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NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

ART. 1. M. Oudard (Jacques-Parfait), secrétaire des · , commandemens de la Reine, est nommé administrateur de notre domaine privé.

2. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice, est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

Signé LOUIS-PHILIPPE,

Par le Roi le Garde des sceaux, Ministre Secrétaire d'état au département de la justice,

Signé BARTHE.

No 4078.

ORDONNANCE DU ROI portant Prorogation

des Jurys médicaux actuellement en exercice.

Au palais des Tuileries, le 8 Mars 1832.

LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présens

et à venir, SALUT.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département du commerce et des travaux publics;

Vu la loi du 19 ventôse an XI, relative à l'exercice de la médecine,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit:

ART. 1. Les jurys médicaux actuellement en exercice et dont les fonctions expirent le 12 avril 1832, sont prorogés jusqu'au 12 avril 1834.

2. Notre ministre secrétaire d'état au département du commerce et des travaux publics est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

Signé LOUIS-PHILIPPE.

Par le Roi le Pair de France, Ministre Secrétaire d'état au département du commerce et des travaux

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N4079.

ORDONNANCE DU ROI qui ajoute le Port de Binic (Côtes-du-Nord) à ceux désignés pour l'importation et l'exportation des Grains, Farines et Légumes.

A Paris, le 10 Mars 1832.

LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présens

et à venir, SALUT.

Vu les ordonnances royales des 17 janvier (1) et 23 août 1830 (2),

La proposition du directeur de l'administration des douanes; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département da commerce et des travaux publics,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit:

ART. 1. Le port de Binic, département des Côtes-duNord, est ajouté à ceux que l'ordonnance royale du 17 janvier 1830 a désignés pour fimportation et l'exportation des grains, farines et légumes, lorsque ces opérations sont permises aux termes de la loi.

2. Nos ministres secrétaires d'état au département du commerce et des travaux publics et au département des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de T'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

Signé LOUIS-PHILIPPE.

Par le Roi le Pair de France, Ministre Secrétaire d'état au département du commerce et des travaux publics,

N° 4080. ORDONNANCE DU ROI portant,

Signé Cte D'ARGOUT.

1°. Que la route départementale du Rhône, no 3, d'Anse à Saint-Symphorien, sera prolongée jusqu'à la limite des départemens du Rhône et de la Loire au pont Français, et qu'elle prendra à l'avenir la dénomination de route départementale n° 3, d'Anse à Saint-Etienne, par l'Arbresle et Saint-Symphorien; 2°. Que le département est autorisé à acquérir les terrains et

(1) v111* série, no 13,387..

(2) Ixe série, no 97.

bâtimens nécessaires à l'exécution de ce. prolongement, en se conformant à la loi du 8 mars 1810 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Paris, 29 Février 1832.)

No 4081.

ORDONNANCE DU ROI qui nomme conseiller d'état en service extraordinaire M. le baron Delattre, ancien préfet. (Paris, 6 Mars 1832.)

No 4089. ORDONNANCE DU ROI portant que M. Benjamin Delessert, membre de la Chambre des Députés, est nommé membre de la commission de surveillance de la caisse d'amortissement et de celle des dépôts et consignations, en rempla cement de M. le baron Louis. (Paris, 9 Mars 1832.)

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CERTIFIÉ conforme par nous

Garde des sceaux de France, Ministre Secrétaire d'état au département de la justice,

A Paris, le 20 * Mars 1832,

BARTHE.

* Cette date est celle de la réception du Bulletin

à la Chancellerie.

On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de Pimprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des départemens.

A PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE.
20 Mars 1832.

BULLETIN DES LOIS.

2o Partie. - ORDONNANCES. -N° 145*:

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No 4083. ORDONNANCE DU Roi portant ouvelle fixation du Prix des Tabacs.

A Paris, le 18 Mars 1832.

LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS ;

Vu la loi du 28 avril 1816;

Vu les ordonnances des 9 octobre 1816 (1), 5 mai (2) et 24 août 1830 (3), portant fixation du prix des tabacs;

Voulant faire jouir les consommateurs des réductions obtenues sur les prix d'achat et de fabrication des tabacs étrangers, et régler les remises des débitans en combinant avec leurs bénéfices sur les prix la déduction de cinq pour cent qui leur a été accordée just qu'ici pour déchet et trait de balance, de manière à assurer au trésor un bénéfice plus considérable;⠀

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état des finances NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS:

ART. 1. Les prix de vente aux consommateurs des tabacs étrangers sont réduits, savoir pour les carottes à pulvériser, à dix francs le kilogramme; et pour les tabacs en poudre et scaferlaty, à douze francs le kilogramme. Les prix de vente des autres qualités de tabacs aux consommateurs sont maintenus.

2. Les tabacs en carottes à pulvériser seront payés par les entreposeurs neuf francs cinquante centimes le kilogramme.

Voyez un Errata à la fin de ce Numéro.

(1) Cette ordonnance sera insérée dans l'un des plus prochains numéros

da Bulletin des lois.

(e) vine série, no 14,293.

IX Séric.

(3) 1x série, no 117.

2 Partie. 1 Section.

M

3. Les tabaos seront vendus aux débitans par la régie des contributions indirectes d'après le tarif ci-après, savoir :

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4. Au moyen de la nouvelle fixation des prix ci-dessus, la remise de cinq pour cent, accordée pour trait de balance par l'ordonnance précitée du 9 octobre 1816, est supprimée.

5. Les dispositions de la présente ordonnance seront mises à exécution à compter du 1er avril 1832.

6. Notre ministre secrétaire d'état des finances est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

N° 4084.

Signé LOUIS-PHILIPPE.

Par le Roi: le Ministre Secrétaire d'état des finances,

Signé Louis.

ORDONNANCE DU ROI portant établissement

d'un Conseil de Prud'hommes à Villefranche ( Rhône).

Au palais des Tuileries, le 1er Mars 1832.

LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présens

et à venir, Salut.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département du commerce et des travaux publics;

Notre Conseil d'état entendu,

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