ou chef ouvrier; tous deux également pris parmi les fabricans ou ouvriers de l'arrondissement. Ces suppléans remplaceront ceux des membres qui, par des motifs quelconques, ne pourraient assister aux séances, soit du bureau particulier, soit du bureau général des prud'hommes.

4. La juridiction du conseil s'étendra sur tous les marchands-fabricans; contre-maîtres, chefs d'atelier, commis ouvriers, compagnons ou apprentis des deux sexes, travaillant pour les fabriques dans l'étendue de la juridiction du tribunal de commerce de la ville de Condé-sur-Noireau.

5. Dans le cas où il serait interjeté appel du jugement rendu par les prud'hommes, cet appel sera porté devant le tribunal de Condé-sur-Noireau.

6. L'élection des membres du conseil aura lieu suivant le mode et de la manière qui sont réglés par le décret du 11 juin 1809 (1). Ces membres se conformeront, dans l'exercice de leurs fonctions, aux dispositions établies par ce décret, par la loi du 18 mars 1806 et par le décret du 3 août 1810 (2).

7. La ville de Condé fournira le local nécessaire pour la tenue des séances du conseil; les dépenses de premier établissement, de chauffage, d'éclairage, et de paiement du traitement du secrétaire, seront pareillement à sa charge.

8. Notre garde des sceaux ministre secrétaire d'état de la justice, et notre ministre secrétaire d'état du commerce et des travaux publics, sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

Signé LOUIS-PHILIPPE.

Par le Roi le Pair de France, Ministre Secrétaire d'état au département du commerce et des travaux publics,

Signé Cte D'ARGout.

(1) Ive série, no 5254.

(2) Ive série, no 5843.

No 4016.

ORDONNANCE DU Roi portant que,

ART. 1er. La route départementale des Landes n° 8, de Montde-Marsan à Eause, par Saint-Justin et Gabarret, sera, à partir de Gabarret, prolongée jusqu'à la rivière du Grand Rhimbès, dans la direction de Sos, et prendra, à l'avenir, la dénomination de route de Mont-de-Marsan à Agen, par Saint-Justin et Gabarret.

La partie de route comprise entre Gabarret et Eause formera une communication séparée sous la dénomination de route départementale n° 10, de Gabarret à Eause.

2. L'administration est autorisée à acquérir, en se conformant aux dispositions de la loi du 8 mars 1810, les terrains nécessaires pour exécuter le prolongement autorisé par l'article précédent. (Paris, 2 Janvier 1832.)

No 4017.

ORDONNANCE DU Roi qui crée un commissariat de police dans la commune de Cernay, département du HautRhin. (Paris, 12 Janvier 1832.)

No 4018.

ORDONNANCE DU Roi qui crée un commissariat de police dans la commune de Cenon-la-Bastide (Gironde). (Paris, 12 Janvier 1832.)

CERTIFIE conforme par nous

Garde des sceaux de France, Ministre Secrétaire d'état au département de la justice,

A Paris, le 1er * Février 1832,

BARTHE.

* Cette date est celle de la réception du Bulletin à la Chancelleric.

On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de I'Imprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des départemens.

A PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE.
1er Février 1832.

BULLETIN DES LOIS.

2o Partie.

ORDONNANCES. - N°136*.

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(1" Section.)

N° 4019. ORDONNANCE DU ROI qui réunit au Budget du Ministère de l'Intérieur le Crédit destiné aux Dépenses des Services civils extraordinaires de l'occupation d'Afrique.

Au palais des Tuileries, le 29 Janvier 1832.

LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présens

et à venir, SALUT.

Vu notre ordonnance du 1er décembre 1831 (1), qui confie à ́un intendant civil la direction et la surveillance des services civils et financiers et de l'administration de la justice en Alger;

Vu la répartition du crédit provisoire de trois cent quarante millions ouvert par la loi du 16 décembre 1831 pour les dépenses générales du premier trimestre 1832, et dans laquelle les services civils de l'occupation d'Afrique sont compris pour le quart d'une dépense annuelle de cinq cent quarante-neuf mille six cents francs, portée au chapitre 16 au projet de budget du ministère de la guerre, exercice 1832;

Sur le rapport de notre président du Conseil, ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur;

Considérant que l'intendant exclusivement chargé de la direction des services civils en Alger ne relève en aucune manière du ministre de la guerre, et que dès-lors, ce ministre n'intervenant plus dans la détermination et l'exécution des dépenses, il est contraire au principe de la responsabilité que le crédit qui y est destiné, figure désormais à son budget,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit:

ART. 1. Une somme de cent trente-sept mille quatre cents francs, formant le quart de cinq cent quarante-neuf mille six cents francs compris au chapitre 16 du projet

Voyez un Erratum à la fin de ce Numéro. (1) x série, no 3607.

IX Serie. -2° Partic. 1te Section.

B

de budget du ministère de la guerre, exercice 1832, sera distraite du crédit provisoire de deux cent cinquante mille francs accordé par l'ordonnance de répartition du 17 décembre dernier pour les dépenses diverses et imprévues du ministère de la guerre, et sera réunie au budget du ministère de l'intérieur, pour y former un nouveau chapitre sous le titre de services civils extraordinaires de l'occupation d'Afrique.

2. Notre président du Conseil, ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur, nos ministres de la guerre et des finances, sont chargés de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

N° 4020.

Signé LOUIS-PHILIPPE.

Par le Roi le Président du Conseil, Ministre Scérétaire d'état au département de l'intérieur,

Signé CASIMIR PÉRIER.

ORDONNANCE DU ROI qui ajoute le Bureau de douanes de Walschbroun (Moselle) à ceux désignés pour l'entrée des Grains, Farines et Légumes.

A Paris, le 27 Janvier 1832.

LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présens

et à venir, SALUT.

Vu l'ordonnance royale du 17 janvier 1830 (1);

Vu les réclamations des habitans de plusieurs communes du canton de Bitche, département de la Moselle;

Vu l'avis de l'administration des douanes,

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département du commerce et des travaux publics,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit:

ART. 1er. Le bureau de douanes de Walschbroun, département de la Moselle, est ajouté à ceux que l'ordonnance du 17 janvier 1830 a désignés pour l'entrée des grains, farines et légumes, lorsque l'importation est permise suivant la loi.

(1) Vie série, no 13,387.

.2. Nos ministres secrétaires d'état au département du commerce et des travaux publics et au département des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de T'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée an Bulletin des lois.

Signe LOUIS-PHILIPPE,

Par le Roi le Ministre Secrétaire d'état au département du commerce et des travaux publics, Signé CD'ARGOut.

N° 4021. ORDONNANCE DU Roi portant que, pendant quatre années, le Demi-droit de tonnage en perception au Port de Bordeaux sera remplacé par un Droit de penge dont les Produits seront affectés aux Travaux d'amélioration de ce port.

A Paris, le 24 Janvier 1882.

LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présens et à venir, SALUT.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état du commerce et des travaux publics;

Vu la délibération du 28 juin 1831 par laquelle le conseil municipal de la ville de Bordeaux s'engage à contribuer à la dépense des grands travaux à faire au port de Bordeaux pour une somme annuelle de vingt-cinq mille francs pendant dix années, sous la condition que le Gouvernement affèctera à l'exécution de ces travaux, pendant le même laps de temps, le produit du demi-droit de tonnage qui se perçoit dans le port;

Vu la loi du 24 mars 1825;
Considérant

que

l'affectation du demi-droit de tonnage pendant quatre années, jointe à la subvention offerte par la ville, suffira pour exécuter les travaux d'amélioration les plus impor

tans;

Notre Conseil d'état entendu,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit:

ART. 1. Pendant quatre années, à partir du 1er janvier 1832, le demi-droit de tonnage en perception au port de Bordeaux sera remplacé par un droit de péage d'une quotité égale, dont les produits seront spécialement et exclusivement affectés à l'exécution des travaux d'amélioration IX Série. - 2 Partię. 1 Section. B. n° 136. B 2

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