Code civil ... |
Common terms and phrases
18 août 1er mars 20 janv 24 août 24 mars acquiescement août arrêt Aubry et Rau avril Bellot Bonnier Bordeaux Caen Cass cause caution Chauveau chose jugée civil clause Colmar Colmet de Santerre commencement de preuve communauté condamnation consentie Contrà contrat de mariage créancier débiteur déc Delvincourt demande Demolombe dettes dommage dommages-intérêts donation dotal Duranton Dutruc Encycl femme fév héritiers hypothèque immeuble janv Jugé en sens juill juin l'acquéreur l'acte l'époux l'immeuble Larombière Laurent Marcadé mari Massé et Vergé ment Merlin mineur mobilier notaire notes de l'art novation nullité obligation Odier paiement personnel Pothier préjudice présomptions preuve par écrit preuve testimoniale proc propriétaire quittance ratification remploi rente rescision résultant Rodière et Pont Rolland de Villargues seing privé sens contraire séparation serment somme Sourdat stipulation subrogation texte et note tiers tion titre Toullier Troplong valable vendeur vente Zachariæ