Éléments de procédure civilePlon frères (Suce. de 9. Thorel.), 1853 - 568 pages |
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... débiteur per- sonnel . On l'a quelquefois décidé ainsi , même dans le cas où l'hé- ritier n'accepte que sous bénéfice d'inventaire . Et cependant le Code de procédure ( art . 986 , 987 , 993 ) paraît attribuer alors com- pétence au ...
... débiteur per- sonnel . On l'a quelquefois décidé ainsi , même dans le cas où l'hé- ritier n'accepte que sous bénéfice d'inventaire . Et cependant le Code de procédure ( art . 986 , 987 , 993 ) paraît attribuer alors com- pétence au ...
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Édouard Bonnier. 32 COMPÉTENCE RELATIVE DES TRIBUNAUX CIVILS . : le débiteur actuellement en faillite n'avait pas été dessaisi de l'exercice de ses droits ( ib . , art . 443 ) . Dans cette opinion , le légis- lateur aurait voulu prévenir ...
Édouard Bonnier. 32 COMPÉTENCE RELATIVE DES TRIBUNAUX CIVILS . : le débiteur actuellement en faillite n'avait pas été dessaisi de l'exercice de ses droits ( ib . , art . 443 ) . Dans cette opinion , le légis- lateur aurait voulu prévenir ...
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... débiteur , d'une désignation individuelle et spéciale , telle qu'on puisse dans tous les cas reconnaître et distinguer la personne qui en est l'objet . 100. Quant à la mention de la personne à laquelle copie de l'exploit sera laissée ...
... débiteur , d'une désignation individuelle et spéciale , telle qu'on puisse dans tous les cas reconnaître et distinguer la personne qui en est l'objet . 100. Quant à la mention de la personne à laquelle copie de l'exploit sera laissée ...
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... débiteur d'une certaine quantité de blés doit en fournir mille hectolitres . Il faut une liqui- dation complète , c'est - à - dire l'évaluation en argent ( par exemple , de mille hectolitres de blés de telle qualité ) , pour que l ...
... débiteur d'une certaine quantité de blés doit en fournir mille hectolitres . Il faut une liqui- dation complète , c'est - à - dire l'évaluation en argent ( par exemple , de mille hectolitres de blés de telle qualité ) , pour que l ...
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... débiteur , jusqu'à concurrence d'une somme évaluée approxi- malivement ( ib . , art . 2123 , 2148 , 4o ) . 272. Les dommages - intérêts comme les intérêts proprement dits ( no 165 ) , ne doivent , en aucun cas , être alloués d'office ...
... débiteur , jusqu'à concurrence d'une somme évaluée approxi- malivement ( ib . , art . 2123 , 2148 , 4o ) . 272. Les dommages - intérêts comme les intérêts proprement dits ( no 165 ) , ne doivent , en aucun cas , être alloués d'office ...
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Common terms and phrases
acte d'avoué actions possessoires adverse appel assignation autorisé cassation cause caution Code civil Code de procédure Code Napoléon comparution compétence condamnation constituer avoué contrainte par corps cour de cassation créanciers débiteur décision déclaration défendeur délai demande demandes incidentes demandeur déposition devant le tribunal disposition doit domicile dommages-intérêts exécutoire experts faculté faux formalités forme frais garantie greffier huitaine incidente instance intérêts judiciaire juge de paix juge-commissaire jugement par défaut juridiction jurisprudence justice justice de paix l'acte l'affaire l'appel l'article l'assignation l'audience l'avoué l'enquête l'exécution l'expertise l'exploit l'huissier l'instance l'opposition l'ordonnance de 1667 légale législateur lieu litige litispendance lorsqu'il mandeur matière ment mention ministère public motifs ordinaire ordonnée peine de nullité péremption personne pièces plaideurs prescription preuve preuve testimoniale principe procès procès-verbal prononcer récusation règle requête civile s'agit s'il saisie saurait sera serment seulement signification simple statuer suivant suppose témoins tence tierce-opposition tion tribunaux de commerce