 | France - 1845 - 640 pages
...lui pour l'emploi des heures et des jours pendant lesquels le travail n'est pas obligatoire. « 4. Les personnes non libres seront propriétaires des...choses mobilières qu'elles se trouveront posséder à litre légitime à l'époque de la promulgation de la présente loi , ainsi que de celles qu'elles... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 700 pages
.../i. . M. LE PRÉSIDENT donne lecture de l'article 4 du projet, qui est ainsi conçu : : ••' « Les personnes non libres seront propriétaires des...en sont requises, de la légitimité de l'origine décès objets, sommes ou valeurs. « La disposition qui précède ne s'applique ni aux bateaux, ni... | |
 | 1845 - 400 pages
...et lui, pour l'emploi des heures et des jours pendant lesquels le travail n'est pas obligatoire. 4. Les personnes non libres seront propriétaires des...elles de justifier, si elles en sont requises, de ia légitimité de l'origine de ces objets, sommes ou valeurs. La disposition qui précède ne s'applique... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 824 pages
...lui, pour lemploi des heures el des jours pendant lesquels le travail n'esl pas obligatoire. Art. 4. Les personnes non libres seront propriétaires des...trouveront posséder à titre légitime à l'époque de ia promulgation de la présente loi, ainsi que de celles qu'elles acquerront à l'avenir, à la charge... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 898 pages
...lui, pour l'emploi des heures et des jours pendant lesquels le travail n'est pas obligatoire. Art. 4. Les personnes non libres seront propriétaires des...choses mobilières qu'elles se trouveront posséder ù titre légitime à l'époque de la promulgation de la présente loi, ainsi que de celles qu'elles... | |
 | France - Law - 1846 - 1432 pages
...personnes non libres seront propriétaires des choses mobilièrcs qu'elles se trouveront posséder à litre légitime, à l'époque de la promulgation de la présente...justifier, si elles en sont requises, de la légitimité do l'origine de ces objets, sommes ou valeurs. La disposition qui précède ne s'applique ni aux bateaux... | |
 | Victor Schoelcher - Slavery - 1847 - 584 pages
...lui pour l'emploi des heures et des jours pendant lesquels le travail n'est pas obligatoire. Art. 4. Les personnes non libres seront propriétaires des...titre légitime, à l'époque de la promulgation de la préseute loi, ainsi que de celles qu'elles acquerront à l'avenir, à la charge par elles de justifier,... | |
 | Administrative law - 1848 - 1586 pages
...extraordinaire que le maître peut exiger de l'esclave. L'article 4 dispose dans les termes suivants : — с Les personnes non libres seront »propriétaires des...qu'elles »se trouveront posséder, à titre légitime, sa l'époque de la promulgation de la pré»seute loi , ainsi que de celles qu'elles acquer»ront à... | |
 | Élias Regnault - Canada - 1849 - 710 pages
...des heures et des jours pendant lesquels leur travail n'est pas obligatoire. ARTICLE 4. Les personnet non libres seront propriétaires des choses mobilières...acquerront à l'avenir, à la charge par elles de justitier, si elles en sont requises, de la légitimité de l'origine de ces objets, sommes ou valeurs.... | |
 | Elias Regnault, Jules Labaume, Ferdinand Denis - Canada - 1849 - 668 pages
...des heures et des jours pendant lesquels leur travail n'est pas obligatoire. ARTICLE 4. Les personnel non libres seront propriétaires des choses mobilières...ainsi que de celles qu'elles acquerront à l'avenir, л la charge par elles de justifier, si elles en sont requises, de la légitimité de l'origine dices... | |
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Les personnes non libres seront propriétaires des choses mobilières qu'elles se trouveront posséder, à titre légitime , à l'époque de la promulgation de la présente loi , ainsi que de celles qu'elles acquerront à l'avenir, à la charge par elles... 
