 | France - Law - 1828 - 1342 pages
...responsabilité sera réglée conformément au paragraphe dernier de l'article i 384 du Code civil, et s'étendra aux restitutions, dommages-intérêts et...contrainte par corps, si ce n'est dans le cas prévu par l'article 46. 207. Les peines que fa présente loi prononce, dans certains cas spéciaux, contre des... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...responsabilité sera réglée conformément au paragraphe dernier de l'article 1384 du Code civil , et s'étendra aux restitutions , dommagesintérêts et...corps , si ce n'est dans le cas prévu par l'art. 46. MR et D.,j>. 129 ^ 226, 227. 1. O. de 1669, tit. xxxn, art. 7 et 10; tit. x1x, art. 15. 2. Loi du 28... | |
 | France - 1827 - 794 pages
...l'article i 384 du Code civil , et s'élendra aux restitutions, dommnges- intérêts et frais; >ans pouvoir toutefois donner lieu à la contrainte par corps , si ce n'est dans le cas prévu par l'article 46. 207. Les peines que la présente loi prononce, dans certains cas spéciaux, contre des... | |
 | France - Law - 1828 - 884 pages
...sera réglée conformément au paragraphe dernier de l'article 1 384 du Code civil, et s'étendra a.ix restitutions, dommages-intérêts et frais; sans pouvoir...contrainte par corps, si ce n'est dans le cas prévu par l'article 46. 207. Les peines que la présente loi prononce, dans certains cas spéciaux, contre des... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...civil, et s'étendra aux restitutions , dommages-intérêts et frais, sans pouvoir toutefois donner heu à la contrainte par corps, si ce n'est dans le cas prévu par l'article 46. 207. Les peines que la présente loi prononce, dans certains cas spéciaux, contre des... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...responsabilité est réglée conformément au dernier paragraphe de l'art. 1384 du Code civil, et s'étend aux restitutions, dommages-intérêts et frais, sans...la contrainte par corps , si ce n'est dans le cas de l'art. 46 du Code forestier, cité précédemment à l'occasion des exploita' tient. (Idem, art.... | |
 | France - 1839 - 608 pages
...responsabilité sera réglée conformément au paragraphe dernier de l'article 1384 du Code civil , et s'étendra aux restitutions, 'dommages-intérêts...contrainte par corps, si ce n'est dans le cas prévu par l'article 46 (2). . ,:, 207. Les peines que la présente loi prononce , dans certains cas spéciaux,... | |
 | Jean Basile Thomas - Forests and forestry - 1840 - 1164 pages
...responsabilité sera réglée conformément au paragraphe dernier de l'article 1384 du code civil, et s'étendra aux restitutions, dommages-intérêts et...contrainte par corps , si ce n'est dans le cas prévu par l'article 46. 207. — Les peines que la présente loi prononce, dans certains cas spéciaux, contre... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...responsabilité sera réglée conformément au paragraphe dernier de l'article 1384 du Code civil, et est tenue d'indiquer le lieu où il se trouve. C. 1 s. — /. cr. 553 note. l'article 46. F. 6, 28. «O». Les peines' que la présente loi prononce, dans certains cas spéciaux,... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pages
...responsabilité sera réglée conformément à l'art. 1384 du code civil, et ne s'appliquera qu'aux dommages-intérêts et frais, sans pouvoir toutefois donner lieu à la contrainte par corps. Art. 29. — Toute action relative aux délits prévus par la présente loi, sera prescrite par le... | |
| |
... civilement responsables des délits de chasse commis par leurs enfants mineurs non mariés, pupilles demeurant avec eux, domestiques ou préposés, sauf tout recours de droit. Cette responsabilité sera réglée conformément à... 
