| France - Law - 1828 - 1342 pages
...spécifiés aux articles 134» '43 et 2.1 9. Les actions et poursuites seront exercées par les agens forestiers au nom de l'administration forestière,...préjudice du droit qui appartient au ministère public. 160. Les agens, arpenteurs et gardes forestiers recherchent et constatent par procès-verbaux les délits... | |
| France - Law - 1860 - 1460 pages
...i .'">ï , i/i3 et a 19. Les actions et poursuites seront exercées , par les agents forestiYrs, an nom de l'administration forestière,, sans préjudice du droit qui appartient au ministère public. L'administration des forêts est autorisée à transiger, avant jugement définitif, sur la poursuite... | |
| France - 1827 - 794 pages
...spécifiés aux articles i 34» s /i 3 et 219. Les actions et poursuites seront exercées par les agens forestiers, au nom de l'administration forestière,...préjudice du droit qui appartient au ministère public. I OO. Les àgens, arpenteurs et gardes forestiers recherchent et constatent par procès- verbaux les... | |
| Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...spécifiés aux articles i34 , 143 et 219. Les actions et poursuites seront exercées par les agens forestiers au nom de l'administration forestière,...préjudice du droit qui appartient au ministère public. MR etD. , p. 111 , 122 , 265. O. d'ex. Art. 187. 1. Loi du 15-29 septembre 1791 , tit. ix, art. 1 ;... | |
| France - Law - 1828 - 884 pages
...spécifiés aux articles 134» I4j, et 219. Les actions et poursuites seront exercées par fes ngens forestiers au nom de l'administration forestière,...préjudice du droit qui appartient au ministère public. 1 60- Les agens, arpenteurs et gardes forestiers recherchent et constatent par procès-verbaux tes... | |
| Duquénel - 1834 - 706 pages
...spécifiés aux articles i 34 , 1 43 et 219. Les actions et poursuites seront exercées par les agens forestiers au nom de l'administration forestière,...préjudice du droit qui appartient au ministère public. i 60. Les agens, arpenteurs et gardes forestiers recherchent et 5i 8 Cf Poursuites en rëjxtration... | |
| Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835 - 694 pages
...184 du Code forestier : Art. 169, § 3. « Les actions et poursuites seront exercées, par les Agens forestiers, au nom de l'Administration forestière,...préjudice du droit qui appartient au Ministère public. » Art. 184. « Le droit attribué à l'Administration des forêts et à ses Agens , de se pourvoir... | |
| Industrial arts - 1836 - 664 pages
...constatés par les agens et gardes de ces forêts. Les actions et poursuites sont exercées par les agens forestiers au nom de l'administration forestière,...préjudice du droit qui appartient au ministère public. T. 26 Toutes les actions et poursuites exercées au nom de I'; nistration générale des forêts, et... | |
| Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...contraventions spécifiés aux art. i34, i43 et 219. Les actions et poursuites seront exercées par les agens forestiers au nom de l'administration forestière...préjudice du droit qui appartient au ministère public (я). s. La question de savoir si la ville , village , ou hameau, dont une usine à scier le bois fait... | |
| France - 1839 - 608 pages
...spécifiés aux articles 134, 143 et 219. —Les actions et poursuites seront exercées parles a'rens forestiers au nom de l'administration forestière,...préjudice du droit qui appartient au ministère public (2). 160. Les agens , arpenteurs et gardes forestiers recherchent et constatent . ces usines. Cass.,... | |
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