Bulletin des lois de la République française, Issues 175-225 |
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... octobre 1844 et 20 février 1845 , tendant à obte- nir , 1o l'autorisation d'acquérir du sieur Delaunay , des terrains situés à Flers , sur lesquels la congrégation a fait construire des bâtiments occupés par une communauté de son ordre ...
... octobre 1844 et 20 février 1845 , tendant à obte- nir , 1o l'autorisation d'acquérir du sieur Delaunay , des terrains situés à Flers , sur lesquels la congrégation a fait construire des bâtiments occupés par une communauté de son ordre ...
Page 139
... octobre 1842 , 20 mars 1843 , 9 septembre 1845 et 15 mars 1847 ; Vu les certificats de vie des donateurs ; Vu le procès - verbal d'expertise , portant à dix mille francs la valeur de l'immeuble donné ; Vu le procès - verbal de l'enquête ...
... octobre 1842 , 20 mars 1843 , 9 septembre 1845 et 15 mars 1847 ; Vu les certificats de vie des donateurs ; Vu le procès - verbal d'expertise , portant à dix mille francs la valeur de l'immeuble donné ; Vu le procès - verbal de l'enquête ...
Page 215
... octobre 1815 , pour la remise aux anciens Emigrés de leurs Biens non vendus . Du 6 Août 1849 . LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE , Vu la loi du 5 décembre 1814 concernant la restitution aux an- ciens émigrés de leurs biens non vendus ; Vu l ...
... octobre 1815 , pour la remise aux anciens Emigrés de leurs Biens non vendus . Du 6 Août 1849 . LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE , Vu la loi du 5 décembre 1814 concernant la restitution aux an- ciens émigrés de leurs biens non vendus ; Vu l ...
Page 229
... octobre , avec les restric- tions ci - après déterminées . 2. Il y aura , pendant ce temps , une chambre des vacations , composée d'un président de chambre et de quatre conseillers maîtres , qui tiendra ses séances au moins trois jours ...
... octobre , avec les restric- tions ci - après déterminées . 2. Il y aura , pendant ce temps , une chambre des vacations , composée d'un président de chambre et de quatre conseillers maîtres , qui tiendra ses séances au moins trois jours ...
Page 271
... octobre 1828 ( 1 ) , 1 ° lorsqu'elles sont versées isolément au change des monnaies ; 2 ° lorsqu'elles ennent des métaux autres que le cuivre , qui doivent être séparés de l'or . rsqu'elles ne contiennent que du cuivre , et que les ...
... octobre 1828 ( 1 ) , 1 ° lorsqu'elles sont versées isolément au change des monnaies ; 2 ° lorsqu'elles ennent des métaux autres que le cuivre , qui doivent être séparés de l'or . rsqu'elles ne contiennent que du cuivre , et que les ...
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Common terms and phrases
ADOPTÉ LA LOI Algérie août ARNAUD de l'Ariége brevet d'invention budget Bull Bulletin des lois certificat d'addition CHAPOT chargé de l'exécution cheval ou mulet conducteur compris Conseil d'état conseil de prud'hommes crédit d'invention de quinze décembre DÉCRET DU PRÉSIDENT DÉCRET portant Délibéré en séance déposée Évron Frais Garde des sceaux HEECKEREN Ibid Idem juillet justice l'article L'ASSEMBLÉE NATIONALE LÉGISLATIVE l'Élysée-National l'exécution du présent l'exercice l'instruction publique LACAZE LANJUINAIS LÉGISLATIVE A ADOPTÉ loi sera promulguée ministre de l'agriculture ministre de l'instruction ministre de l'intérieur ministre des finances ministre des travaux novembre octobre PEUPIN préfecture du département présent décret présente loi sera promulguée et scellée quinze ans pris rapport du ministre RÉPUBLIQUE contre-signé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE route départementale route nationale s'imposer extraordinairement Saône-et-Loire sceau de l'État scellée du sceau séance publique secrétariat Septembre 1849 service sieur Signé DUPIN Signé LOUIS-NAPOLÉON BONAPARTE Signé ODILON Barrot tarif teneur suit travaux publics tribunal des conflits
Popular passages
Page 173 - ... ces objets devront être mis sous bandes, non reliés, et ne contenir aucune écriture, chiffre ou signe quelconque à la main, si ce n'est la date et la signature.
Page 3 - Dans le cas où quelque lettre chargée viendrait à être perdue, il sera payé à l'envoyeur ou au destinataire, suivant le cas, une indemnité de cinquante francs. Les réclamations concernant la perte des lettres chargées ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi du chargement; passé ce terme, les réclamants n'auront droit à aucune indemnité.
Page 17 - Celles de quinze à vingt-deux grammes et demi inclusivement, trois fois le port de la lettre simple, et ainsi de suite, en ajoutant, de sept grammes et demi en sept grammes et demi, un port simple en sus.
Page 169 - Article unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention...
Page 78 - LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE , » Sur le rapport du Ministre de l'instruction publique et des cultes ; » Vu la demande formée par la Société des...
Page 280 - Les journaux, gazettes, ouvrages périodiques, livres brochés, brochures , papiers de musique, catalogues, prospectus, annonces et avis divers, imprimés...
Page 543 - Un règlement d'administration publique désignera, la Compagnie entendue, les emplois dont la moitié devra être réservée aux anciens militaires de l'armée de terre et de mer libérés du service.
Page 590 - Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la Trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons du Trésor portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons du Trésor en circulation ne pourront excéder cent cinquante millions de francs.
Page 103 - DE LA LOI DU 27 JUILLET 1849. Délits commis par la voie de la presse ou par toute autre voie de publication. 1. Les articles 1 et 2 du décret du 11 août 1848 sont applicables aux attaques contre les droits et l'autorité que le président de la république tient de la Constitution, et aux offenses envers sa personne. La poursuite sera exercée d'office par le ministère public. 2. Toute provocation par l'un des moyens énoncés en l'art, i...