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Art. 9. « Si la promesse de vendre a été faite avec des 1590 arrhes, chacun des contractans est maître de s'en départir : « Celui qui les a données, en les perdant; « Et celui qui les a reçues, en restituant le double.

Art. 10. « Le prix de la vente doit être certain et consister 1591 « dans une chose déterminée. »

Art. 11. « Il peut cependant être laissé à l'arbitrage d'un 1592 " tiers. »

Art. 12. « Les frais d'actes et autres accessoires à la vente 1593 sont à la charge de l'acheteur. »

CHAPITRE II.

Qui peut acheter ou vendre.

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Art. 13. « Tous ceux auxquels la loi ne l'interdit pas 1594 peuvent acheter ou vendre. » Art. 14.

« Le contrat de vente ne peut avoir lieu entre 1595 époux que dans les trois cas suivans :

« 1°. Celui où le mari cède des biens à sa femme, séparée « judiciairement d'avec lui, en paiement de ses droits ;

« 2°. Celui ou la cession qu'il fait à sa femine, même non séparée, a une cause légitime, telle que le remploi de ses « propres aliénés , ou de deniers à elle appartenant qui ne tombent pas en cominunauté;

« 3o. Celui où la femme cède des biens à son mari en paie« ment d'une créance qu'elle lui aurait antérieurement ap« portée en dot, et lorsqu'il y a exclusion de communauté ;

Sauf, dans ces trois cas, les droits des héritiers des « parties contractantes, s'il y a avantage indirect.

Art. 15. « Ne peuvent se rendre adjudicataires sous peine 11.96 « de nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnes inter• posées :

* Les tuteurs, des biens de ceux dont ils ont la tutelle;
« Les mandataires, des biens qu'ils sont chargés de
vendre ;

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159

« Les administrateurs, de ceux des communes ou des
établissemens publics confiés à leurs soins;

Les officiers publics, des biens nationaux dont les ventes
font
par

leur ininistère. .
Art. 16. « Les juges, leurs suppléans, les commissaires
du gouvernement, leurs substituts, les greffiers, huissiers,
« avoués, défenseurs officieux, ne peurent prendre cession
« des procès, droits et actions litigieux qui sont de la com-
a pétence du tribunal où ils exercent leurs fonctions, å
« peine de nullité et des dépens, dommages et intérêts. »

CHAPITRE III.

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7600

1601

Des Choses qui peuvent être vendues. Art. 17. « Tout ce qui est dans le commerce peut être « vendu lorsque des lois particulières n'en ont pas prohibé l'aliénation.

Art. 18. « La vente de la chose d'autrui, encore qu'elle « soit qualifiée telle dans le contrat , est nulle, et n'est point

obligatoire. Cependant le vendeur sera toujours obligé à la
restitution du prix avec les intérêts. »
Art.

19.

« On ne peut vendre la succession d'une personne vivante, même de son consentement. » Art. 20. «

Si, au moment de la vente, la chose vendue « était périe en totalité, la vente serait nulle.

« Si une partie seulement de la chose est périe , il est au « choix de l'acquéreur d'abandonner la vente ou de demander « la partie conservée, en faisant déterminer le prix par la « ventilation.

CHAPITRE IV.
Des Obligations du vendeur.

Dispositions générales.
Art. 21. « Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce
« à quoi il s'oblige.

« Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre lui. »

1602

Art. 22. « Il a deux obligations principales, celle de deli- 1603 « vrer et celle de garantir la chose qu'il venu. »

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1696

« Ou

Art. 23. « La délivrance est le transport de la chose vendue 100 « en la puissance et possession de l'acheteur. »

Art. 24. « L'obligation de délivrer les immeubles est rem- 160% plie de la part du vendeur, lorsqu'il a remis les clefs, s'il s'agit d'un bâtiment, ou lorsqu'il a remis les titres de propriété. Art. 25. « La délivrance des effets mobiliers s'opère ,

par leur délivrance réelle , « Ou par la remise des clefs des bâtimens qui les contiennent, « Ou mère par le seul consenteinent des parties, si le

transport ne peut pas s'en faire au moment de la vente, ou « si l'acheteur les avait déjà en son pouvoir à un autre " titre. »

Art. 26. « La tradition des droits incorporels se fait ou par ling . la remise des titres , ou par l'usage que l'acquéreur en fait du consentement du vendeur. Art. 27. « Les frais de la délivrance sont à la charge du ringe

vendeur, et ceux de l'enlèvement à la charge de l'ache«teur, s'il n'y a eu stipulation contraire. »

Art. 28. « La délivrance doit se faire au lieu où était au boy temps de la vente la chose qui en a fait l'objet, s'il n'en a « été autreinent convenu. »

Art. 29. « Si le vendeur manque à faire la délivrance dans 1.10 le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à « son choix, demander la résolution de la vente ou sa mise en possession , si le retard ne vient que du fait du vendeur, » Art. 3o. « Dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dominages et intérêts , s'il en résulte pour l'acquéreur du défaut de délivrance au terme convenu. » Art. 31. « Le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose, 612

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1613

1614

1615

16.6

« si l'acheteur n'en paie pas le prix, et que le vendeur ne « lui ait pas accordé un délai pour le paiement. »

Art. 32. « Il ne sera pas non plus obligé à la délivrance, quand même il aurait accordé un délai pour le paiement,

si , depuis la vente, l'acheteur est tombé en faillite ou en « état de déconfiture, en sorte que le vendeur se trouve en

danger imminent de perdre le prix, à moins que l'acheteur « ne lui donne caution de payer au terme. »

Art. 33. « La chose doit être délivrée en l'état où elle se « trouve au moment de la vente.

« Depuis ce jour tous les fruits appartiennent à l'acquéreur.»

Art. 34. « L'obligation de livrer la chose comprend ses « accessoires, les dépendances sans lesquelles elle serait inutile, et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.»

Art. 35. « Le vendeur est tenu de délivrer la contenance « telle qu'elle est portée au contrat, sous les modifications ci-après exprimées. »

Art. 36. « Si la vente d'un immeuble a été faite avec in« dication de la contenance , à raison de tant la mesure, le « vendeur est obligé de délivrer à l'acquéreur, s'il l'exige, la u quantité indiquée au contrat;

Et si la chose ne lui est pas possible, ou si l'acquéreur “ ne l'exige pas, le vendeur est obligé de souffrir une dimi« nution proportionnelle du prix. »

Art. 37. « Si, au contraire, dans le cas de l'article précédent, il se trouve une contenance plus grande que celle « exprimée au contrat, l'acquéreur a le choix de fournir le

supplément du prix, ou de se désister du contrat, si l'ex« cédant est d'un dixième au-dessus de la contenance dé« clarée. Art. 38. « Dans tous les autres cas',

que

la vente soit faite d'un corps certain et limité, '« Soit qu'elle ait pour objet des fonds distincts et séparés,

Soit qu'elle commence par la mesure ou par la désignation de l'objet vendu suivie de la inesure,

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18ثار

1619

a Soit

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ou de

« L'expression de cette mesure ne donne lieu à aucun « supplément de prix, en faveur du vendeur , pour l'excé

dant de mesure ,

« Ni en faveur de l'acquéreur, à aucune diminution du « prix pour moindre mesure, qu'autant que la différence de

la mesure réelle à celle exprimée au contrat est d'un « dixième en plus ou en moins, eu égard à la totalité des objets vendus , s'il n'y a stipulation contraire. »

Art. 39. « Dans le cas où, suivant l'article précédent, il y 1620 a a lieu à augmentation de prix pour excédant de mesure, « l'acquéreur a le choix ou de se désister du contrat, « fournir le supplément du prix, et ce avec les intérêts s'il a gardé l'immeuble. »

Art. 40. « Dans tous les cas où l'acquéreur a le droit de se 1621 « désister du contrat, le vendeur est tenu de lui restituer , « outre le prix, s'il l'a reçu, les frais de ce contrat. »

Art. 41. « L'action en supplément de prix de la part du 1611 « vendeur, et celle en diminution de prix ou en résiliation a du contrat de la part de l'acquéreur , doivent être intena tées dans l'année , à compter du jour du contrat, à peine « de déchéance. »

Art. 42. « S'il a été vendu deux fonds par le même contrat, 1623 « et pour un seul et même prix , avec expression de la mesure « de chacun, et qu'il s'en trouve moins en l'un et plus en

l'autre, on fait compensation à concurrence; et l'action,

soit en supplement, soit en diminution du prix, n'a lieu « que suivant les règles ci-dessus établies. »

Art. 43. « La question de savoir sur lequel, du vendeur 1624 « ou de l'acquéreur, doit tomber la perte ou la détérioration « de la chose vendue, avant la livraison , est jugée d'après « les règles prescrites au titre II du présent livre. »

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Art. 44. «. La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur 1675 « a deux objets : le premier est la possession paisible de la

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