Il sera toujours entendu avant les jugemens tant préparatoires que définitifs. 76. Pour assurer la défense de l'État dans le juste degré de ses besoins réels, et afin de déterminer spécialement les localités dans lesquelles la propriété doit être soumise à l'application des servitudes militaires, suivant les règles qui précèdent, le tableau général de classement des places et postes de guerre, annexé à la présente ordonnance, sera publié et affiché par extraits dans les communes intéressées de chaque département, à la diligence des préfets, selon ce qui est prescrit par l'article ́de la loi du 17 juillet 1819, et prévu par la présente ordonnance. 77. Nos ministres secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois. Saint-Cloud, 1 août 1821. Signé LOUIS. FIN DU TOME XXIII. |