Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Part 147, Volume 25Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1849 - Law |
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... août 1789 , seront Lenus de se pourvoir par les voies de droit contre les usurpations dont ils croiraient avoir droit de se plaindre ; met tous les possesseurs et afféagistes actuels desdits biens sous la sauvegarde spéciale de la loi ...
... août 1789 , seront Lenus de se pourvoir par les voies de droit contre les usurpations dont ils croiraient avoir droit de se plaindre ; met tous les possesseurs et afféagistes actuels desdits biens sous la sauvegarde spéciale de la loi ...
Page 35
... août dernier , concernant les apanages , décrète ce qui suit : Les apanagistes pourront faire couper et exploiter à leur profit , dans les délais ordinaires , les coupes de bois qui doivent être coupés et exploités dans le cours de l ...
... août dernier , concernant les apanages , décrète ce qui suit : Les apanagistes pourront faire couper et exploiter à leur profit , dans les délais ordinaires , les coupes de bois qui doivent être coupés et exploités dans le cours de l ...
Page 43
... août 1792 , V. Louage à domaine congéable ) ; -3 ° Celui qui rétablit les communes et les citoyens dans les propriétés et droits dont ils ont été dépouillés par Penet de la puissance féodale ( décr . 28 août - 14 sept . 1792 , V ...
... août 1792 , V. Louage à domaine congéable ) ; -3 ° Celui qui rétablit les communes et les citoyens dans les propriétés et droits dont ils ont été dépouillés par Penet de la puissance féodale ( décr . 28 août - 14 sept . 1792 , V ...
Page 44
... août 1792 , pour balivage ou martelage des coupes ordinaires ou extraordinaires , sera ( perçue pour chacune des opérations qui se feront sur le tailtis , lorsqu'elles auront lieu à des époques éloignées au moins d'un mois l'une de l ...
... août 1792 , pour balivage ou martelage des coupes ordinaires ou extraordinaires , sera ( perçue pour chacune des opérations qui se feront sur le tailtis , lorsqu'elles auront lieu à des époques éloignées au moins d'un mois l'une de l ...
Page 63
... août - 5 oct . 1816 ) ( 1 ) . Dans le cours de la même année , une ordonnance prescrivit les produits se conduisent à la mer , depuis Dunkerque jusqu'au départe- ment de la Manche inclusivement . 4. La seconde direction ( du bassin de ...
... août - 5 oct . 1816 ) ( 1 ) . Dans le cours de la même année , une ordonnance prescrivit les produits se conduisent à la mer , depuis Dunkerque jusqu'au départe- ment de la Manche inclusivement . 4. La seconde direction ( du bassin de ...
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Common terms and phrases
1er août adjudicataires adjudications administration agents forestiers amendes apanage applicables arbres arrêt article Attendu aura auront autorisation bois de l'État bois des communes bois des particuliers bois et forêts bois soumis bornage cass chablis charge citation civile code forestier communaux condamnations confiscation conformément conservation constater contraventions coupes cour cour de cassation Crim crim.-MM d'usage déc déclaration décret délimitation délinquants délit directeur général dispositions doit domaine dommages-intérêts eaux et forêts établissements publics frais futaie gardes forestiers gardes généraux inst janv jugement juill l'adjudication l'administration des forêts l'administration forestière l'agent l'amende l'arrêt l'art l'ord l'ordonnance de 1669 législation lieu maîtrises marine marteau martelage matière forestière Meaume ment ministère public ministre des finances nullité officiers ordonnance peine pourront poursuites préfet préposés prévenu procès-verbal procureur prononcer propriétaires propriété receveur régime forestier règles relatives résulte riverains SECT sera seront seulement soumis au régime tion titre tribunal correctionnel usagers ventes
Popular passages
Page 109 - ... le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté ; le tout sous peine de nullité.
Page 199 - Elle est également chargée de la poursuite en réparation des délits et contraventions spécifiés aux articles 134, 143 et 219. Les actions et poursuites seront exercées, par les agents forestiers, au nom de l'administration forestière, sans préjudice du droit qui appartient au ministère public.
Page 210 - ... civilement responsables des délits de chasse commis par leurs enfants mineurs non mariés, pupilles demeurant avec eux, domestiques ou préposés, sauf tout recours de droit. Cette responsabilité sera réglée conformément à...
Page 244 - Les tentatives de délits ne sont considérées comme délits que dans les cas déterminés par une disposition spéciale de la loi.
Page 179 - Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime même.
Page 236 - Les jugements portant condamnation à des amendes, restitutions, dommages-intérêts et frais, sont exécutoires par la voie de la contrainte par corps ; et l'exécution pourra en être poursuivie cinq jours après un simple commandement fait aux condamnés. En conséquence, et sur la demande du receveur de l'enregistrement et des domaines, le procureur du roi adressera les réquisitions nécessaires aux agents de la force publique chargés de l'exécution des mandements de justice.
Page 93 - Nous la voyons aujourd'hui en état de refleurir plus que jamais et de produire avec abondance au public. tous les avantages qu'il en peut espérer, soit pour les commodités de la vie privée, soit pour les nécessités de la guerre, ou enfin pour l'ornement de la paix et l'accroissement du commerce, par les voyages de long cours dans toutes les parties du monde.
Page 109 - Il y sera procédé à la diligence du receveur des domaines, qui la fera publier vingtquatre heures d'avance. Les frais de séquestre et de vente seront taxés par le juge de paix, et prélevés sur le produit de la vente; le surplus restera déposé entre les mains du receveur des domaines, jusqu'à ce qu'il ait été statué en dernier ressort sur le procès-verbal.
Page 109 - Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre.
Page 166 - Il y aura également lieu au recours devant les tribunaux de la part des propriétaires riverains, si, dans le cas prévu par l'article...