Arrêts de la Cour Suprème, de la Cour de Vice-amirauté, Et de la Cour Des Faillites de L'ile MauriceWilliam Maxwell, 1872 - Law reports, digests, etc |
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JUDGMENTS OF THE SUPREME AND OTHER COURTS MAURITIUS EDITED BY A , PISTON , ATTORNEY - AT - LAW . " * ། - JUDGMENT IN 2ND ... Attorney for himself . 20th January 1871 . In the two cases in which JUDGMENTS OF THE SUPREME AND OTHER COURTS ...
JUDGMENTS OF THE SUPREME AND OTHER COURTS MAURITIUS EDITED BY A , PISTON , ATTORNEY - AT - LAW . " * ། - JUDGMENT IN 2ND ... Attorney for himself . 20th January 1871 . In the two cases in which JUDGMENTS OF THE SUPREME AND OTHER COURTS ...
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... Attorney , who handed over to us : 1o . the Judges ' Order , in virtue of which we were appointed ; 20. one of the originals of the agreement passed between the parties ; and 30. the summons served on the defendant to attend the ...
... Attorney , who handed over to us : 1o . the Judges ' Order , in virtue of which we were appointed ; 20. one of the originals of the agreement passed between the parties ; and 30. the summons served on the defendant to attend the ...
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... Attorney . - G. GUIBERT , Of Counsel for Defendant . F. ROBERT , -Defendant's Attorney . - . JUDGMENT . 99 The Court , therefore , repels the pleas of the Defendant , but in as much as the chil- dren of the late Léonce Lagesse are ...
... Attorney . - G. GUIBERT , Of Counsel for Defendant . F. ROBERT , -Defendant's Attorney . - . JUDGMENT . 99 The Court , therefore , repels the pleas of the Defendant , but in as much as the chil- dren of the late Léonce Lagesse are ...
Page 29
... Attorney . E. J. LECLÉZIO , JUNR . , - Acting Substitute Procureur and Advocate General , Of Counsel for Respondent . J. BOUCHET , -Respondent's Attorney . 3rd February 1871 , This was an Appeal from a Conviction by the Junior District ...
... Attorney . E. J. LECLÉZIO , JUNR . , - Acting Substitute Procureur and Advocate General , Of Counsel for Respondent . J. BOUCHET , -Respondent's Attorney . 3rd February 1871 , This was an Appeal from a Conviction by the Junior District ...
Page 30
... Attorney . E. J LECLEZIO JUNR . , - Acting Substitute Procureur and Advocate General , of Couns for Respondent . J. BOUCHET , -Respondent's Attorney . 3rd February 1871 . This was an Appeal from a conviction of the Junior District ...
... Attorney . E. J LECLEZIO JUNR . , - Acting Substitute Procureur and Advocate General , of Couns for Respondent . J. BOUCHET , -Respondent's Attorney . 3rd February 1871 . This was an Appeal from a conviction of the Junior District ...
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Common terms and phrases
Action agreement alleged amendment amount appeal Article Assignee Attorney BAIL COURT Bankrupt Bankruptcy Baya bills Bolgerd Bonnefin Buttié Cazaubon Cessio Bonorum Chief Judge Civil Code claim Colony contended contract Conviction of District costs Counsel for Appellant Counsel for Defendant Counsel for Plaintiff Crédit Foncier creditor damages dant debt Declaration District Court District Magistrate droit Ducray Ellis Estate été être evidence fact fait FARQUHAR SHAND favor Flacq Florigny Gras GUIBERT heirs Hewetson Honor SIR inscription interpleader jouissance Judgment of District JUSTICE BESTEL JUSTICE GORRIE laborers land machinery Magnien Master Mauritius ment Notary Notice Official Assignee Order in Council Ordinance paid parties Pastourel payment Plain Plaintiff plea plot of ground Port Louis possession proceedings Puisne Judge qu'il question rent res judicata seizure sequestrator sold Souillac Stipendiary Magistrate sugar SUPREME COURT testator thereof tiff tion Unuth versus Vigoureux wife witnesses
Popular passages
Page 17 - Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué.
Page 69 - Le testament par acte public est celui qui est reçu par deux notaires, en présence de deux témoins, ou par un notaire, en présence de quatre témoins.
Page 145 - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Page 37 - Néanmoins, celui-ci pourra désavouer l'enfant s'il prouve que. pendant le temps qui a couru depuis le trois centième jusqu'au cent quatre-vingtième jour avant la naissance de cet enfant, il était soit pour cause d'éloignement, soit par l'effet de quelque accident, dans l'impossibilité physique de cohabiter avec sa femme.
Page 114 - Celui dont la propriété borde une eau courante, autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public par l'article 538 au titre' de la Distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés. Celui dont cette eau traverse l'héritage, peut même en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais à la charge de la rendre, à la sortie de ses fonds, à son cours ordinaire.
Page 23 - Les libéralités, soit par actes entre- vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime; le tiers, s'il laisse deux enfans ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre.
Page 32 - Entre les créanciers, les privilèges ne produisent d'effet à l'égard des immeubles qu'autant qu'ils sont rendus publics par inscription sur les registres du conservateur des hypothèques, de la manière déterminée par la loi, et à compter de la date de cette inscription, sous les seules exceptions qui suivent.
Page 122 - ... whether there is anything in writing to amend by or not, and whether the defect or error be that of the party applying to amend, or not ; and all such amendments may be made with or without costs, and upon such terms as to the court or judge may seem fit ; and all such amendments as may be necessary for the purpose of determining in the existing suit the real question in controversy between the parties shall be so made.
Page 26 - Le père, durant le mariage, et, après la dissolution du mariage, le survivant des père et mère, auront la jouissance des biens de leurs enfants jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis, ou jusqu'à l'émancipation qui pourrait avoir lieu avant l'âge de dix-huit ans. ART. 385. , — Les charges de cette jouissance seront : 1° celles auxquelles sont tenus les usufruitiers ; 2°...
Page 49 - La dissolution des sociétés à terme ne peut être demandée par l'un des associés avant le terme convenu, qu'autant qu'il y en a de justes motifs, comme lorsqu'un autre associé manque à ses engagements, ou qu'une infirmité habituelle le rend inhabile aux affaires de la société, ou autres cas semblables, dont la légitimité et la gravité sont laissées à l'arbitrage des juges.