| France - Law - 1828 - 1342 pages
...responsabilité sera réglée conformément au paragraphe dernier de l'article i 384 du Code civil, et s'étendra aux restitutions, dommages-intérêts et...contrainte par corps, si ce n'est dans le cas prévu par l'article 46. 207. Les peines que fa présente loi prononce, dans certains cas spéciaux, contre des... | |
| Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...responsabilité sera réglée conformément au paragraphe dernier de l'article 1384 du Code civil , et s'étendra aux restitutions , dommagesintérêts et...corps , si ce n'est dans le cas prévu par l'art. 46. MR et D.,j>. 129 ^ 226, 227. 1. O. de 1669, tit. xxxn, art. 7 et 10; tit. x1x, art. 15. 2. Loi du 28... | |
| France - 1827 - 794 pages
...l'article i 384 du Code civil , et s'élendra aux restitutions, dommnges- intérêts et frais; >ans pouvoir toutefois donner lieu à la contrainte par corps , si ce n'est dans le cas prévu par l'article 46. 207. Les peines que la présente loi prononce, dans certains cas spéciaux, contre des... | |
| France - Law - 1828 - 884 pages
...sera réglée conformément au paragraphe dernier de l'article 1 384 du Code civil, et s'étendra a.ix restitutions, dommages-intérêts et frais; sans pouvoir...contrainte par corps, si ce n'est dans le cas prévu par l'article 46. 207. Les peines que la présente loi prononce, dans certains cas spéciaux, contre des... | |
| Duquénel - 1834 - 706 pages
...civil, et s'étendra aux restitutions , dommages-intérêts et frais, sans pouvoir toutefois donner heu à la contrainte par corps, si ce n'est dans le cas prévu par l'article 46. 207. Les peines que la présente loi prononce, dans certains cas spéciaux, contre des... | |
| Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...responsabilité est réglée conformément au dernier paragraphe de l'art. 1384 du Code civil, et s'étend aux restitutions, dommages-intérêts et frais, sans...la contrainte par corps , si ce n'est dans le cas de l'art. 46 du Code forestier, cité précédemment à l'occasion des exploita' tient. (Idem, art.... | |
| France - 1839 - 608 pages
...responsabilité sera réglée conformément au paragraphe dernier de l'article 1384 du Code civil , et s'étendra aux restitutions, 'dommages-intérêts...contrainte par corps, si ce n'est dans le cas prévu par l'article 46 (2). . ,:, 207. Les peines que la présente loi prononce , dans certains cas spéciaux,... | |
| Jean Basile Thomas - Forests and forestry - 1840 - 1164 pages
...responsabilité sera réglée conformément au paragraphe dernier de l'article 1384 du code civil, et s'étendra aux restitutions, dommages-intérêts et...contrainte par corps , si ce n'est dans le cas prévu par l'article 46. 207. — Les peines que la présente loi prononce, dans certains cas spéciaux, contre... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...responsabilité sera réglée conformément au paragraphe dernier de l'article 1384 du Code civil, et est tenue d'indiquer le lieu où il se trouve. C. 1 s. — /. cr. 553 note. l'article 46. F. 6, 28. «O». Les peines' que la présente loi prononce, dans certains cas spéciaux,... | |
| France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pages
...responsabilité sera réglée conformément à l'art. 1384 du code civil, et ne s'appliquera qu'aux dommages-intérêts et frais, sans pouvoir toutefois donner lieu à la contrainte par corps. Art. 29. — Toute action relative aux délits prévus par la présente loi, sera prescrite par le... | |
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