Bulletin des lois de la République française, Issues 135-169 |
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accordé Ancien arrêt article aura auront AVONS ORDONNÉ avril brevet d'invention Bulletin des lois caisse CANTONS cent certificat CHAPITRE chargé chef chevaux cinq ans civile classe Code colonies commerce commune compagnie compte condamné conformément conseil corps coupable cour crime d'administration d'état au département d'instruction date délit délivré demande demeurant dépenses dernier désignés dispositions division donner effets employés établissement fera finances fixé fonctions fonds formes frais garde général guerre Idem jour juge justice l'accusé l'article l'exécution l'un lieu maison marine mars membres ment militaires mille ministre secrétaire d'état mois nomme officiers ORDONNÉ et ORDONNONS paiement peine pendant pensions personne pièces police portant pourra pourront préfet première présente ordonnance président pris procureur prononcé publics publique rapport réglement relative royale s'il SALUT second Section sera puni seront service Signé Signé LOUIS-PHILIPPE somme suit suivant témoins tion titre Total traitement travaux travaux forcés travaux publics tribunal venir
Popular passages
Page 480 - Les coupables pourront encore être interdits des droits mentionnés en l'article 42 du présent code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. — Ils pourront aussi être mis par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années.
Page 499 - Ceux qui, sans autre circonstance, auront glané, râtelé ou grapiiïé dans les champs non encore entièrement dépouillés et vidés de leurs récoltes, ou avant le moment du lever ou après celui du coucher du soleil; 11°...
Page 484 - Toute coalition de la part des ouvriers pour faire cesser en même temps de travailler, interdire le travail dans un atelier, empêcher de s'y rendre et d'y rester avant ou après certaines heures, et en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus. Les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux à cinq ans.
Page 481 - ... puni d'un emprisonnement, d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 50 francs au moins et de 300 francs au plus.
Page 485 - ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Page 467 - ... sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs.
Page 475 - Ils emporteront la peine des travaux forcés à temps, lorsqu'ils auront été commis avec une seule de ces circonstances. Dans les autres cas, la peine sera celle de la réclusion. Art. 384. Sera puni de la peine des travaux forcés à temps tout individu coupable de vol commis à l'aide d'un des moyens énoncés dans le N.
Page 483 - Ceux qui auront tenu une maison de jeux de hasard, et y auront admis le public, soit librement, soit sur la présentation des intéressés ou affiliés, les...
Page 388 - Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime même.
Page 307 - Avaift de déposer, ils prêteront, à peine de nullité, le serment de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité et rien que la vérité.