Bulletin des lois de la République française, Issues 346-368

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Imprimerie nationale, 1835 - Law
 

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Popular passages

Page 39 - Que le département est autorise' à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires pour le perfectionnement de la route, en se conformant aux dispositions de la loi du 7 juillet 1833 sur l'expropriation pour cause d'utilité
Page 200 - LOUIS-PHILIPPE, Roi DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice et des cultes ; Vu...
Page 239 - Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice et des cultes,. Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. 1*.
Page 134 - ... des domaines et d'un agent du ministère pour le compte duquel l'acquisition des terrains avait été faite. Le prix de la rétrocession sera versé dans les caisses du domaine.
Page 47 - Les dispositions des articles 172. 215, 216, 217, 218, 219, 220, 221. 222. 223. 224. 225 et 226 de la loi du 28 avril 1816, sont applicables à la fabrication, à la circulation et à la vente du tabac factice ou de toute autre matière préparée pour être vendue comme tabac...
Page 134 - Les terrains ou portions de terrains acquis pour des travaux d'utilité publique, et qui n'auraient pas reçu ou ne recevraient pas cette destination, seront remis à l'administration des domaines pour être rétrocédés, s'il ya lieu, aux anciens propriétaires ou à leurs ayants droit, conformément aux articles 60 et 61 de la loi du 7 juillet 1833.
Page 162 - Echelles du Levant et de la Barbarie, et conservé jusqu'à ce jour à titre de revenu spécial attribué à la Chambre du commerce de Marseille par application du décret du 23 décembre 1806.
Page 258 - L'administration est autorise'e à acque'rir les terrains et bâtiments nécessaires pour l'ouverture et le perfectionnement de ces routes, en se conformant aux dispositions de la loi du 7 juillet 1833 sur l'expropriation pour cause d'utilité
Page 128 - Moniteur publia, le 30 mars (1835), une ordonnance qui investissait la Cour des pairs et son président, à l'égard des avocats, de tous. les pouvoirs qui appartiennent aux Cours d'assises et aux présidents de ces Cours.
Page 131 - Notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'instruction publique est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. Fait au palais de Neuilly , le 27 juillet 1845.

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