l'Orne, snivant la direction générale indiquée en rouge sur le plan que l'ingénieur en chef a présenté le 2 février 1848;

2° Que l'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de cette rectification, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Du 27 Juin 1849.)

N° 1440. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant,

1° Qu'il sera procédé à la rectification de la route nationale n°15, de Paris à Dieppe, dans la côte du Mont-de-Magny, près Gisors, suivant la direction générale indiquée par des lignes rouges sur le plan visé par l'ingénieur en chef de l'Eure, le 8 août 1848,

2° Que l'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de cette rectification, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Du 27 Juin 1849.)

On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie nationale, ou chez les Directeurs des postes des départements.

BULLETIN DES LOIS
DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

N° 179.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
Liberté, Égalité, Fraternité.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS.

N° 1441. ARRÊTÉ qui autorise la fondation, à Flers (Orne), d'un Établissement de Sœurs de l'Education chrétienne.

Du 4 Juillet 1849.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur le rapport du ministre de l'instruction publique et des cultes ; Vu les délibérations du conseil d'administration de la congrégation des sœurs de l'Éducation chrétienne, dont la maison mère, primitivement établie à Échauffour, a été transférée à Argentan; lesdites délibérations des 25 octobre 1844 et 20 février 1845, tendant à obtenir, 1o l'autorisation d'acquérir du sieur Delaunay, des terrains situés à Flers, sur lesquels la congrégation a fait construire des bâtiments occupés par une communauté de son ordre; 2° la reconnaissance légale de cette communauté;

Vu, en ce qui touche ce dernier objet, l'adhésion des sœurs composant la communauté de Flers, aux statuts de la maison mère;

Vu lesdits statuts approuvés par ordonnance du 2 mars 1828 (1); Vu les délibérations du conseil municipal de Flers, des 10 février 1845 et 24 février 1849;

Vu le procès-verbal d'enquête de commodo et incommodo, du 24 novembre 1844;

Vu la loi du 28 juin 1833, sur l'instruction primaire, et l'ordonnance du 23 juin 1836, sur les écoles de filles;

En ce qui touche l'acquisition,

Vu l'acte sous seing privé des 19 et 21 octobre 1844, souscrit par le sieur Delaunay, et contenant promesse de vente;

(1) VIII série, Bull. 219, n° 8095.

X' Série.

5

Vu le plan des lieux;

Vu le procès-verbal d'expertise des terrains à acquérir, portant leur valeur à vingt-deux mille quatre-vingts francs;

Vu l'état de l'actif et du passif de la congrégation;

Vu les lois des 2 janvier 1817 et 24 mai 1825, et les ordonnances des 2 avril 1817 et 14 janvier 1831;

Vu l'ordonnance du 23 mars 1828 (1),, qui a donné une existence légale à la congrégation des sœurs de l'Education chrétienne, alors établie à Échauffour;

Vu l'arrêté du 14 novembre 1848 (2), qui á autorisé la translation à Argentan du siége de cette congrégation;

Vu les avis de l'évêque de Séez et du préfet de l'Orne, des 24 juillet et 29 novembre 1845 et 22 mars 1849;

Le Conseil d'état entendu,

ARRÊTE :

ART. 1er. La congrégation des sœurs de l'Éducation chrétienne, reconnue par ordonnance du 23 mars 1828, et établie à Argentan (Orne), en vertu de l'arrêté du 14 novembre 1848, est autorisée à fonder à Flers, même département, un établissement de sœurs de son ordre, à la charge, par les membres de cet établissement, de se conformer aux statuts de la maison mère, approuvés par ordonnance du 2 mars 1828.

2. La supérieure générale de la même congrégation est autorisée à acquérir, au nom de cette congrégation, du sieur François-René Delaunay, moyennant la somme de dix-huit mille francs, prix consenti par ce dernier, suivant acte sous seings. privés des 19 et 21 octobre 1844, aux charges, clauses et conditions y énoncées, des terrains situés à Flers, d'une contenance totale de quatre-vingt-dix-neuf ares, estimés vingt-deux mille quatre-vingts francs et destinés à l'établissement précité des sœurs du même ordre.

3. Le ministre de l'instruction publique et des cultes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Paris, le 4 Juillet 1849.

Signé LOUIS-NAPOLEON BONAPARTE.

Le Ministre de l'instruction publique et des cultes,
Signé FALLOUX.

(1) VIII° série, Bull. 224, no 8215. (2) x série, Bull. 94, n° 904.

N° 1442. ARRÊTÉ qui autorise la fondation, à Saint-Pierre-de-Cernières (Eure), d'un Etablissement de Sœurs de la Providence.

Du 4 Juillet 1849.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur le rapport du ministre de l'instruction publique et des cultes; Vu la demande formée par la congrégation des sœurs de la Providence existant à Rouen (Seine-Inférieure), à l'effet d'obtenir l'autorisation, 1o de fonder un établissement de son ordre à Saint-Pierre-deCernières (Eure); 2° d'accepter la donation qui lui est faite par le sieur de Morlac, et consistant en une maison avec dépendances, située sur le territoire de Saint-Pierre-de-Cernières ;

Vu l'acte notarié portant donation, du 2 octobre 1839;

Vu le certificat de vie du donateur;

Vu le procès-verbal d'estimation des immeubles donnés, constatant que leur valeur est de treize cents francs;

Vu l'ordonnance du 27 juin 1842 (1) qui autorise la congrégation des sœurs de la Providence, à Rouen, et celle du 29 février 1816 (2), qui en approuve les statuts ;

Vu les délibérations des conseils municipaux de Saint-Pierre-deCernières et de Saint-Agnan-de-Cernières, des 9 février 1841, 21 novembre 1844, 4 et 18 juillet 1847;

Vu l'enquête de commodo et incommodo qui a eu lieu dans ces com

munes;

Vu l'état de l'actif et du passif de la congrégation, vérifié et certifié par le préfet de la Seine-Inférieure, le 7 août 1840;,

Vu les avis de l'archevêque de Rouen, de l'évêque d'Evreux, des préfets de la Seine-Inférieure et de l'Eure, des 24 juillet, 7 août, 3 octobre 1840, 26 mars 1841, 29 janvier 1842, 27 janvier 1843, 27 novembre 1843 et 4 août 1847;

Vu l'avis du conseil de l'Université, du 24 mars 1848;

Vu l'avis du ministre de l'intérieur, du 13 août 1847;

Vu la loi du 28 juin 1833, sur l'instruction primaire, et l'ordonnance du 23 juin 1836, sur les écoles primaires de filles;

Vu les lois des 2 janvier 1817 et 24 mai 1825, et les ordonnances des 2 avril 1817 et 14 janvier 1831;

Le Conseil d'état entendu,

ARRÊTE :

ART. 1er. La congrégation des sœurs de la Providence existant à Rouen (Seine-Inférieure), en vert d'une ordonnance du 27 juin 1842, est autorisée à fonder un établissement de son

(1) Ix série, Bull. 922, no 10,064. (2) VII série, Bull. 80, no 607.

ordre à Saint-Pierre-de-Cernières (Eure), à la charge, par les membres de cet établissement, de se conformer exactement aux statuts approuvés, par ordonnance du 29 février 1816, pour la maison mère.

2. La supérieure générale de cette congrégation et les maires des communes de Saint-Pierre et de Saint-Agnan-de-Cernières (Eure) sont autorisés à accepter, chacun en ce qui le concerne, la donation d'une maison avec ses dépendances, située sur la commune de Saint-Pierre-de-Cernières et estimée treize cents francs; ladite donation faite à cette congrégation par le sieur Avignon de Morlac, suivant acte notarié du 2 octobre 1839, aux clauses et conditions y énoncées, et notamment à la charge d'établir une école de filles dirigée par une religieuse de son ordre, qui sera chargée d'instruire les jeunes filles de SaintPierre-de-Cernières, de Saint-Agnan-de-Cernières et de SaintMartin-de-Cernières.

3. Les ministres de l'instruction publique et des cultes, et de l'intérieur, sont chargés de l'exécution du présent arrêté. Paris, le 4 Juillet 1849.

Signé LOUIS-NAPOLÉON BONAPARTE.

Le Ministre de l'instruction publique et des cultes,
Signé FALLOUX.

N° 1443. ARRÊTÉ qui autorise la fondation, à Cherré (Sarthe), d'un Etablissement de Sœurs de la Charité.

Du 10 Juillet 1849.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur le rapport du ministre de l'instruction publique et des cultes; Vu la demande formée par la congrégation des sœurs de la Charité, dont la maison mère est à Evron, à l'effet d'obtenir l'autorisation de fonder à Cherré un établissement de son ordre;

Vu les délibérations du conseil municipal de Cherré, du conseil d'administration de la congrégation des sœurs de la Charité d'Évron et des conseils de fabrique des églises de Cherré et de la Ferté-Bernard, tendant à obtenir l'approbation des legs résultant du testament de la dame veuve de la Mustière, née Courcelle, et consistant, pour la commune, en une somme de douze mille francs, destinée à la fondation d'un établissement de sœurs de la Charité d'Évron, et, pour chacune des fabriques, en une somme de quatre-vingt-treize francs soixante et quinze centimes, représentant le prix des messes demandées par la testatrice;