation présente dès l'abord une lacune bien få- cheuse , en ce qu'elle n'a ...
... actions possessoires ; puis la procédure à laquelle sont soumises ces actions . I. CONDITIONS requises pour L'EXERCICE DES ACTIONS POSSESSOIRES . 903. Notre législation présente dès l'abord une lacune bien få- cheuse , en ce qu'elle n'a ...
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... actions ne s'appli- quait qu'aux ouvrages encore en voie d'exécution : une fois ache- vés , la destruction ne pouvait en être ordonnée qu'en vertu d'une décision rendue sur le pétitoire . C'était là , nous ... ACTIONS POSSESSOIRES . 363.
... actions ne s'appli- quait qu'aux ouvrages encore en voie d'exécution : une fois ache- vés , la destruction ne pouvait en être ordonnée qu'en vertu d'une décision rendue sur le pétitoire . C'était là , nous ... ACTIONS POSSESSOIRES . 363.
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Common terms and phrases
acte d'avoué actions possessoires adverse appel assignation autorisé cassation cause caution Code civil Code de procédure Code Napoléon comparution compétence condamnation constituer avoué contrainte par corps cour de cassation créanciers débiteur décision déclaration défendeur délai demande demandes incidentes demandeur déposition devant le tribunal disposition doit domicile dommages-intérêts exécutoire experts faculté faux formalités forme frais garantie greffier huitaine incidente instance intérêts judiciaire juge de paix juge-commissaire jugement par défaut juridiction jurisprudence justice justice de paix l'acte l'affaire l'appel l'article l'assignation l'audience l'avoué l'enquête l'exécution l'expertise l'exploit l'huissier l'instance l'opposition l'ordonnance de 1667 légale législateur lieu litige litispendance lorsqu'il mandeur matière ment mention ministère public motifs ordinaire ordonnée peine de nullité péremption personne pièces plaideurs prescription preuve preuve testimoniale principe procès procès-verbal prononcer récusation règle requête civile s'agit s'il saisie saurait sera serment seulement signification simple statuer suivant suppose témoins tence tierce-opposition tion tribunaux de commerce