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Books Books 1 - 10 of 59 on Le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté....
" Le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur: il n'est assujetti à aucune autre forme. "
Regt en wet: tijdschrift voor het notaris-ambt - Page 516
1866
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...mystique. 970. Le testament olographe ne sera point valable , s'il n'e«t écrit en entier , daté et signé de la main du testateur •, il n'est assujetti a aucune autre forme. 971. Le testament par acte public est celui qui est reçu par deux notaires , en présence de deux...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques marquis de Maleville - Civil law - 1807
...les testamehs olographes n'étaient reçus que pour les dispositions e1u tre enfans. ART. 97 Oi « Le testament olographe ne sera point » valable , s'il n'est écrit en entier , daté et signé de » la main du testateur : il n'est assujéti à aucune » autre forme » Rien...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...testament pourra être olographe , ou fait par acte public ou dans la forme mystique. , Article 970. Le testament olographe ne sera point valable , s'il n'es,t écrit en entier , daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme. Paris, art. 289;...
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Mémorial de l'officier d'infanterie[...], Volume 1

Etienne Alexandre Bardin - 1813
...personnes, soit uu profil d'un tiers, soit à titre de dispositions réciproques et mutuelles. (Art. 968.) Le testament olographe ne sera point valable , s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur ; il n'est assujetti à aucune autre forme. ( Art. 970. ) Le...
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Journal du palais, Volume 8

Law reports, digests, etc - 1825
...qu'il ne résulte pas nécessairement de la disposition de l'art. 970 du Gode civil , portant que « le testament olographe ne sera point valable, s'il « n'est écrit en entier, daté et signé, delà main du testa« leur » , qu'il faille , pour la validité du testament olographe,...
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Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles

1834 - 564 pages
...cohéritiers (1476). » Pour les Testamens olographes : « Un testament pourra être olographe (969). » « Le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme (970) . n Pour les...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...aura lieu simplement à l'application de l'amende prononcée par les lois relatives au timbre. 070. Le testament olographe ne sera point valable , s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur ; il n'est assujetti à aucune autre forme (1). = Daté. La...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, France, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...fait par acte public ou dans la forme mystique. C. 895, 970, 971 à 975, 976 à 979, 980, 1001. •9O. ans aucun cas, ni à la faveur d'aucune stipulation, la femme ne peut alié daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme. C. 895, 969, 999,...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

Law - 1842 - 1081 pages
...pourra èlre olographe, ou fait par acte public ou dans la forme, mvstique. C. 970, 980, 1001. 970. ncH[ - . dalé et signé de la main du testateur : il n'est assujelii à aucune autre forme. C. 999. 1001,...
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Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 612 pages
...l'amende prononcée par les lois relatives au timbre. [HOLLANDE. Art. 978 du nouveau Code civil.] î)70. Le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et a li/ni: de la main du testateur; il n'est assujetti à aucune autre forme. - Daté. La date...
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