Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 14Ducessois, 1829 - Civil law |
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... { Procès - verbal de la séance du 30 frimaire an XII . -a2 décembre 1803. ) M. GALLI présente le titre XI du livre III . Il est ainsi conçu : 1582 1583 1584 1585 1586 1527 1588 1589 ་ ་ I. RECUEIL COMPLET DES ...
... { Procès - verbal de la séance du 30 frimaire an XII . -a2 décembre 1803. ) M. GALLI présente le titre XI du livre III . Il est ainsi conçu : 1582 1583 1584 1585 1586 1527 1588 1589 ་ ་ I. RECUEIL COMPLET DES ...
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... procès - verbal commun , et de ne former qu'un seul avis à « la pluralité des voix . » " « Art . 99. Le procès - verbal contiendra les motifs des avis 1679 différens , si aucun y a , sans qu'il soit permis de faire con- « naître de quel ...
... procès - verbal commun , et de ne former qu'un seul avis à « la pluralité des voix . » " « Art . 99. Le procès - verbal contiendra les motifs des avis 1679 différens , si aucun y a , sans qu'il soit permis de faire con- « naître de quel ...
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... procès - verbal qui indiquera que l'article n'est point applicable aux affaires de commerce . M. DEFERMON dit que cet article paraît mettre l'acheteur à la discrétion du vendeur . Si celui qui a acheté cent barils d'huile ne se présente ...
... procès - verbal qui indiquera que l'article n'est point applicable aux affaires de commerce . M. DEFERMON dit que cet article paraît mettre l'acheteur à la discrétion du vendeur . Si celui qui a acheté cent barils d'huile ne se présente ...
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... ( Procès - verbal de la séance du 9 nivose an XII.31 décembre 1803. ) On reprend la discussion du titre XI du livre III , de la Vente . La section II du chapitre VI , de la Rescision de la vente pour cause de lésion , demeure ajournée . M ...
... ( Procès - verbal de la séance du 9 nivose an XII.31 décembre 1803. ) On reprend la discussion du titre XI du livre III , de la Vente . La section II du chapitre VI , de la Rescision de la vente pour cause de lésion , demeure ajournée . M ...
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... ( Procès - verbal de la séance du pluviose an XII . — 28 janvier 1804. ) D'après le principe adopté dans la séance du 21 nivose , sur la rescision entre majeurs pour cause de lésion énorme , la section II du chapitre VI du titre XIII , de ...
... ( Procès - verbal de la séance du pluviose an XII . — 28 janvier 1804. ) D'après le principe adopté dans la séance du 21 nivose , sur la rescision entre majeurs pour cause de lésion énorme , la section II du chapitre VI du titre XIII , de ...
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Common terms and phrases
acte articles associés aurait bail bailleur baux BERLIER cause de lésion censé chose déposée chose louée chose vendue Code civil colon partiaire commodat constituée CONSUL CAMBACÉRÈS contrat de dépôt contrat de louage contrat de mandat contrat de société contrat de vente contrats aléatoires convention conventionnel Corps législatif créancier débiteur délai délivrance dépositaire dépôt déterminé discussion disposition doit dommages et intérêts engagemens espèce experts fermier fortuit garantie général immeubles jouissance juste juste prix l'acheteur l'acquéreur l'action en rescision L'article est adopté l'emprunteur l'entrepreneur l'expiration l'intérêt l'un lieu locataire location lois mandant mandat mandataire mème ment motifs nécessaire objet obligations payer personne perte peuvent pourrait preneur prét prêt à usage prêteur preuve testimoniale principe procès-verbal projet de loi propriétaire propriété raison rédaction règles REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely rembourser réméré rente viagère résiliation restitution résulte séquestre serait seul stipulation tenu tiers tion titre TREILHARD Tribunat TRONCHET valeur vendeur vendre ventose an XII vices voituriers
Popular passages
Page 421 - L'obligation qui résulte d'un prêt en argent, n'est toujours que de la somme numérique énoncée au contrat. S'il ya eu augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du paiement, le débiteur doit rendre la somme numérique prêtée, et ne doit rendre que cette somme dans les espèces ayant cours au moment du paiement.
Page 91 - Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Page 82 - ... le payement du prix jusqu'à ce que le vendeur ait fait cesser le trouble, si mieux n'aime celui-ci donner caution, ou à moins qu'il n'ait été stipulé que, nonobstant le trouble, l'acheteur payera.
Page 223 - Si le preneur emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée,, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances faire résilier le bail.
Page 363 - L'associé chargé de l'administration par une clause spéciale du contrat de société, peut faire, nonobstant l'opposition des autres associés, tous les actes qui dépendent de son administration, pourvu que ce soit sans fraude. Ce pouvoir ne peut être révoqué sans cause légitime tant que la société dure...
Page 299 - Au recrépiment du bas des murailles des appartements et autres lieux d'habitation, à la hauteur d'un mètre; Aux pavés et carreaux des chambres, lorsqu'il y en a seulement quelques-uns de cassés; Aux vitres, à moins qu'elles ne soient cassées par la grêle, ou autres accidents extraordinaires et de force majeure, dont le locataire ne peut être tenu; Aux portes, croisées, planches de cloison ou de fermeture de boutiques, gonds, targettes et serrures.
Page 297 - Si le bailleur vend la chose louée , l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine , à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail.
Page 301 - Si le bail est fait pour plusieurs années, et que, pendant la durée du bail, la totalité ou la moitié d'une récolte au moins soit enlevée par des cas fortuits, le fermier peut demander une remise du prix de sa location, à moins qu'il ne soit indemnisé par les récoltes précédentes. — S'il n'est pas indemnisé, l'estimation de la remise ne peut avoir lieu qu'à la fin du bail, auquel temps il se fait une compensation de toutes les années de jouissance ; — et cependant le juge peut provisoirement...
Page 274 - Le bail, sans écrit, d'un fonds rural, est censé fait pour le temps qui est nécessaire, afin que le preneur recueille tous les fruits de l'héritage affermé.
Page 295 - ... pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée. Mais, si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé. Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.