Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 14Ducessois, 1829 - Civil law |
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... juges , leurs suppléans , les commissaires " du gouvernement , leurs substituts , les greffiers , huissiers , avoués , défenseurs officieux , ne peuvent prendre cession « des procès , droits et actions litigieux qui sont de la com ...
... juges , leurs suppléans , les commissaires " du gouvernement , leurs substituts , les greffiers , huissiers , avoués , défenseurs officieux , ne peuvent prendre cession « des procès , droits et actions litigieux qui sont de la com ...
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... juge peut accorder à l'ac- quéreur un délai plus ou moins long , suivant les circon- « stances . « Et ce délai passé sans que l'acquéreur ait payé , la réso- lution de la vente sera prononcée . ་ ་ Art . 75. « S'il a été stipulé , lors ...
... juge peut accorder à l'ac- quéreur un délai plus ou moins long , suivant les circon- « stances . « Et ce délai passé sans que l'acquéreur ait payé , la réso- lution de la vente sera prononcée . ་ ་ Art . 75. « S'il a été stipulé , lors ...
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... juge . " Art . 82. » Faute par le vendeur d'avoir exercé son action 166 , « de réméré dans le terme prescrit , l'acquéreur demeure « propriétaire irrévocable . » " Art . 83. « Le délai court contre toutes personnes , même 1663 contre le ...
... juge . " Art . 82. » Faute par le vendeur d'avoir exercé son action 166 , « de réméré dans le terme prescrit , l'acquéreur demeure « propriétaire irrévocable . » " Art . 83. « Le délai court contre toutes personnes , même 1663 contre le ...
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... juge à propos , que tous les covendeurs ou tous les cohéritiers soient mis en cause , « afin de se concilier entre eux pour la reprise de l'héritage entier ; faute de ce , il sera renvoyé de la demande . » Art . 91. « Si la vente d'un ...
... juge à propos , que tous les covendeurs ou tous les cohéritiers soient mis en cause , « afin de se concilier entre eux pour la reprise de l'héritage entier ; faute de ce , il sera renvoyé de la demande . » Art . 91. « Si la vente d'un ...
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... juges rescinder un ap . 1680 « acte de vente , sans qu'il soit besoin d'estimation d'experts , << lorsqu'une lésion suffisante sera déjà établie par preuve « littérale . » " Art . 102. « Dans le cas où l'action en rescision est admise ...
... juges rescinder un ap . 1680 « acte de vente , sans qu'il soit besoin d'estimation d'experts , << lorsqu'une lésion suffisante sera déjà établie par preuve « littérale . » " Art . 102. « Dans le cas où l'action en rescision est admise ...
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Common terms and phrases
acte articles associés aurait bail bailleur baux BERLIER cause de lésion censé chose déposée chose louée chose vendue Code civil colon partiaire commodat constituée CONSUL CAMBACÉRÈS contrat de dépôt contrat de louage contrat de mandat contrat de société contrat de vente contrats aléatoires convention conventionnel Corps législatif créancier débiteur délai délivrance dépositaire dépôt déterminé discussion disposition doit dommages et intérêts engagemens espèce experts fermier fortuit garantie général immeubles jouissance juste juste prix l'acheteur l'acquéreur l'action en rescision L'article est adopté l'emprunteur l'entrepreneur l'expiration l'intérêt l'un lieu locataire location lois mandant mandat mandataire mème ment motifs nécessaire objet obligations payer personne perte peuvent pourrait preneur prét prêt à usage prêteur preuve testimoniale principe procès-verbal projet de loi propriétaire propriété raison rédaction règles REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely rembourser réméré rente viagère résiliation restitution résulte séquestre serait seul stipulation tenu tiers tion titre TREILHARD Tribunat TRONCHET valeur vendeur vendre ventose an XII vices voituriers
Popular passages
Page 421 - L'obligation qui résulte d'un prêt en argent, n'est toujours que de la somme numérique énoncée au contrat. S'il ya eu augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du paiement, le débiteur doit rendre la somme numérique prêtée, et ne doit rendre que cette somme dans les espèces ayant cours au moment du paiement.
Page 91 - Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Page 82 - ... le payement du prix jusqu'à ce que le vendeur ait fait cesser le trouble, si mieux n'aime celui-ci donner caution, ou à moins qu'il n'ait été stipulé que, nonobstant le trouble, l'acheteur payera.
Page 223 - Si le preneur emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée,, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances faire résilier le bail.
Page 363 - L'associé chargé de l'administration par une clause spéciale du contrat de société, peut faire, nonobstant l'opposition des autres associés, tous les actes qui dépendent de son administration, pourvu que ce soit sans fraude. Ce pouvoir ne peut être révoqué sans cause légitime tant que la société dure...
Page 299 - Au recrépiment du bas des murailles des appartements et autres lieux d'habitation, à la hauteur d'un mètre; Aux pavés et carreaux des chambres, lorsqu'il y en a seulement quelques-uns de cassés; Aux vitres, à moins qu'elles ne soient cassées par la grêle, ou autres accidents extraordinaires et de force majeure, dont le locataire ne peut être tenu; Aux portes, croisées, planches de cloison ou de fermeture de boutiques, gonds, targettes et serrures.
Page 297 - Si le bailleur vend la chose louée , l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine , à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail.
Page 301 - Si le bail est fait pour plusieurs années, et que, pendant la durée du bail, la totalité ou la moitié d'une récolte au moins soit enlevée par des cas fortuits, le fermier peut demander une remise du prix de sa location, à moins qu'il ne soit indemnisé par les récoltes précédentes. — S'il n'est pas indemnisé, l'estimation de la remise ne peut avoir lieu qu'à la fin du bail, auquel temps il se fait une compensation de toutes les années de jouissance ; — et cependant le juge peut provisoirement...
Page 274 - Le bail, sans écrit, d'un fonds rural, est censé fait pour le temps qui est nécessaire, afin que le preneur recueille tous les fruits de l'héritage affermé.
Page 295 - ... pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée. Mais, si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé. Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.