Bulletin des lois de la République française, Issues 175-225 |
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Les demandes en indemnité seront déposées au secréariat de la commission ; elles seront immédiatement portées , à eur date , et dans l'ordre de leur arrivée , sur le registre qui era ouvert à cet effet . Ce registre sera coté et parafé ...
Les demandes en indemnité seront déposées au secréariat de la commission ; elles seront immédiatement portées , à eur date , et dans l'ordre de leur arrivée , sur le registre qui era ouvert à cet effet . Ce registre sera coté et parafé ...
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Common terms and phrases
accordés août arrêté articles attelée autorise avril bâtiments brevet d'invention budget Bull Bulletin des lois bureaux cent centimes certificat CHAPITRE chargé cheval ou mulet cinq colonies commerce commission commune compris conducteur conformément conseil contributions cour crédit crédits cultes d'invention de quinze date décembre Décret DÉCRET DU PRÉSIDENT demande départementales dépenses déposée Destination directes dispositions divers établissement exercices extraordinairement fixé fonds formée Frais FRANÇAISE Garde des sceaux général guerre Ibid Idem janvier juillet juin justice l'administration l'article l'État l'exécution l'exercice l'instruction publique l'ordonnance lettres Libre lieu marine mars Matériel mille ministre ministre de l'intérieur ministre des finances novembre octobre payement pont portant postes pourra préfecture du département première présent présent décret présente loi Président pris publique quatre quinze ans relatif RÉPUBLIQUE route Secrétaires secrétariat section septembre 1848 sera seront service sieur Signé Louis-NAPOLÉON BONAPARTE somme spéciaux suivant taxe tion titre TOTAL Traitements tribunal voiture Voyez
Popular passages
Page 171 - ... ces objets devront être mis sous bandes, non reliés, et ne contenir aucune écriture, chiffre ou signe quelconque à la main, si ce n'est la date et la signature.
Page 3 - Dans le cas où quelque lettre chargée viendrait à être perdue, il sera payé à l'envoyeur ou au destinataire, suivant le cas, une indemnité de cinquante francs. Les réclamations concernant la perte des lettres chargées ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi du chargement; passé ce terme, les réclamants n'auront droit à aucune indemnité.
Page 17 - Celles de quinze à vingt-deux grammes et demi inclusivement, trois fois le port de la lettre simple, et ainsi de suite, en ajoutant, de sept grammes et demi en sept grammes et demi, un port simple en sus.
Page 167 - Article unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention...
Page 78 - LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE , » Sur le rapport du Ministre de l'instruction publique et des cultes ; » Vu la demande formée par la Société des...
Page 278 - Les journaux, gazettes, ouvrages périodiques, livres brochés, brochures , papiers de musique, catalogues, prospectus, annonces et avis divers, imprimés...
Page 521 - Un règlement d'administration publique désignera, la Compagnie entendue, les emplois dont la moitié devra être réservée aux anciens militaires de l'armée de terre et de mer libérés du service.
Page 568 - Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la Trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons du Trésor portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons du Trésor en circulation ne pourront excéder cent cinquante millions de francs.
Page 103 - DE LA LOI DU 27 JUILLET 1849. Délits commis par la voie de la presse ou par toute autre voie de publication. 1. Les articles 1 et 2 du décret du 11 août 1848 sont applicables aux attaques contre les droits et l'autorité que le président de la république tient de la Constitution, et aux offenses envers sa personne. La poursuite sera exercée d'office par le ministère public. 2. Toute provocation par l'un des moyens énoncés en l'art, i...