-

arrêt ci-dessus, du 22 nov. 1834); -6° Qu'un parc, entouré de murs, est une clôture suffisante, bien que les murs en soient dégradés dans certaines parties, et que même il existe une brèche d'une assez grande étendue, si cette brèche est défendue par un fossé (Metz, 24 avril 1844, aff. de Chevigny, etc.); Peu importe du reste que le parc appartienne à différents propriétaires (même arrêt). — En un mot, et comme la cour de Nancy l'a déclaré (même arrêt du 22 nov.1834 qui précède) : « l'expression de parc emporte avec elle l'idée d'une forêt destinée à servir, sinon uniquement aux plaisirs du propriétaire, du moins à son agrément combiné avec ses intérêts, et si elle n'exclut pas l'utile, elle comporte nécessairement l'agréable. »

2034. Ces décisions peuvent servir à combler la lacune du code forestier qui a laissé sans définitions légales les mots parcs et habitations.

L'art. 223 c. for. est un de ceux que les propriétaires de bois ont invoqués le plus souvent pour se soustraire à la prohibition de délricher. Pour y parvenir on a cherché à se placer dans un cas exceptionnel. On a tenté de le faire en construisant une maison et en entourant les bois d'un fossé aussi large que les règlements l'exigeaient pour qu'il y ait clôture. Par ce moyen on se croyait dans les exigences de la loi. Un bois clos devient un parc une maison y est construite, donc ce bois est attenant à une habitation, donc on pouvait défricher sans autorisation. L'absence de définition du mot parc et l'incertitude où les termes généraux de l'art. 223 laissaient sur la réunion à une habitation, étaient donc d'un grand intérêt.

C'est par des considérations de fait purement interprétatives que les tribunaux ont repoussé le système qui tendait à faire considérer comme parc attenant à des habitations une forêt qu'on entourait de fossés, et que l'on couvrait d'un bâtiment insignifiant, ni habité ni habitable. Toutefois, il ne faut pas se le dissimuler, ces questions d'interprétation sont extrêmement délicates, et les arrêts ci-dessus rapportés donnent sur ce point des renseignements utiles, conformes à l'exigence des intérêts généraux et parfaitement conciliables avec les droits des particuliers. 2035. MM. Coin-Delisle et Frédérich font à cet égard des réflexions parfaitement justes et qui concordent avec la jurisprudence qui vient d'être rapportée : « Si, disent ces auteurs, les constructions élevées par un propriétaire indiquaient qu'il a voulu réellement établir son habitation dans ce lieu, comme la loi ne lui en a pas ôté le droit, une fois cette habitation établie, le propriétaire nous paraîtrait libre de défricher; si, au contraire, il avait agi dans l'intention de frauder la loi, ce qui pourrait résulter du peu de valeur des clôtures, de la modicité de l'habitation, de l'étendue des défrichements, et de ce qu'ils auraient lieu immédiatement, il semble qu'alors le propriétaire aurait encouru les peines infligées au défrichement sans autorisation, car la fraude fait exception à toutes les règles; et d'un autre côté, la loi, en n'admettant l'exception qu'autant que le bois allient à l'habitation, indique que le bois doit en être l'annexe, la dépendance; si l'habitation nouvellement construite n'est pas en rapport avec le bois, si elle est propre à faire une maison de garde, de fermier et non de maître, si par son peu d'importance elle est plutôt la dépendance du bois que le chef-lieu du domaine, ne peuton pas dire alors, et avec raison, que c'est la maison qui attient au bois et non le bois à la maison? »

2036. La discussion à la chambre des pairs peut encore servir à éclaircir ce qu'on doit entendre par clòture dans le sens

(1) (Min. pub. C. Ducasse.)- LA COUR; Attendu, en droit, qu'aux termes de l'art. 223 c. for.; les bois non clos, au-dessous de l'étendue de 4 hectares, sont soumis à la prohibition de défricher portée en l'art. 219, dès que, par leur contiguïté avec d'autres bois, ils complètent cette étendue de 4 hectares; Que la loi n'établit aucune distinction entre les bois appartenant aux mêmes propriétaires ou à des propriétaires différents, et qu'elle atteint toutes et chacune des parcelles de bois qui, par leur réunion avec d'autres, composent un ensemble de 4 hectares au moins; Que cette interprétation claire et naturelle de l'art. 223 ne peut être combattue par aucune explication donnée même par le ministre des finances, à propos d'un article de loi qui n'est plus en vigueur depuis la publication du code forestier; Attendu, en fait, que les bois dont il s'agit faisait partie d'un ensemble de bois composant une étendue de plus de 4 hectares; que, dès lors, ce bois était soumis à la prohibition portée

de l'art. 223 c. for. M. de Tournon ayant demandé « si par les mots parcs ou jardins clos on avait entendu ceux qui sont fermés de fossés, de haies, ou généralement par l'un des moyens indiqués dans l'art. 391 du code pénal, ou si l'on n'a entendu que les parcs ou jardins clos de murs, » en ajoutant que << sans doute l'interprétation la plus générale devait prévaloir, mais qu'une explication positive pouvait être nécessaire pour lever toute incertitude à cet égard, » M. de Martignac, commissaire du gouvernement, répondit : « Par cela seul que la loi ne s'explique pas sur le mode de clôture, l'exception doit s'étendre à tous les genres de clôture sans distinction. » Et comme le font remarquer avec raison, MM. Coin-Delisle et Frédérich (t. 2, p. 260), la comparaison de la loi nouvelle, conçue en termes généraux, à la loi ancienne, qui spécifiait les genres de clôture auxquels était attribuée la liberté (les parcs et jardins clos de murs, de haies ou de fossés), prouve la certitude de cette interprétation. Disons au surplus qu'on n'a jamais donné à l'art. 223 c. for., l'interprétation abusive que redoutait M. Curasson. 2037. M. Curasson fait observer avec raison (Code forestier, t. 2, p. 200) qu'un terrain boisé, clos et attenant à une habitation, forme un parc et non pas un jardin. On a donc lieu de s'étonner que l'art. 223 c. for. ait employé cette dernière expression; car, quelle que soit l'étendue d'un jardin fruitier ou d'agrément, qu'il tienne à une habitation ou qu'il en soit séparé, on ne conçoit pas comment le propriétaire pourrait être empêché d'arracher les arbres forestiers ou les arbustes qui y sont plantés.

2038. Bois non clos, situés en plaine et d'une étendue inférieure à 4 hectares. Cette exception est la dernière de celles que l'art. 223 apporte à la prohibition générale de défricher contenue dans l'art. 219. Comme nous l'avons déjà fait observer, l'intention du législateur a été d'interdire le défrichement des grandes masses, et c'est pour ce motif qu'un bois d'une étendue inférieure à 4 hectares ne peut être défriché s'il fait partie d'une forêt plus considérable. Peu importe d'ailleurs que cette forêt appartienne au même propriétaire ou à des propriétaires différents. S'il en était autrement, il arriverait que des ventes partielles, ou l'effet naturel de la division des propriétés pourrait rendre défrichables les plus grandes masses de forêts: c'est d'ailleurs ce qui a été formellement jugé (Crim. cass., janv. 1836 (1); 15 sept. 1837, aff. Miconnet, M. Fréteau, rap.; V. dans le même sens MM. Baudrillart, sur l'art. 219, CoinDelisle et Frédérich, eod.). — M. Curasson, c. for., p. 200, exprime une opinion contraire.

8

2039. On doit décider aussi qu'une portion de bois d'une étendue au-dessous de 4 hectares ne peut être défrichée sans autorisation, lorsqu'elle est contiguë à un bois qui complète cette contenance... Et il y a contiguïté, et non séparation, dans le sens du § 3 de l'art. 223 c. for., lorsque les deux portions de bois ne sont divisées que par un ruisseau qui forme comme une dépendance commune des deux propriétés (Crim. cass., 6 août 1846, aff. Frette, D. P. 46. 1. 336).

2040. Un fossé qui n'est destiné qu'à protéger le bois contre l'envahissement des bestiaux fait nécessairement partie de ce bois. En conséquence, l'existence d'un fossé entre deux bois appartenant à des propriétaires différents ne détruit pas la contiguïté existant entre ces bois, et n'autorise nullement à en défricher les parties qui, séparées par ce fossé, seraient d'une étendue inférieure à 4 hectares (Dijon, 27 juin 1832) (2).

2041. Les bois non clos, même d'une étendue au-dessous de

(2) (Forêts C. Mauguin et Oudot.) - LA COUR; Considérant que du procès-verbal du 4 mars 1832, il résulte que le sieur Oudot, fermier du sieur Mauguin à Messey, a opéré un défrichement comme autorisé par son maître, d'une petite parcelle de bois appartenant à ce dernier de la contenance de 20 ares, et immédiatement attenante au bois de la Ferté, défrichement qui aurait produit vingt voitures de bois environ;-Attendu que le procès-verbal est régulier et que d'ailleurs les prévenus n'ont rien allégué contre sa régularité Attendu à l'égard d'Oudot que le sieur

4 hectares, sont soumis à la déclaration prescrite pour les défrichements, lorsqu'ils sont situés sur la pente d'une montagne (Cr. cass., 14 janv. 1830, aff. Odon, V. no 1995).-Cette solution ne peut être douteuse en présence des termes formels de l'art. 225 c. for.; mais quel est le sens de ce mot montagne? Doit-il être entendu dans son acception grammaticale ; ou bien l'art. 223 c. for. ne l'a-t-il employé que par opposition au mot plaine, et doit-il, en conséquence, être entendu dans un sens général de tous les lieux montueux et en pente quelque faible que soit la déclivité? Il a été jugé que le mot montagne ne pouvait désigner des coteaux dont la déclivité était peu considérable (Crim.

Mauguin se déclarant propriétaire du bois et prenant fait et cause pour le prévenu, c'est le cas de le renvoyer d'instance, la loi dans l'espèce ne s'adressant qu'au propriétaire; Attendu à l'égard du sieur Mauguin, qu'il n'a justifié en aucune manière avoir satisfait aux dispositions de l'art. 219 c. for., en sorte qu'il ne peut se prévaloir ni d'autorisation, ni de l'équivalent qui résulterait du silence qu'aurait gardé le ministre dans les délais de l'opposition; - Attendu qu'il s'est borné à soutenir, d'une part, que la parcelle de terrain qui fait l'objet du procès, ne pouvait recevoir la dénomination de bois parce qu'elle ne présentait que des broussailles, et d'autre part, qu'elle rentrait dans l'exception no 3 de l'art. 223 du code précité, comme n'ayant qu'une contenue au-dessous de 4 hectares, et séparée de plus grands bois par un fossé ; - Attendu sur la première objection, que le rapport est entièrement contraire à ce fait, puisqu'il constate précisément que le bois de M. Mauguin est essence chêne de bonne venue et surmonté de baliveaux, toutes circonstances qui constituent ce terrain en nature de bois; - Attendu sur la deuxième objection, qu'en tenant pour constante l'existence d'un fossé, ce qui, d'ailleurs, est probable, quoique le procès-verbal garde le silence sur ce point, il est constant également que ce fossé ne pourrait empêcher ni la contiguïté immédiate de deux bois, ni qu'aux termes de l'art. 223, celui du sieur Mauguin ne fit partie de celui de la Ferté comme masse et abstraction faite des propriétaires, parce que le fossé fait nécessairement luimême partie du bois auquel il appartient, et y participe de sa nature, n'ayant été creusé que pour le protéger; - Attendu, d'après ces considérations, que le sieur Mauguin ne peut invoquer en sa faveur l'art. 223, et qu'ainsi c'est le cas, en le déclarant coupable de la contravention de défrichement, de lui appliquer la disposition de l'art. 220; - Attendu que l'amende sanctionnée par cet article, a pour base proportionnelle la quantité du terrain défriché, et que le procès-verbal énonce expressément que le terrain défriché est de 20 ares; que cette base étant de 300 fr. au minimum par hectare, c'est un cinquième de cette somme pour les 20 ares dont s'agit, d'autant que les circonstances de la cause, milite en faveur de la modération de la peine.

Du 27 juin 1832.-C. de Dijon, ch. correct.

(1) Espèce :-(Forêts C. Robert de Barral.) — 20 nov. 1839, arrêt de la cour de Grenoble confirmant un jugement du tribunal correctionnel de Valence, qui renvoie des poursuites Robert de Barral, prévenu d'avoir défriché, sans autorisation, un bois d'une contenance inférieure à 4 bectares, mais qui, d'après le procès-verbal, était en pente rapide :-<«< Attendu, porte l'arrêt, que rien n'autorise à attribuer à l'expression montagne, employée dans les dispositions de l'art. 223 c. for., un sens différent de celui qu'il présente dans son acception grammaticale; que cet article ne prohibe point d'une manière générale le défrichement de tous les ter

rej., 19 sept. 1840) (1).—D'un autre côté, il a été décidé, avant le code forestier que les peines prononcées par la loi du 9 flor. an 11, devaient être appliquée au défrichement d'un terrain boisé situé en pente (Crim. rej., 29 germ. an 13 (arrêt cité par le procureur général dans l'espèce qui précède). Toutefois, ces arrêts nous paraissent être des décisions d'espèce plutôt que de principe, et nous croyons que le défrichement est interdit nonseulement quant aux bois situés sur le sommet des montagnes, mais encore à l'égard de ceux qui garniraient des terrains fortement inclinés. Tels seraient, par exemple, ceux dont la déclivité serait marquée par un angle de 45 degrés.

rains en pente, mais seulement le défrichement de ceux qui sont situés sur le sommet et la pente des montagnes. Or, comme il résulte des renseignements fournis par le garde général lui-même, que le sol dont il s'agit est situé sur un coteau peu élevé, et que la signification de ce mot présente des différences avec celle de l'expression montagne qui donne l'idée de grandes masses de terres fort élevées, on doit conclure que le défrichement des coteaux n'est pas compris dans la prohibition du code forestier, et que, par conséquent, l'exploitation reprochée au sieur Robert, quelle que fût d'ailleurs la déclivité du sol défriché, ne constitue pas un acte légalement punissable. »>

Pourvoi par le procureur général qui, après avoir fait observer que l'arrêt ne se bornait pas à juger en fait, mais que, se livrant à l'examen de la signification légale du mot montagne, la cour avait en outre jugé en droit, que le défrichement des coteaux n'est point prohibé, a soutenu que cette interprétation doctrinale était contraire à l'art. 225 c. for. Selon ce magistrat, l'expression montagne n'a été employée dans ledit article que par opposition au mot plaine, elle doit être entendue dans un sens général de tous les lieux montueux ou en pente, de toutes les montagnes grandes ou petites, et il le démontrait : 1o par le but que législateur s'est proposé, et qui n'est autre que de prévenir la dénudation du sol, et par suite les éboulements qu'entraine toujours le défrichement des bois situés sur les terrains qui dominent les plaines. Or cette protection que la loi a voulu étendre à tous les terrains situés en plaine serait infiniment restreinte avec l'interprétation admise par la cour de Grenoble; car la majeure partie de la France est couverte de coteaux, et le but du législateur ne serait pas atteint;-2° par les dispositions des lois anciennes et nouvelles ainsi, un arrêt du conseil d'Etat du 12 oct. 1756 défendait le défrichement des bois, landes et sur le penchant des montagnes et des collines, et un arrêté du parlement du Dauphiné, du 21 mai 1718, avait prohibé celui des lieux penchants et montueux. L'art. 5 de la loi du 9 flor. an 11 et le code forestier ont reproduit en d'autres termes les mêmes dispositions. Ceux de l'art. 223, §5 de ce dernier code signifient que, pour que l'exception mentionnée dans cet article puisse être opposée, il faut la réunion de deux circonstances, contenance de moins de 4 hectares et situation en plaine;-3° Enfin, par la jurisprudence: la cour de cassation a jugé, le 29 germ. an 13, que la cour criminelle des BassesAlpes avait justement appliqué les peines prononcées par l'art. 5 de la loi de flor. an 11, au défrichement effectué sur un terrain boisé situé en pente, et il y a même raison de décider sous l'empire du nouveau code.—

Arrêt.

LA COUR;

:

Attendu que, dans l'état des faits reconnus et déclarés par l'arrêt attaqué, ledit arrêt n'a violé aucune ioi; - Rejette. Du 19 sept. 1840.-C. C, sect. crim.-MM. Bastard, pr.-de Ricard, rap.

Abandon 1509.

Abatage 101-10°, 1235. Accroissem. 144. Accrue 235. Acquiescem. 436,

563 s., 597. Acte administr. V. Régime forest. Action (dommage pul) 430;-civile 409 s., 425 s.;| (domm. int.) 429 s.; (frais) 435; (min. pub.) 567 .; (prescript.) 491, 1705; (resditut.)4265.;-f0restière; V. Bois partic.; (qualité) 663 s.; (qualité, min, pub.) 495;

-possess. 1911
-publiq. 409 s.;
(amnistie) 445;
(chose jug.) 440;
(convention, bois
partic.) 1703 s.;
(décès) 442; (dé-
lai) 984, 1517 s.;
(désistem., ac-
quiesc.) 436 s.;
(extinction) 439s.;
(peine aggrav.)
563 s.; (qualité)
411 s.; (réquisit.) |
395 s.

Adjudicataire (avert.
responsab.) 1191;
(bois partic.)1696
s.; (coupe, réserve)
1166s.; (décharge)
1390 s.; (facteur,
garde vente) 1120)

s.; (mart., dépôt) | 1131 s.; (oblig. diverses, trav., remplacem. d'ard'arbres) 1106 s., 1147; (outrepasse) 1152 s.; (permis d'exploit.) 1108 s.; (responsab.) 1138, 1140, 1170 S., 1288 s.; (responsab., ouvriers) 1210; (stipulat. non garantie) 1192 s.; V. Peine. Adjudication 66 s., 81, 130 s., 1348., 1953 s.; (alliche, lieu de la vente) 1011 s.; (associat. illicit., nul.

lité) 1096 s.; (bois comm. et d'établ. pub.) 1749 s.; (cahier des charges) 1006s., 1145 s.; (caution) 1029 8.; (chablis) 129; (clandest.) 1071 (compét.) 1047 s.; (compét. adm.)

1051 s.; (compét. crim., peine) 1066 8.; (composit. et attrib. du bureau) 1013; (conditions commun.) 1019; (coupe, opération préparat.) 996 s.; (déclarat. de command) 1021 s.; (délivrance) 1108 s.; (élect. de do

micile) 1023; (en-] chères) 1017; (folle enchère) 1030; (formes estimation)979 s.; (formes, mode)!

1071 (rabais ) [ 1016; (signat. ) 1028; (soumission cachetée) 1018; ( sursis remise) 1020.

s.; (frais) 1662;| (inaliénabil.)1645 s.; (interprét. extensive) 1663; (marine, navig.) 1965 s.; (police) 1668 s.; (ponts et chauss.) 1971 s.; (reconnaiss.)1637 s.; (redevances )| 1654; (résclut., mine)1668 s.; (révorabil.) 1653; (scierie) 1663. Affiche 269, 1011;¦ l'Etat) 1629 s.; nouvelle 1020. (cantonnement Affirmat. V.Citation. 1664 s.; (compet. Affouage 1399; (paradm.) 1658; (contrib.) 1657; (déchéance) 1658; (définition) 1629]

111,122-4°, 1252o; (action pub.) 415 s.; (composition) 152 s.; (qualité, action) 422 s. V. Bois partic.

1014; (frais et Administrateur 132. charges) 1031 s.; Administration 87, (incapacité) 1080 s., 1758; (peine, infraction) 1754s.; (préfet) 1051; (président) 1048; (prix non payé ) 1059 s.; (prix,Affectations (bois de payem.) 1055 s.; (procès-verbal) 1027; (produits access.) 1593 s.; (publicité) 127, 9958., 1008; (publicite supprimée)

tage) 89, 101; (vente)67;-communal 1761 s.; (ayant droit, triage!

seigneur.) 1908; (bois assujettis) 1775 s.; (bois de construct.) 1554; (charge) 1860 s.; (chef de famille) 1788,1900; (com pét. adm.) 1886 s. 1890 s.; (compét. judic.) 1905 s.; (conseil municip.) 1887 s.; (coupe, exploitat.)18718.; (déchéance, confisc.) 1916; (délivrance) 1856 s.; (domestiq.) 1788, 1799; (domicile) 1782, 1907; ( dreits Civils)

1781 s. 1789 (étranger) 1903

2004; (loi for- 1472 9., 1946 s.;|

melle) 447.

1909; (fermier en-Ane 697, 719.

trant) 1907; (fonc-Animaux (commerce)

(muselière) 753;
(nombre) 1512 s.;
V. Divagat., Mar-
que.

Bêtes

à laine 86,
712, 748, 1525 s,

1539.

Bêtes de somme 712,

toriq.)1767s.;(in-Appel crim. (peine 719.

erdict. de vendre)
1576 s. 1584 s.;
maître d'école );
1802; (ménage
commun) 1796;
{ mineur) 1788
1797; (nature du
uroit) 1762 s.;
(partage) 1762;
(partage, mode)

1808, 1821 S.

aggrav.) 563 s.; Blé 10.
-correct. (délai, Boeuf 712.

(caractère) 1458.;
(conversion)1733;
V. Défensabilité;

jour à quo). 582; Bois (definition) 1;
(forme) 572; (ju-
gem. appelable)
561 s.; (mise en
état, citation)573;
(qualité) 415;
(qualité,
'pub., admin. fo-
rest.) 563 s.

1855 s. 1842 s.; Arbitrage 83.

min.

(partage, taillis, Arbres (accessoire,

futaie), 1834,1856

s.; (préfet) 1890;
(preuve) 1912;
(prolétaire) 1796;
(reclamat., délai)
1885 s.; (réunion
de comm.) 1803
s.; (role) 1860;
(société) 1796;
(taxe) 1868; (titre
et usage ancien)
1813 s.; (usage
ancien ) 1901;
(vente) 1759 s.
1925.

Age 192 s.; V. Ar-
bre, Défensabil.,
Forêts, Garde
particulier.
Agent forest. 158 s.

ligne séparative)

823; (age) 851 s.;
(branches, brins)
479 s.; (caractère) |
608; (circonfér.)|
479 s. 831s.; (cir-
confér., amende)
1198 s.; (circon-
férence, mesurage)|
824 s.; (classific.)
806 s.;(dégradat.,|
indemnité) 1043;
(diamètre) 806 s.;
(dimension) 1194;
(distance, forêts)

communaux

16; particuliers:
142, 1674 S.:

481, 605, 614 s.,
629 S., 833 s.;
de
bête de somme
605, 614 s., 629.
Charretée 605, 844.
Charrette 696.
Chasse 2, 58, 81,
419 s.
Châtaigniers 9, 145.
Chef de famille 1788.
Chemin (désignat.)

1256, 1477 s.;
(désignat., com-
pét.) 1487; écarté
682 s.; imprat.
704, 750, 1261;
ordin. 686, 692 s;
public (distance)
793, 799 s.

(administr.) 1675 Chênes 5, 9.

S.; (entrepren.) Cheval 712, 719,
1602; (garde, no- 737-30.
minat.) 1822 s.; Chèvre 712, 710,
(peine, amende) 1525, 1559.
1701s.;-de con- Chicot 848.
struct. 1554 s.; Chose jug. 440,547.
(emploi, délai) Circonst. aggr. 347;
1621s.;-de délit (cumul) 567 s.;
869 s., 873. (fonctionn.) 367
Bois gis. 18;-mort 6.; (nuit) 360;
18, 33, 1556 s.; (scie) 364; (réci-
(caractère) 1593;
dive 348 s.

(instrum. prohib) Circonst. atténuantes
1593 8.;- sec 346, 1075, 1105.
1399;-d'ouvrage Citation 493 8.;
1399; taillis
(bestiaux,passage)

785; (élagage) Bonne foi V. Excuse.
780 s.; (limite) Bonnet phrygien 71.
1160; (mesurage) Bornage 224 S.,
814 s.; (mutila-
tion) 857 s.; dés-
honorés 765,781;
épars 101 - 10°,
1750; fruitiers, 1;|
réservés 1149
1158 s. 1671

1959 s.; (défini-
tion 225; (formes)
242 s.; (frais, ré-
partit.) 292
(fruits) 284; (qua-
lité) 239; amiable
287 s.; judic. 291.

8.

1211;(dégradat.) Bouchoyage 1599.
1188 s. V. Affee-Bourdaine 636,
tat., Quart en ré-Branches V. Arbres;

377, 385, 390,
396,494; (age, in-
compat., serment)}
191 s.; (attrib.)
161 s.; (instruct.
orale) 541 s.; (in-
terdict,, parenté,|
uniforme, gratui-
té) 206 s.; (rem-
placem.) 154. V. Arbustes 608.
Exécution, Res-Archives 169.
ponsabil.
Arpentage 1000 8.
Aliénation 65, 974 Arpenteur 170, 270;
s.; (forêts) 974 s.; (respons.) 1354 s.
(produits des bois) Arrachement (åge);
993 8.
851 s.
Alliance 1089. Arrestat. 389.

serve.

Aménagem. 1932; Assiette 997, 1000,

(caractères) 301 1003.

(copie) 521, 526,
531; (copie dis-
tincte)517 s.; (co-
pie entière) 529;
(copie, place) 556
8.; (délai) 511;
(enreg.) 500;
(forme) 498 s.;
(mention) 494,
550 s.; (précision
des faits) 514;
(procès-verb., af-
firmat.)501; (qua-
lité) 494 s; (re-
mise) 499 s.; (re-
mise à pers.) 528.

1558.

-principales864. Clochette 1521 8.,
Brigadier 176.
Briqueterie879,884. Clôture 792, 1483;
Bruyère 614, 647. (frais) 1949.
Bureau central 152. Cochon V. Porc.
Cahier des charges Code forest. 117 s.;
131; (conditions) annoté 118.
1006 s.; (condi-Command 99, 1021
tions, trav.,arbres

de réserve) 1145s, Commerce 923 s.
(modele) 138; (in-Commissaire 68.
fraction) 1222 s.; Commune (droit in-
(peine) 1238; (re-
daction) 1223 s.;
(stipulat., délit)|
1152 s.; (stipulat.
non garantie) 1192

107 s.

s.; (coupe d'amé-Association secrète
lior. et de régéné- 1096 s.
rat.) 309 s.; (dé-Ateliers 923 s. 1246.
finit.) 300.V. Bois Audience 101-6°.
partic.
Augmentation910s.
Amende 340 s. 601; Autorisation 893 s.
V. Domm.-intér., 900, 2007 s.; V. S.
Responsab., So- Directeur,Ecobua- Caisse d'amortiss.
lidarité, Troupeau ge, Enlèvem., Ex-
comm.; (arbre,
grosseur) 831 s.;
(dommages-int.)
1164; (fixation,
enlèvem.) 605 s.;
(introduct. illeg.)|
1532; (peine pé-
cun.) 1500; (quo-
ité)1162,11988.;
(quotitó, Age)734;
(quotité, grosseur
des arbres)806 s.;
(quotité mo.ie

traction; (carac-Cantonnement 177,
tère) 634 s.; (con- 1914; (affectat.)
dition) 908; (date) 1664 s.
637;(délai)904 s.; Capitulaires 21.
(dispense) 640; Carrières 649 s.
(formes, condit.) Cassation556; (pour-
2007; (limites) voi, délai, fermes)
1938; (vente) 9741 574.

s.; écrite 1249; Cause illicite V.
expresse 903 s.) Oblig.

930s.; postérieure Caution (capacité)
922; tacite 903 s.;
temporaire 944.

individ.) 1779;
(réintégrat.) 82;
(jouissance) 73;
(partage; 72; (sec-
tion) 1496, 1748,
1803; V. Forêt
communale, Trou-
peau comm.

Comparut. volont.

516.
Compensation 1172.
Compét. (action fo-

rest. ) 469 8.;
-adm. (affouage)
1886,1890s.;(ad-
julic.) 1051 8.;
(bestiaux, limi-
tat.) 1513; (dé-
fensabil.)1435 s..
1449 s.; (délai,
prorog.) 1269;
(indemnité) 805;
(pâturage) 1537;
(possibilité) 4413
s.; (récolem. )
1369 s.; (vent
nation.) 987 s.;
(vente, tiers) 989;
V. Affectat.
Compét. civ. 478 9.;
-criminelle 578;
(adjudic., pone)

(forme)

1390 s.
Déchéance. V. Affec-
tation; (délai,pre-
priété) 1621.
Défensabilité

97,

1420 s., 1944 s.;
(age) 14238.;(bois
particul.) 1444 s.;
(caractère) 1422
s.; (compét.) 1455
S., 1447; (conven-
tion, ordre publ.)
1527, 1533,1539
s.,1547; (déclar.,
dispense) 1433;
(décl. ann )1456.
1514; (délai )
1446; (délai ann.)
1429s.;(dispense)
titre ancien) 1456;
(forêts de l'Etat)
1425 s.; (indem-
nité, agent forest.)
1448; (infraction,
peine)1434s.;(pa-

1230: (amende)
1164; (préjudice
627,698, 737,
757,11728.,1433
(quotité) 698
1219; (recouvr.)
583; (répartition)

8.

Emprisonn. 339.
Enchères 1017; (li-
berté, publicite)
1071 8.; (liberté,
association fraud.)
1096 s.
Enclave 67, 747.

1565 s.; (conven- Engrais 605.
tion, ordre pub )] Enlèvement 605 s.
1567 s.; (forme)
1559 s.; (frais)
1592, (frais d'ex-
ploit.) 1601 s.;
(stère)1672; (stere
coupe) 1598 s.

nage, glandée) Demande nouv.484;
1547 s.; (peine)

1455; (procès-

(garantie) 1617;
(preuve) 401.

verb.) 1518 s. Démence 322.
Défense (audience) Démolition 958.
540 s.; (faits pré- Désistement 436.
cis) 514 s.; (lé-Destitution 206-5°,
moins) 403 s. Destruction 379.
Déficit 1350.
Létention 328,

980, Défrichem. 12,16 s., Dévastation 51 s.,
22, 68,93,136s.;

60, 84 s.
(arbres à fruit) Dindon 720.
1994; (autorisat.) Directeur137,1528.;
1736 s., 2007 9.; (attrib.) 154 s.
(autorisat., notifi-Discernement 324.
cation) 2025 s.; Disposit. commin.
(bois comm., éta- 1006 s.; d'offies
bliss. publ.) 1735
s.; (bois jeune)

819, 836; (auto-
risat.)652s.; (bois
partic.) 613; (ca-
ract.) 617,1159;
(chablis, bois de
délit)869 s.; (len
talive) 617 s.;
V. Arbres.
Enreg. 269, 1053;
(citation, délai);
500, 508; (délai,
proc.-verb.) 1589;
(gratuité)581;(no-
minat.)1684;(pro
céd.spéciaic)587,
Entrepreneur 131,
1611 s.; respon-
sable(nomination)

1603.

Epine 1234.
Erreur 1141, 1154,
1156; réparée

1382.

(indemnité) 803s.
Estimation 979.
Etablissements auto-

405, 514, 522; Essartement 793 s.
(preuve) 1202.
2030; bois part.) Distance prohibée.
1976 s.; (défense, V. Forêts.
exception) 20298.; Divagation (bestiaux)
demande renouv.) 1507 s.; (peine)
2026; (forêt com-

1508 s.

munale) 2000; (fo- Domaine congéable

70; de la couronne

147. V. Forêts de

risés 964 s.; pu-

blics 142, 149,

1917 s. 1991; (re-

gime for st.)1706

s. V. Fets com→
munales.

la cour.;-engagé Etat sauvage 4.
69 s. 146;-de Etranger 91. V.
l'Etat, 144. V. Afouage comm.
Forêts de l'Etat, Excédant 1350.
Prescript.; (ina-Exception (défen-
liénabil.) 1643; au fond) 508; (nul-
-nation. 63, 66, lité couverte) 52
72 s.; (compét.)
9878.; public144;
(usurpation) 126.

་་

s.; (nullitéd'expl.)

524 s.; (nullité

pérempt.) 549 s.

V. Quest. préjud.
Affouage comm., Excuse 190, 382,
Respons.
Domicile 1782; (in-
violabilité) 964s.;
élu 1023 s.; (cita-
tion) 512;(signifi-
cat.) 1026.
Dommage (préjud.)

1279.

cult.)1206.1220,

1990; (bonne foi)
317 s. 667,847,
959,1154, 124,
1250,1271,1455,
8., 1509, 1562;
(certificat) 1946-
3° s.; (contraint
mor.) 320; (dés
mence) 322; (dis-
cernem.)324; (fait
justificat.) 320

force majeure) Forêts (age) 700, Fruits 609 s.; (res-]

320, 704, 750; légale 323. Exécution (délai)579 5.; (formalités préalables)580 s.; (formule) 1041; (intérêt privé) 598 s.; (jugem.) 378 s.; (qualité, agent for.) 578 s.; parée 1041 s. Expertise 254,2639. 1280,1673,1968,

1974.

Exploit (mat. crim.)| 493 s.; (qualité) 494 s.; (signific.) 101.

Exploit. (bois, transport, chemin désigne) 1256s.; (bois partic.) 1602 s.; (cahier des ch. infract.) 1222 s.; (coupe jardin.) 11778.;(décharge) 1390 s.; (dégâts; avertissem.) 1190 s.; (délit) 1152s.; (écorcem.sur pied, autorisat.) 1215; (entrepr,, responsab.) 1605; (fact.) 1120 s.; (frais) 1601; (lieu, indication par écrit) 1246 (nuit) 1212 s.; (permis) 1108) 8.; individuelle (interdict.) 1603. Expropriation publ. (indemn, compét.) 805. Extraction. 605s.;

(autorisat.)632s.; (caractère) 617; (compét. adm.) 667 s.; (travaux publ.) 657 s. Façonnage 1227 s.

Falsification 215 s. Faux 553.

Femme séparée. V.

Affouage comm. Féodalite 34, 62. Ferme 900. Fermier 266. V. Bornage.

Feu 7555.892,921,

1246; (usager) 777. Feuilles (enlèvem.) 101-80; V. Enlè vem.; mortes 606, 619, 645. Flagrant délit 100,

589 s.

Fonctionnaire public

734 s. 780, 829; titut.) 284.
(aménagem.) 300 Furetage 1002.
s.; (ateliers, chan-Futaie 715.

tiers, magasins) Garantie (délit, fait 923 s.; (caractère)|

145 9. 414; (cha-1

personn.) 1156; (stipulat.) 11928.

blis, bois de délit Garde champ.(peine) 869 s.; (construc

377.

tion) 946; (défini-Garde forestier 125,

tion) 1 s.; (dépendances) 414 s. 749; (distance, exception) 960 s.; (distance, four) 879 s.; (distance, maison, baraque, hangar) 893 s.; (distance, maison ou ferme) 900 s.; (distance, mesurage) 941; (distance, route) 793; (enlèvem.) 605 s.; (feu, distance) 755 s.; (introduction, scie) 479; (loge,] atelier) 1247; (passage, chemin

385, 390; (attrib.)

S.; (agent forest.) 385 s.; (audience) 540 s.; (délit, constat., poursuites) 1689 s.; (incident) 548 s.; (inconnu) 589; (preuve) 398 s. Instrum. de délit 625, 682 s.; prob. 1595 s.

171 s.; (canton-Intention.V. Excuse. nier) 177; (cita-Interdict. de vendre 1576 s. 1584 s. 1853 s.; (complicité) 1588; (convent. contr.)1580; (étranger) 1591; (usage loc.)1590.

tion) 493 s.; no minat.) 1682 s.; (nominat., nombre) 1917 8.; (peine) 377; (salaire) 1920; V. Agent forest.,Res-Interdict. lég.(pourponsab.;-à chev. suites) 1311. 132, 159, 175; Intérêts (jour à quo) général 167; ad- 976.

joints 132, 159, Interprétat. exten167; V. Action sive. V. Affectat. pub.;-partic. (dé-Introduct. ill. 604 lit,constat., pours. 714 s. 751 suites) 1689 s.; 1238 s.; (conven(nomin.) 1682 s. tion contr.) 1533, 1539; (coupe) 751; (moutons, chèvres) 1525 s.; (ordre pub.) 1527 8.; (plantation ) 745 s.; (troupeau commun) 744. V. Défensabil., Forêt communale. Jardinage 1002. Jour férié 519 s. Jugement 155; (ca

écarté) 682 s.; Garde-faite 1509. (passage, voiture) Garde-vente 1120 s. 692 s.; (peine)316 1615; (associé) 8.; (possibilité) 1298; (procèsverb.) 1124; (registres) 1127.

1405 s.; (produits access.) 1393 s.; (scierie) 934 s.; Gardien. V. Pâtre. (utilité) 4 s.; V. Gazon 608, 643, Défensabil., Défri 647.

chem.; apanag. Genêts 647. 142, 148;-com-Glandée 28, 1547; munales 142,449; V.Produits access. (adjudic.)1953 s.; Glands 9, 75, 605, ( aménagement ) 1628.

1729; (défensab.) Grainée 1400. 1944 s.; (délimi-Grand chemin 799 s. tat.,bornage)1959 Gratuité 1395; des 8.; (délivrance, fonctions 206-4°. exploitat.) 1952; Greffier (authentic.) (indivision, par- 554.V.Exécution. tage) 1742 s.; (in-Griffe 1174. troduction, per- Gruerie 94. miss.) 1936 s.; Habitant 1781. (pâturage) 1934 Hache. V. Instrum. 9.; (possibilité) Haie 792. 1943; (produits Hangar 893. access., vente) Herbages 608. 1953 s.; (régie) Herbe 620 s. V. 133, 1925 s.; (ré- lèvem. gime forest.) 1706 Héritier 1908 9.; (responsabil.) Historique 4 3. 1950; (usage fo-Homologation 974. rest., législation Honoraires (avoué) applic.) 1942 s.; 435.

(vente, qualité,Hospitalité 18. forme) 1749 s.; Huissier 4959.497s. de la cour 61, Impossibil. 1203 s. 112, 142, 147, Incapacité.V. Adjud. 420; de l'Etat 69, Incendie 755 s.764s. 76, 103 9. 151, Incident 548 s. 552. 142 s.; (aliénat.) Incompatib. 192. 123,974s.,1643; Indemnité 113, 805 Mattre (Grand) 39 s. (Corse) 150; V. 8. 1043 s. V. Ex-Maîtrise 68. Affectat., Défen- traction, Pâturag. Majorat 101, 145, sabil.; — d'établ. Indigent 112, 1589. 148, 413.

pub. 142, 1917 s.; Indivision 16 s. 101, Manoeuvres fraudul.

(autorisat.) 91, Forge 892.

183 s., 1757; (au-Fossés 625, 792,

142, 10, 825, 1104.
1052, 1539-30, Maraudage 829.
1618,1724,1742. Mari. V. Responsab.
V. Affouage. Marine 105, 110,

torisat, agent fo- 1482, 1487; (an-Ingénieur 129-7°. 159, 1965 s.

rest.) 1157; (com- cien) 232 s.
pét.) 485; (con- Fouée 835.
dition) 206 8.; Four 879 s. 900.
(corruption) 373 Fourneau 892,1246.
s. (délit) 572; Frais 101-39, 433, 588.
(délit, adjudic.)

tiaux, nombre), Préposé 159, 178 8.,
1512 s.; (chemin,
désignat.)1477 s.;
(chèvres,moutons
1527 8., 1559 s.;
(défensabil.) 1470
8.; (défensabilité,
droit acquis)986;
(définit.) 1400 s.;
(dégât) 714; (di-
vagat.) 1507 9.;
(interdict.,indem-|

377,392. V. Res- 1325; (témoins)
pensab.
405.
Prescript. 3.; (forêts Rabais 1016.
de l'Etat) 971 s.; Rachat 52 s.

nité) 1528 s.; (po-| lice) 1516 s. Payement antic.976.

comm., Respons. Pêche 2, 58. Min. pub. 411; (ac-Peine 604; (agent) for.) 372 s.; (aggravation) 565 s. 833; (amende)| 340; (caractère) 490; (circonst. atté. ou aggr.) 346 s.; (confisc.) 341 s.; (cumul)| 336 s, 372, 754; (emprisonn.) 339 8.; (fonctionn.)

(attrib.)

1839.

1892. Mitoyenneté 792. Mort-bois 18, 1399. Moulin à scie 96. Mousse 608. Mouton 731, Municipalité 64, 85. Muselière. V. Anim. Mutilation 857 s. Mythologie 5. Navigation 1965 s.; (Rhin) 1965. Nettoiement 1106; (délai) 1228 s. Noisettes 612. Nomination (garde)|

1682 s.

Novation 1042.

372 s.; (individ.)

(frais) 589; crim. Racines. V. arbres. (action forest.) Ramage 1399,1468, 487 s.; (défrich.) Ramier 1227. 1741; (délai) 487 Réarpentage 1329 s. 2001 s.; (délai| s.; (délai) 1330; à quo) 492; (dé-| (forme) 1339 s.; lai, action civ.) (mode) 1345 s.; 1388,1705; (délit (procès-verbal) successif) 932; (interrupt.) 489; Reboisement (peine, condamn.) 136.

1347.

121,

490 s.; (réparat. Recélé 326, 329 $ civ.) 491. Recensement 1139

Présomption 858; Receveur général légale 326, 328,| 685,717,1288 s.; (assistance) 814. Preuve (impossibil.) 1203; (proc. verb. nul) 538, 551; V. Proc. verb.; écrite 399 s.; testimon.

400 s. 538, 551,

815.

628; (intention, Prime 976 s.

bonne foi) 317 s.;[Procéd. V. Enreg; (récidive) 348 s.; -crim. 493 s.

(solidarité) 332 s. 650, 723 s.; arbitraire 65; pécuniaire 628; V. Associat., Cahier des ch., Divagat., Garant., Respons. Permis d'exploitat. 1108 s.; (remise) 1143 s. Permission

Nuit 360, 682 9. 1936.

légale

776, 1212 s. Perquisition 964, 1611-30.

969.

1013-d'enregist. (recouvrem.) 583. V. inscript. hypoth. Récidive 339; (caractère) 348 S. 956 s.; (peine) 350 S. Récolem. 1295 5. 1317, (agent forestier) 1321; (délai) 1322, 1350 8.; (forme) 1339 s.; procès verb., forme) 1365 9.; (qualité) 1358 s. Redevance. V. Affec

tations.

1329;

et

Procès-verb. 3; (adjudication, preuve certaine) 982; (af-| firmation, délai) 1297; (bornage) 271 s.; (délai)| 1303; (délai, jour Régime forest. 141 à quo) 1304; 3.; (acte admin.), (forme, récolem.) 1718; (aliénat., 1365 s.;(mention) interdict.), 1734; 187,1199s. (ment.] (bois comm. présence) 1245; d'établiss.public), (nullité) 402,551;| 1706 s.; (compét. (nullité, preuve) admin.) 1723; 405, 407 8.; (indivision) 1724; (preuve)399,405, (terrains non boi407 s.,707, 723, sés) 414, 615; 815,8278.,1203, (déclarat.) 1708; 1321, 1995 Registre 169, 173; (preuve, erreur) (production, er920; (preuve, fait reur) 1171. matér.)740,1327, Réparat. civ. 415. 1381 s. (preuve Réponse 1125 s. certaine ) 865, Réquisition 395, 1050-20; (preuve 1690. contr.) 1260; Réserve. V. Arbres. (remise, délai Responsab. 2005; 1302; (signat.) (action civ., pour1028; (timbre, suites) 451 s.;(adenregist.) 1005; ministr.) 207; d'adjudic. (men- (adjudicataire) tion, timb.) 1027. 458 s., 1288 s.; V.Citation,Garde- (adjudic., bois vente, Decharge, partic.) 1697; Preuve. (agent for.) 1610 Produits accessoires s., (amende) 432 1393; forestiers s., 1291, 1500, 1628. 1616; (arpenteur); 1354 s. (ca

Ponts et chaussées Prolétaire. V. Af

1971.

fouage comm.

Parcours 97, 1421. Population agglomé-Propriété 18; (liParent. V. Respons. rée 960 s.

berté restr.)1979.

Parenté 206-20, Porc 28, 75, 712 s. Publicité (suppress.)
1078 s. 1089.
719. V. Divagat.,| 1071 s. V. Adju-
Partage 1742. V. Marque.
Affouage.
Possibilité
Particulier. V. Bois,
Forêts.

(définit.) 1403. V. Compét. admin.

Passage (chemin Poste (franch.) 168. écarté, scie, ha-Poudre 95, 636, che) 682 s. 692 s.; 1975. (voitures) 692 s.; Poulain 719. illégal 384 s. Poule 720.

Pâtre 725 S.; Poursuites 411 s.;

(amende) 731;

commun 1488 9.; (amende) 1552. V. Divagat.

dication. 1943;Qart en réserve 51, 79, 106, 715, 1745 S., 1770, 1776; (compét. admin.) 1748. Question préjud. 3,| 943; (défrich.) 2006; (délit.) 1946-20 s.; (expertise) 1993; (propriété) 1561; (responsab.) 454; (sursis) 555, 1068, 1157-2°, 1270, 1326; (sursis,arbres réserv.) 1704; (sursis, extraction)671 s.;

(délai) 984; (délit) 1517 s.; (quan lité) 1692. Pouvoir réglem.191.

Pâturage 29, 86, Pré-bois 1399; (ca712 S., 1421, ractère) 1751 s. 1934 8.; (bes-Préfet 1013; (attrib.) tiaux, commerce) 1890; (compét.) 1472, 1948; (bes- 146.

ractères) 185;

(caution) 1312 s.;

(commune) 1950;

(commune, trou

peau commun)

1488; (co-auteur) 334 s.; (délai ) 190; (entrepren.) 1603,1611,1671; (fonctionn.) 1610 s.; (frais) 457; (garde, préposé) 178 s.; (mattre complice) 779; (mineur) 462 s.; (påtre) 725 s.; (peine) 452; (peine, amende) 1702 s.; (peine, commune)1500; (solidarité) 333 s.,726 s., 1616; (usager) 1616 s.; (voitu rier) 699. V. ad

Salpêtre 656.

Sommation

1375.

sée, 1216.

46 9. Taillis 715, 737-3°;

1331,

(age) 740. Témoin crim. (citat.,

changée) 514 s.

Trib. de simple pol. 478.

petit) 1400; (in

Sartage (caractère) Souche 823;-écuis774 s.

(réquisition)1288; Soumissions 1018. Sous-direct. 156.

Scie 564.V.Instrum. Souchetage 1139;
Scierie 934 s., 953.
Semence 609 s.
Séquestre 588.
Serment 186, 202, Sous-inspect. 159,
496, 1120.

166.

commun

délai) 403; (rais
frustr.) 406.
Tentative 325, 378, Tronc 869.
617 s., 837; (ca- Tronce 949 s.
ractère) 625 s.; Troupeau
(peine) 624.
1488 s.
Timbre 269, 586, Tuilerie 884, 968.
1035, 1128. Tuteur. V. Respons.
Tire et aire, 1223, Uniforme 206-3o.
1293.
Usage (affouage)

Serpe. V. Instrum. Sous-préfet 1013.
Service forest.206 s. Soutrage 647 s.
Servitude 985; (es-Succession vacante Titre (production) |

Bornage.

126,

tude) 985 8.; 995; (prix) 1035, (interdict.) 1576; Vergers 1.

s. V. forêt com- Vérificateur génér. munale. d'arpentage 152, Vente pub. (adjud., 157;

capacité) 1080 s.; Verrerie 892. (bois commun.) Vidange 1106, 1237 17498.; (cahier s.; (délai) 1262 s. des charges) 976; Vigne 10.

(clause de rigueur) Visite 964s.; domic. 1006 s.; (conte- 386.

nance) 980, 994; Voirie 58, 113; (ar(délivr) 1108 s.; bres) 72.

830. V. Arbres.

-107 1398.

-108 1398.

-110 1672.

-111 1673.

-117 1408 s,1436.

-118 1472 s.,1547

-119 1419.

-140 1971 s. -141 1974.

-186 448.

-41 1147.

-42 1255 s.

-3 192 s., 1685.

-43 1286 s.

-142 1971 s. -143 1971 s. 144 605.

-3 152.

-189 1689 s.

-4 153.

-4 194 s.

-5 202 s.

-6 178 5.

44 1317 s. -45 1288 s. -46 1312 s.

-190 475.

-5 156.

-67 302 8.

-91 1735 s. -92 1742. -93 1745 s. -94 1817 s. -95 1917 s.

-50 1369 s.

-96 1917 8.

-97 1917 s.

52 1554 s.

-12249,280,287s.-53 1396.

13 281, 293.

-54 1396.

-98 1917 s. -99 1917 s. -100 1749 s. -101 1758 s. -102 1921 s. -103 1856,1871s. -105 1774 s.

18 993 s., 1072.

-59 1637,1664s.,-106 1925 s. 1668 s.

-60 à 64. V. ges.

-65 1402 s.

-66 1547 s.

-19 1074, 1092.

20 1048 s.

-21 1077 s. -22 1096 s. -23 1021. -24 1029 s.,1051, 1034.

-25 1014 s.

-67 1420 s.

-68 1512 s. -69 1518 s.

-107 1928 s. Usa--108 1928 s.

-109 1860, 1933. -110 1934.

960s.

-155 884, 900 s. -154 923 s. -155 934 s. -156 896 s., -157 964 s. -158 949 s. -159 411 s., 444. -160 385 s.

-111 V. Usages.-165 385, 399. -112 18545,1879,

1942 s.

-166 385. -167 388.

-115 150.

8., 1312 s.

-73 1501 s.

-116 1032.

-117 1682 s.

-75 1521 s.

-118 V. Usages.

-76 1507 s. -77 1512 s.

s., 1536 s.

-78 1525 s., 1539-120 1506 s.,1539-176 à 178. V. s., 1934.

1149,-79 1555s.,1565s.

-80 1593 s.

s., 1550, 1565 s.,

1576 s., 1628.

-81 1601s.,1872s.-122 à 155 1969s.

-82 1611s.,1879s.

-35 1212 s. -36 1215 s. -37 1207, 1222 s. -38 176, 1246 s.

-83 1576 s. -84 1621 s. -85 1628.

Procès-verbal.

-179 553.

-181 553.

-222 2030.

-223 2029 s. -224 2001. -225 1982 s.

Table chronologique des lois, arrêts, etc.

-27 déc. 66. 1791. 15 janv. 67. -16 mars 67. —13 juill. 67. -19 juill. 67. -29 juill. 1796. -15 sept. 68. 1792. 14 janv. -15 avril 69. -7 juill. 69. -31 juill. 69.

-15 août 69.

27 août 70.

-28 août 70.

-30 juin 72. -27 juill. 72. -2 oct. 82. -4 oct. 72. An 2. 26 niv. 73.

-15 pluv. 74. -27 pluv. 74. 69.-14 vent. 317.

-3 scpt. 70. -13 nov. 71. 1793. 1er fév. 72.

-9 fév. 72. -28 fév. 72. -11 avr. 72. -10 juin 72,

82.

12 germ. 1887. -12 fruct. 75. -15 fruct. 414, 984 c. -28 fruct. 75. An 3. 7 brum. 76. -29 flor. 76. -29 fruct. 76. An 4. 4 brum. 82. -28 frim. 77.

- niv. 78.

-3 niv. 78.

-9 vent. 82.

-98 1321, 1362 1365 s.

-100 1396.

-101 172, 1397.

-173 659 s.

-174 659 s. s.-179 937 s.

-181 399. -185 541 s. -186 493

-23 prair. 1178.

An 12. 21 vend. 713

-18 mess. 801.

c., 759, 1435 c,

An 11. 23 vend.'-26 brum. 713.

1806.

-29 vend. 90.

-12 brum. 317-19.

-17 niv. 96.

-11 pluv. 96.

-2 vent. 96.

-13 brum. 317-20.-14 vent. 96.

-27 frim. 90. -28 pluv. 91. -30 pluv.199. -11 vent. 91. -28 vent. 92. -19 germ. 92. -9 for. 93. 28 flor. 95. -21 prair. 419. -24 mess. 93. -30 mess. 94. -9 therm, 415. -25 fruct. 94, 656. 29 fruct. 1695.

-25 vent. 380 e. 817 c. -28 vent. 96. -7 flor. 740 e. -23 prair. 96. -1er therm. 717. 15 therm. 559. -19 therm. 13136 -22 therm, 428. An13.27 vend.846. —17 niv. 97. -24 vent. 1431. -5 flor. 146 e. -13 Cor. 97.