Éléments de procédure civilePlon frères (Suce. de 9. Thorel.), 1853 - 568 pages |
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... prescriptions se rattachent intimement . La police et la discipline des tribunaux ont été organisées plus tard par les décrets du 30 mars 1808 , des 6 , 19 juillet et 18 août 1810. La promesse de convertir en lois , dans les trois ans ...
... prescriptions se rattachent intimement . La police et la discipline des tribunaux ont été organisées plus tard par les décrets du 30 mars 1808 , des 6 , 19 juillet et 18 août 1810. La promesse de convertir en lois , dans les trois ans ...
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... prescription de la loi n'est relative qu'aux demandes portées devant les tribunaux de première instance . Ces expres- sions sont prises ici dans leur sens le plus usuel , pour désigner les tribunaux d'arrondissement , par opposition ...
... prescription de la loi n'est relative qu'aux demandes portées devant les tribunaux de première instance . Ces expres- sions sont prises ici dans leur sens le plus usuel , pour désigner les tribunaux d'arrondissement , par opposition ...
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... prescription légale qui oblige le demandeur à citer en conciliation la partie adverse ? Sui- vant les expressions de l'article 48 , aucune demande ne doit être reçue dans les tribunaux de première instance , s'il n'y a eu cita- tion en ...
... prescription légale qui oblige le demandeur à citer en conciliation la partie adverse ? Sui- vant les expressions de l'article 48 , aucune demande ne doit être reçue dans les tribunaux de première instance , s'il n'y a eu cita- tion en ...
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... prescription , soit pour faire produire des intérêts à une créance qui n'en produirait point par elle - même . Il ... prescription et fera courir les intérêts ; le tout , pourvu que demande soit formée dans le mois , à dater du jour de ...
... prescription , soit pour faire produire des intérêts à une créance qui n'en produirait point par elle - même . Il ... prescription et fera courir les intérêts ; le tout , pourvu que demande soit formée dans le mois , à dater du jour de ...
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... prescription ( Cod . Nap . , art . 2246 , 2247 ) . - 85. Les formalités intrinsèques de l'ajournement peuvent être réparties en six catégories , comprenant : 1 ° l'énonciation de la date ; 2o les mentions relatives au demandeur ; -3 ...
... prescription ( Cod . Nap . , art . 2246 , 2247 ) . - 85. Les formalités intrinsèques de l'ajournement peuvent être réparties en six catégories , comprenant : 1 ° l'énonciation de la date ; 2o les mentions relatives au demandeur ; -3 ...
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Common terms and phrases
acte d'avoué actions possessoires adverse appel assignation autorisé cassation cause caution Code civil Code de procédure Code Napoléon comparution compétence condamnation constituer avoué contrainte par corps cour de cassation créanciers débiteur décision déclaration défendeur délai demande demandes incidentes demandeur déposition devant le tribunal disposition doit domicile dommages-intérêts exécutoire experts faculté faux formalités forme frais garantie greffier huitaine incidente instance intérêts judiciaire juge de paix juge-commissaire jugement par défaut juridiction jurisprudence justice justice de paix l'acte l'affaire l'appel l'article l'assignation l'audience l'avoué l'enquête l'exécution l'expertise l'exploit l'huissier l'instance l'opposition l'ordonnance de 1667 légale législateur lieu litige litispendance lorsqu'il mandeur matière ment mention ministère public motifs ordinaire ordonnée peine de nullité péremption personne pièces plaideurs prescription preuve preuve testimoniale principe procès procès-verbal prononcer récusation règle requête civile s'agit s'il saisie saurait sera serment seulement signification simple statuer suivant suppose témoins tence tierce-opposition tion tribunaux de commerce