 | Francia - 1806 - 548 pages
...Société. 377 peut être demandée par l'un des associés avant le terme convenu , qu'autant qu'il y en a de justes motifs , comme lorsqu'un autre associé manque à ses engagemèns , ou qu'une infirmité habituelle le rend inba!iile aux affaires de la sociélé , ou aucres... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...des associés avant le terme convenu , qu'antant qu'il y en a de justes motifs, comme lorsqu'un antre associé manque à ses engagements, ou qu'une infirmité...habituelle le rend inhabile aux affaires de la société,' on antre» cas semblables , dont la légitimité et la gravité sont laissées à l'arbitrage des juges.... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...à terme ne peut être demandée par l'un des associés avant le terme convenu , qu'autant qu'il y en a de justes motifs, comme lorsqu'un autre associé manque à ses engageinens , ou qu'une infirmité habituelle le rend innailé aux affaires de la société , ou autres... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...à terme ne peut être demandée par l'un des associés avant le terme convenu;, qu'autant qu'il y en a de justes motifs, comme lorsqu'un autre associé manque à ses cngagemens , ou qu'une infirmité habituelle le reud inhabile aux affaires de la société , ou autres... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...qu'autant qu'il y en a de justes motifs , comme lorsqu'un autre associé manque à ses engagemens, ou qu'une infirmité habituelle le rend inhabile aux...semblables , dont la légitimité et la gravité sont laissées à l'arbitrage des juges. 1572. Le» règles concernant le partage des successions, la forme... | |
 | Commercial law - 1822 - 610 pages
...terme ne peut être » demandée par l'un des associés , avant le terme » convenu, qu'autant qu'il y en a de justes motifs, ,» comme lorsqu'un autre associé manque à ses enga» "gemens ,, ou qu'une infirmité habituelle le rend in» habile aux affaires de la société... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...qu'autant qu'il y en a de justes motifs , enrame lorsqu'un autre associé manque à ses en^agcmcus , ou qu'une infirmité habituelle le rend inhabile aux...semblables , dont la légitimité et la gravité sont laissées à l'arbitrage des juges. (8r/'i- Les refiles concernant le partage des successions , la... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...1 1 1« • ne peut êlre demandée par l'un de* associf- avant le ternie convenu qu'autant qu'il y en a de justes motifs, comme lorsqu'un autre associé manque à ses enga^emens . ou qu'une infirmité habituelle le rend inhabile aux alVaires de la société . ou autres... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...convenu, qu'autant qu'il ya de justes motifs , comme lorsqu'un autre associé manque à ses engagemens , ou qu'une infirmité habituelle le rend inhabile aux...affaires de la société, ou autres cas semblables, dontla légitimité ou la gravité sont laissées à l'arbitrage des juges. XXXVIII. Les règles concernant... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 634 pages
...terme ne peut être » demaudée par l'un des associés avant le terme convenu, " qu'autant qu'il y en a de justes motifs, comme lorsqu'un » autre associé manque à ses engagemens , ou qu'une iulir• mité habituelle le rend inhabile aux affaires dela société, .i ou... | |
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La dissolution des sociétés à terme ne peut être demandée par l'un des associés avant le terme convenu, qu'autant qu'il y en a de justes motifs, comme lorsqu'un autre associé manque à ses engagements, ou qu'une infirmité habituelle le rend inhabile... 
