 | France - Law - 1828 - 1342 pages
...îe juge de paix, et prélevés su; le produit de la veive-, le surplus, restera déposé entre fes mains du receveur des domaines , jusqu'à ce qu'il...qu'après la vente des bestiaux saisis, le propriétaire n'aura droit qu'à ta restitution du produit net de la vente, tous, frais, déduits, dans le cas où... | |
 | France - Law - 1888 - 1694 pages
...pas été fourni caution. Les frais de séquestre et de vente seront taxés par le juge -président et prélevés sur le produit de la vente ; le surplus restera déposé entre les mains du receveur jusqu'à ce qu'il ait été statué, en dernier ressort, sur le procès- verbal. 15. Si la réclamation... | |
 | France - 1827 - 794 pages
...domaines, qui la fera publier vingt-quatre heures d'avance. Les frais de séquestre et de vente seront taxés par le juge de paix, et prélevés sur le produit...qu'après la vente des bestiaux saisis, le propriétaire n'aura droit qu'à la restitution du produit net de la vente , tous frais déduits , dansée cas où... | |
 | L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...domaines, qui la fera publier vîn^tquatre heures d'avance. Les frais de séquestre et de vente seront taxés par le juge de paix et prélevés sur le produit...qu'il ait été statué en dernier ressort sur le procès- verbal. Si la réclamation n'a lieu qu'après la vente des bestiaux saisis, le propriétaire... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...vingt-quatre heures d'avance. Les frais de séquestre et de vente seront taxés par le juge-de-paix ^ et prélevés sur le produit de la vente; le surplus...mains du receveur des domaines, jusqu'à ce qu'il ait statué en dernier ressort sur le procès- ver bal. Si la réclamation n'a lieu qu'après la vente... | |
 | France - 1827 - 788 pages
...domaines, qui la fera publier vingt-quatre heures d'avance. Les frais de séquestre et de vente seront taxés par le juge de paix, et prélevés sur le produit de fa vente; le surplus restera déposé entre les mains du receveur des domaines, jusqu'à ce qu'il ait... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...diligence du receveur des domaines. — Les frais do se'questre et de vente sont taxés par le mé'me juge de paix, et prélevés sur le produit de la vente. Le surplus reste déposé entre les mains du receveur, jusqu'à ce qu'il ait été statué en dernier ressort.... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...d'avance. Les frais de séquestre et de vente seront taxés par le juge de paix, et prélevés sur Se produit de la vente; le surplus restera déposé entre...qu'il ait été statué en dernier ressort sur le procès- verbal. Si la réclamation n'a lieu qu'après la vente des bestiaux saisis , le propriétaire... | |
 | Vaud (Switzerland) - Forestry law and legislation - 1835 - 106 pages
...la fait publier vingt-quatre heures à l'avance. Les frais de séquestre et de vente sont réglés par le Juge de Paix et prélevés sur le produit de la vente ; le surplus reste déposé entre les mains du Receveur de l'Etat , en attendant le jugement définitif. Si la réclamation... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...taxés par le juge de paix, et prélevé* sur le produit de la vente ; le surplus reste déposé cotre les mains du receveur des domaines , jusqu'à ce qu'il ait été statué en dernier ressort. ( Jdem , art. 169. ) Les procès-verbaux sont , sous peine de nullité , enregistres dans les quatre... | |
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Il y sera procédé à la diligence du receveur des domaines, qui la fera publier vingtquatre heures d'avance. Les frais de séquestre et de vente seront taxés par le juge de paix, et prélevés sur le produit de la vente; le surplus restera déposé... 
