...pardevant ïe juge de paix du canton ou l'un de ses suppléans , ou pardevant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où...Toutefois, si, par suite d'un empêchement quelconque , Je procès-verbal est seulement signé par le garde, mais non écrit en entier de sa main, l'officier...

...par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le défit a été commis ou constaté; le tout sous peine de...quelconque, le procès-verbal est seulement signé par le garde-pêche, mais non écrit en entier de sa main, l'officier public qui en recevra l'affirmation...

...par-devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléans, ou pardevant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où...par le garde, mais non écrit en entier de sa main, Fofficier public qui en recevra l'affirmation devra lui en donner préalablement lecture , et faire...

...par-devant le juge-de-paix du canton ou l'un de ses suppléans , ou par-devant le maire ou l'adjoint , soit de la commune de leur résidence , soit de celle où...par le garde , mais non écrit en entier de sa main r l'officier public qui en recevra l'affirmation , devra lui en donner préalablement lecture , et...

...par-devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléans, ou pardevant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où...le délit a été commis ou constaté; le tout sous pjsine de nullité. Toutefois si, par suite d'un empêchement quelconque, le procès-verbal est seulement...

...pardevant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléans, ou pardevant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté ; k tout sous peine de nullité. Toutefois, si, par suite d'un empêchement quelconque , le procès-verbal...

...par-devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléans, ou par-devant le maire ou l'adjoint , soit de la commune de leur résidence, soit de celle où...quelconque, le procès-verbal est seulement signé par le garde-pêche, mais non écrit en entier de sa main, l'officier public qui en recevra l'affirmation...

...juge de paix du canton ou l'un de ses H suppléans, ou pardevant ie maire ou l'adjoint, soit delà » commune de leur résidence , soit de celle où le..., » le procès-verbal est seulement signé par le garde-péché , » mais non écrit en entier de sa main, l'officier public qui en » recevra l'ailirmation...

...juge de paix du canton ou l'un de ses » suppléans, ou pardevant le maire ou l'adjoint, soit delà » commune de leur résidence, soit de celle où le délit..., » le procès-verbal est seulement signé par le garde-péché y » mais non écrit en entier de sa main , l'officier public qui en » recevra l'affirmation...

...par-devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléans; ou par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où...Toutefois, si, par suite d'un empêchement quelconque, le procès verbal est seulement signé par le garde , mais non l'crit en entier de sa main , l'officier...